UNION EUROPEENNE : La Commission européenne veut assouplir les règles de délivrance des visas

UNION EUROPEENNE : La Commission européenne veut assouplir les règles de délivrance des visas

Le 02/04/2014, par la Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Européen.

Dans le but de stimuler la croissance et la création d'emploi, la Commission européenne propose un assouplissement des règles de délivrance des visas.

D'après la Commission européenne, beaucoup de ressortissants de pays tiers souhaitant se rendre dans l'Union européenne sont très souvent confrontés à des procédures de demande de visa longues, lourdes et coûteuses.

Prenant en compte ces difficultés de circulation, engendrées par le caractère chronophage des procédures de demande de visas, la Commission propose un assouplissement des règles en vigueur, par le biais :

·        d'un rapport (intitulé "Une politique des visas plus intelligente au service de la croissance économique") ;

·        d'une proposition de règlement relatif à la refonte du Code des visas ;

·        d'une proposition de règlement portant création d'un visa d'itinérance ;

·        d'un aperçu des statistiques sur les visas.

Cette simplification devrait permettre de stimuler l'activité économique, ainsi que la création d'emploi, dans le secteur du tourisme ainsi que dans les secteurs liés, comme la restauration et le transport (+ 1,3 millions d'emplois dans le tourisme et les secteurs associés, d'après la commission).

La Commission européenne a donc fait les propositions suivantes :

·        l'instauration d'un ensemble de règles procédurales plus claires, dans le but d'accélérer la procédure. Ainsi, le délai imparti pour traiter une demande de visa et rendre une décision à ce sujet pourrait être réduit de 15 à 10 jours ;

·        la simplification de la liste des documents justificatifs ;

·        l'élargissement de la coopération consulaire. Ainsi, si l'État membre compétent pour traiter la demande de visa n'est ni présent ni représenté dans un pays tiers déterminé, le demandeur aura alors le droit d'introduire sa demande auprès de tout consulat présent ;

·        un assouplissement des règles pour les voyageurs réguliers ;

·        la création d'un visa d'itinérance, qui permettra aux ressortissants de pays tiers qui sont en règle d'entrer dans l'espace Schengen et d'y circuler pendant un an au maximum(sans pouvoir séjourner dans un même État membre plus de 90 jours par période de 180 jours), avec la possibilité de prolonger la période de validité jusqu'à deux ans au maximum.

Les deux propositions de règlement doivent dorénavant être approuvées par le Conseil de l'UE et par le Parlement européen, ce qui ne permettra pas une entrée en application avant 2015.

© 2014 Net-iris