Les pistes de révision de la Directive vie privée se précisent

05/11/2010

Les pistes de révision de la Directive vie privée se précisent

Le développement des nouvelles technologies et des réseaux sociaux, la multiplication des traitements de données et les échanges toujours croissants d'information au niveau mondial imposent l'actualisation de la législation européenne. Aussi, la Commission européenne entend proposer dans le cadre de la révision de la Directive de 1995 sur la protection des données à caractère personnel, le renforcement des droits des individus et des internautes afin que ces derniers puissent réellement contrôler leurs données personnelles sur internet. Elle a présenté en ce sens une communication sur sa stratégie pour renforcer les règles de l'Union, laquelle a été accueillie favorablement par la CNIL.

"Les orientations générales de cette communication" sont partagées par la Commission nationale informatique et libertés qui appelle depuis longtemps à la révision de cette directive. Elle partage ainsi la position de la Commission européenne qui vise "à garantir un haut niveau de protection des informations des citoyens européens", peut-on lire dans un communiqué de la CNIL.

La Commission européenne propose notamment de :

Renforcer les droits des individus

Simplifier et harmoniser le système de notification

Réviser les règles de protection des données

Clarifier et simplifier les règles sur les transferts de données en dehors de l'Union européenne en améliorant et en rationalisant les procédures applicables aux transferts internationaux de données.

Renforcer le rôle

des autorités nationales de protection des données et du groupe des CNIL européennes (G29). dans le domaine de coopération policière et judiciaire en matière pénale de manière à protéger également les données à caractère personnel des particuliers dans ces domaines. aux autorités de contrôle. de manière à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel soient limités au minimum requis. Les particuliers devraient aussi recevoir des informations claires et transparentes leur faisant savoir qui recueillera et traitera leurs données, selon quelles modalités, pour quels motifs et pendant combien de temps. Les citoyens devraient pouvoir donner leur consentement éclairé au traitement de leurs données à caractère personnel par exemple lors d'une session de navigation sur internet, et devraient bénéficier du droit à l'oubli lorsque ces données ne sont plus nécessaires ou qu'ils souhaitent en obtenir la suppression.

La Commission appelle toutes les parties prenantes et le public à formuler, d'ici le 15 janvier 2011, leurs commentaires sur les propositions concernant le réexamen de la directive. Les contributions peuvent être déposées sur le site internet dédié à la consultation du public.

L'objectif est d'aboutir à une proposition législative sur la protection de la vie privée en 2011.

Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le vendredi 5 novembre 2010.