Droit à l'oubli : mode d'emploi pour demander la suppression de contenu ou photo sur internet
Comment demander la suppression d'un résultat de recherche Google, concernant une personne physique, qui enfreint le droit au respect de la vie privée.
Vous êtes victime d'une atteinte à votre réputation sur internet, d'une atteinte à votre image (par la publication de photos compromettantes ou tendancieuses), ou vous vous voulez faire supprimer des informations personnelles vous concernant des résultats de recherche de Google. Voici la démarche à suivre.
Conformément à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014 (n°C-131/1), l'internaute français peut désormais signaler au moteur de recherche Google - qui concentre à lui seul 90% des requêtes faites sur le web - une demande de suppression d'un résultat de recherche qui contient à son égard des propos diffamations, inexacts, mensongers ou encore des informations confidentielles et personnelles sans son accord. C'est une obligation fondée sur le droit au respect de la vie privée.
En Europe, pour exercer le droit à l'oubli, il convient donc de s'adresser directement à Google.
Source : © 2014 Net-iris