Le bilan 2012 de la CNIL pour garantir la protection des droits des personnes.

Le bilan 2012 de la CNIL pour garantir la protection des droits des personnes.

Le 23/04/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

Le bilan 2012 de la CNIL démontre une nouvelle fois que cette commission sait se rendre indispensable pour garantir la protection des droits des personnes.

L'an dernier, la Commission nationale informatique des libertés a reçu plus de 6.000 plaintes ; il s'agit du chiffre le plus élevé jamais enregistré !
Avec plus de 2.000 décisions adoptées, 450 contrôles réalisés (+19% par rapport à 2010), 3.680 demandes de droit d'accès indirect (+75% par rapport à 2011) dont 1.800 portant sur l'accès au fichier FICOBA (fichier des comptes bancaires), les activités de la CNIL et de ses agents ont été soutenues.

Ces chiffres témoignent "de l'intérêt de plus en plus marqué des personnes pour la protection de leurs données et de la sensibilité de cette question à l'ère du numérique. Le service de plaintes en ligne disponible depuis 2010 facilite également la démarche des citoyens (44% des plaintes ont été reçues via cnil.fr en 2012)", affirme la CNIL dans son bilan d'activité.

Près de 46% des motifs de plaintes (soit la majorité de celles reçues) concernaient l'opposition à figurer dans un fichier, tous secteurs confondus. Les professionnels sont donc invités à améliorer la gestion des demandes d'opposition, conformément à leurs obligations.
Ensuite, 31% des plaintes étaient relatives aux droits des individus liés à internet et au télécom, avec plus particulièrement des problématiques de droit à l'oubli numérique.

A elles seules, les plaintes relatives à la suppression de textes, photographies, vidéos, coordonnées, commentaires, faux profils en ligne, ont représenté plus de 1.050 dossiers.
Quant aux autres motifs de plaintes, ils se répartissent de la manière suivante, dans les domaines :

• du droit commercial (21% des plaintes reçues) : radiation de fichiers publicitaires, conservation de coordonnées bancaires, fichiers clients ;
• de la gestion des ressources humaines (15% des plaintes reçues) : vidéosurveillance, géolocalisation, accès au dossier professionnel ;
• du droit bancaire (10% des plaintes reçues) : inscription au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, FCC (fichier central des chèques et des retraits de cartes bancaires).
• des libertés publiques et collectivités (8% des plaintes reçues) avec une augmentation significative des plaintes liées aux opérations électorales : élections présidentielles et législatives, presse en ligne, diffusion par les collectivités locales de documents publics sur internet.

La CNIL a pourtant essayé d'agir en amont en délivrant des labels permettant aux entreprises de se distinguer par la qualité de leur service. Cela étant, à ce jour, seuls deux labels ont été créés en 2011 à la demande d'organisations professionnelles : le label formations et le label audit de traitement. Un bilan bien maigre par rapport aux ambitions d'origine.

En entreprise, la CNIL oeuvre aussi pour limiter les atteintes aux droits des individus en ayant des échanges privilégiés avec les correspondants informatiques et libertés (CIL). En 2012, la barre des 10.000 organismes ayant désigné un CIL a été franchie. En 2013, la CNIL compte plus de 11.000 organismes dotés d'un CIL et 3.700 correspondants.

Cela étant, le nombre de plaintes concernant le monde du travail reste encore important (15% de celles reçues en 2012).

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