03/05/2013 LA LIBERTE D'EXPRESSION DU SALARIE Un employeur ne peut restreindre la liberté d'expression d'un salarié que si cette limitation est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et si elle reste proportionnées au but recherché. De ce fait...
Lire la suiteveille juridique
Le bilan 2012 de la CNIL pour garantir la protection des droits des personnes.
Le bilan 2012 de la CNIL pour garantir la protection des droits des personnes. Le 23/04/2013 , par la Rédaction de Net-iris , dans Technologies / Sécurité & Protection . Le bilan 2012 de la CNIL démontre une nouvelle fois que cette commission sait se...
Lire la suiteEcrire sur Facebook « éliminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal baisées) qui nous pourrissent la vie » peut valoir une amende de 38 Euros
11/04/2013 Ecrire sur Facebook « éliminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal baisées) qui nous pourrissent la vie » peut valoir une amende de 38 Euros La société X… qui avait employé Madame Y…, et sa gérante, Madame Z…, ont assigné leur ancienne...
Lire la suiteLes données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies
Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies Sur internet, les internautes peuvent demander la suppression d'information les concernant publiés (y compris des photos et vidéos) à l'organisme responsable...
Lire la suiteSort du licenciement intervenu pendant la suspension du contrat de travail
Sort du licenciement intervenu pendant la suspension du contrat de travail Par Juritravail | 28-03-2013 Un salarié peut-il être licencié pendant la suspension de son contrat de travail ? Dans cette affaire, un salarié d'une coopérative agricole a été...
Lire la suiteDominique Strauss-Kahn perd le procès intenté contre L'Express

Dominique Strauss-Kahn perd le procès intenté contre L'Express Par LEXPRESS.fr, publié le 27/03/2013 Les juges de la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris ont estimé, dans un jugement rendu ce mercredi, que la publication de textos, saisis par...
Lire la suiteCasse toi pov' con : la France condamnée par la CEDH

Casse toi pov' con : la France condamnée par la CEDH Créé le 14-03-2013 Par Le Nouvel Observateur avec AFP Selon la cour, la France a bafoué la liberté d'expression en condamnant un militant pour offense au chef de l'Etat. La Cour européenne des droits...
Lire la suiteUniformisation du procès pénal et du procès civil de presse
Mardi 19 février 2013 Communication Uniformisation du procès pénal et du procès civil de presse Par cet arrêt, l'assemblée plénière de la Cour de cassation opte pour une uniformisation du procès pénal et du procès civil de presse, appliquant aux actions...
Lire la suiteDes faits hors du lieu et temps de travail ont un effet sur le contrat de travail
Des faits hors du lieu et temps de travail ont un effet sur le contrat de travail Le 04/02/2013 , par la Rédaction de Net-iris , dans Social / Droit du Travail . Des faits se produisant en dehors du lieu et du temps de travail peuvent constituer une faute...
Lire la suiteResponsabilité pénale du responsable d'un blog internet
Responsabilité pénale du responsable d'un blog internet Le 06/02/2013 , par la Rédaction de Net-iris , dans Judiciaire / Pénal . La responsabilité n'est engagée que s'il avait connaissance du contenu des messages avant leur mise en ligne ou s'il s'est...
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