La France condamnée pour le manque d'impartialité de sa Cour de cassation 12 juillet 2013 à 15:33 RÉCIT C'est une première : la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’impartialité de sa plus haute instance judiciaire «pouvait susciter des...
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11/07/2013 DROIT SOCIAL: Stress au travail = faute de l'employeur L’article L.4121-1 dispose : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1°...
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09/06/2013 BENIN: La Cour constitutionnelle du Bénin : Une composition à problèmes ? La composition des cours constitutionnelles est une question fondamentale car il faut faire en sorte que les juridictions constitutionnelles offrent le maximum de garanties...
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Rupture conventionnelle et existence d'un litige ne sont pas incompatibles Le 27/05/2013 , par la Rédaction de Net-iris , dans Social / Rupture du Contrat . L'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail, au moment de la conclusion...
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BENIN - EXCLUSIVITE MONDIALE: Voici l'ordonnance rendue le 17 mai 2013 par le juge Angelo HOUSSOU IB Source: La LETTRE DU CONTINENT link http://www.archive-host.com/files/2041344/8786f8234eedc4126c261d44bb6f1853adc5fa90/BENIN_-_ordonnance-non-lieu_ge...
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Droit: Indemnisation moins généreuse et tarification en fonction du poids des passagers aériens ? Le 29/04/2013 , par Jean Belotti , dans Public / Transport . Les compagnies devront expliquer les raisons d'un retard ou d'une annulation, au plus tard 30...
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