BENIN – SODECO SA : Le Patronat Béninois se prononce et prend le peuple à témoins contre les violations des droits des citoyens par Boni YAYI

07/11/2013

BENIN – SODECO  SA : Le Patronat Béninois se prononce et prend le peuple à témoins contre les violations des droits des citoyens par Boni YAYI

I – RAPPEL DES FAITS

Au motif que la SCP n'a pas rétrocédé les 17,5% d'actions SODECO à travers la BRVM dans le délai de deux ans indiqué, le Gouvernement a décidé unilatéralement de les reprendre pour les céder dit-il aux producteurs et au public comme si cela était prescrit et que la SCP avait failli à un quelconque engagement. 

Le plus grave est que le Gouvernement, par lettre No 942/PR/SGG/SP/C adressée à la SCP le 17 septembre 2013, a refusé la cession à la SCP des 49% d'actions SODECO que l'Etat continuerait de détenir au-delà du 2 octobre 2013 en violation de l'article 3.4 de la Convention. 

Or c'est dans ce bloc de 49% encore détenu par l'Etat que figurent les 6% réservés aux Producteurs de même que les 33,5% destinés au public et/ou la SCP hors processus BRVM (voir phase 3 ci-dessus). 

Si tant est que le Gouvernement se décide enfin à faire rentrer les producteurs et le public dans le capital de la SODECO en dehors du processus BRVM qui n'est pas encore possible, pourquoi ne pas leur céder les actions qui leur étaient réservées depuis la création de la SODECO et qui sont en portage par l'Etat dans le bloc de 49% tel qu'indiqué dans le cahier des charges de l'Appel d'Offres pour la privatisation des usines de la SONAPRA puis prescrit par la Convention de création de la SODECO? 

Par ailleurs, le Gouvernement a-t-il déjà identifié les producteurs et les investisseurs cessionnaires et de quelle manière ? 

On voit bien que le Gouvernement œuvre pour contrôler la majorité du capital de la SODECO créée à l'issue d'un processus de dénationalisation et dont l'actionnaire privé majoritaire se trouve être un certain Patrice Talon. 

Est-il imaginable qu'en 2013 au Bénin le Gouvernement du Dr Boni YAYI dispose de 66,5% du capital d'une société industrielle dans laquelle un investisseur privé fut-il un certain Patrice TALON, garderait 33,5% en toute quiétude? 

Ce que tente de faire le Gouvernement du Dr Boni YAYI est l'illustration flagrante d'une dérive qui conduit l'Etat du Bénin à l'expropriation et aux nationalisations par la violation des contrats, des lois et de la Constitution de notre pays. 

II – COMMUNIQUE DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT (CNP BENIN)

Le lundi 04 novembre 2013, le Comité Directeur du Conseil National du Patronat du Bénin (CNP BENIN) a été informé par voie de presse que la société SODECO, société anonyme régie par le traité et actes uniformes de l’OHADA comprenant quatre actionnaires dont la SCP actionnaire majoritaire à hauteur de 50,90% et l’Etat Béninois à hauteur de 48,90% a fait l’objet d’une confiscation sous contrainte de 17% des parts de l’actionnaire privé majoritaire sans que ce dernier n’ait marqué son accord pour la cession de ses actions. Le CNP BENIN rappelle que l’acquisition d’une partie des actions composant le capital social d’une Société Anonyme ne peut s’opérer que de deux manières :

1.     Le détenteur d’actions est vendeur et conclut librement une vente d’actions avec un acquéreur. Les deux parties sont d’accord sur le prix de vente et le mode de paiement. La vente d’actions est, dans ces conditions, légale et sera certifiée par un notaire, le transfert des actions vendues est formalisé par le même notaire qui procède à l’enregistrement auprès du service des domaines. Ce n’est qu’à partir de cet instant que l’acquéreur commence à jouir des droits attachés aux actions acquises. Même dans les cas de vente d’actions dématérialisées à travers les bourses par exemple, la vente n’est valable qui si elle est libre.

2.     Si la vente n’est pas librement conclue entre un vendeur et un acquéreur, seule une décision de justice peut contraindre un détenteur d’actions à céder des actions à un acquéreur désigné. Le prix de vente et le mode de paiement sont alors indiqués dans la décision de justice qui dans ce cas vaut acte de vente et permet le transfert des actions concernées.

En dehors de ces deux possibilités, il n’existe aucune autre voie pour acquérir une partie des actions composant le capital social d’une Société Anonyme sauf si l’Etat décide de nationaliser la société.

Dans le cas d’espèce, si l’acte posé par le gouvernement est une nationalisation de la SODECO, cette volonté doit être publiquement affirmée et la confiscation sous contrainte des actions du partenaire privé ne doit pas concerner seulement une partie des actions détenues par lui, mais de toutes les actions qu’il détient.

Si le gouvernement estime par contre qu’il a bon droit de racheter par la contrainte les 17% des parts du partenaire privé, qu’il saisisse la justice pour en obtenir le droit sachant que nul n’a le droit de se faire justice par lui-même, encore moins le gouvernement que dirige le Président de la République garant de la Constitution et des lois. Quel que soit le motif, la raison ou le contrat évoqué par le gouvernement, seule la justice est compétente pour décider de la vente forcée desdites actions puisque la SCP n’est pas vendeuse et conteste les allégations de son cocontractant.

La vente sous contrainte des actions de 17% des actions SCP à l’Etat est un acte grave, posé à un moment où il est question de partenariat public privé, mais où dans le même temps le dialogue public privé est en panne. Le non-respect ou la mise en cause unilatérale des pactes d’actionnaires librement consentis est un signal défavorable très fort adressé à tous les investisseurs et, plus particulièrement, aux gros investisseurs qui interviennent dans des financements structurants visant la mise en œuvre d’investissements de grande envergure.

En tout état de cause, le CNP BENIN prend l’opinion publique à témoin de ces actes qui constituent des violations des droits des citoyens et dont les conséquences financières pèseront sur tous les citoyens car l’Etat c’est nous tous.

Fait à Cotonou le 06 novembre 2013

Pour le Comité Directeur du CNP BENIN

Le Président du CNP BENIN

Sébastien AJAVON

IB