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Dans le dossier de la suspension de deux réseaux Gsm dans notre pays, le nom du ministre Venance Gnigla est cité comme ayant autorisé le réseau Areeba à changer de nom pour devenir Mtn. Une information qui a d’ailleurs été publiée dans la presse par ladite société de Gsm pour montrer sa bonne foi dans ce dossier qui défraie actuellement la chronique dans notre pays. De source proche du ministère des télécommunications et des nouvelles technologies, le ministre Venance Gnigla qui dirigeait alors ce département ministériel n’aurait jamais autorisé Areeba à changer de nom pour devenir Mtn comme le prétendent certaines personnes. Selon nos recoupements, il n’y a eu que des correspondances entre le ministre Gnigla et les responsables de Areeba. Pour des proches de l’honorable Venance Gnigla, aucune autorisation de changement de nom n’a été donnée à Areeba. C’est d’ailleurs une décision qui doit faire l’objet d’une sérieuse étude en conseil des ministres sur proposition de l’organe de régulation. Le ministre Gnigla ne saurait donc se substituer au gouvernement pour décerner une autorisation à Areeba. D’ailleurs, dans un communiqué publié dans certains journaux de la place, les responsables de Spacetel l’ont notifié.
Le dossier de la suspension des opérateurs GSM Moov et Mtn continue de faire des vagues. Les informations, telles que distillées dans la presse par voie de communiqués, laissent croire à l’opinion publique que SPACETEL BENIN n’a jamais cédé sa licence au Groupe MTN et qu’il s’agit plutôt d’une simple opération de changement de nom commercial, laquelle ne nécessite pas au préalable une autorisation de l’Autorité de Régulation. Il a aussi été dit que les dispositions du cahier de charges et de la convention d’exploitation signés avec le Gouvernement de la république du Bénin ne prévoient pas qu’en cas de changement de nom ou de marque commerciale, l’opérateur GSM doit obtenir l’approbation du ministre en charge des télécommunications ou celle de l’Autorité Transitoire de Régulation. Ces éléments d’informations s’appuient essentiellement sur une série de correspondances échangées entre SPACETEL BENIN et le ministère en charge de la communication. A l’époque, c’est le ministre Venance Gnigla, actuellement député, qui était aux affaires. Tout porte à faire croire que c’est lui qui aurait autorisé l’installation de Mtn. Mais apprécions plutôt, au regard des faits.
Le 9 Mai 2006, SPACETEL BENIN SA écrit au ministre en charge de la communication de l’époque, Venance Gnigla, pour annoncer le projet d’association de INVESTCOM et MTN sans qu’il y ait au plan local ni cession, ni transfert de la licence, avec la précision que cette association n’aura pas de conséquence sur son actionnariat local. En voici un extrait : « ...Nous avons l’honneur de porter à votre connaissance le projet d’Association de MTN et INVESTCOM, dont l’annonce a été faite le mardi 02 mai 2006 simultanément à Londres (London Stock Exchange), Dubaï (Dubaï International Financial Exchange) et Johannesburg (Johannesburg Stock Exchange JSE Limited), entre Investcom LLC et MTN Group Limited toutes deux cotées en Bourse....Au plan local, il est à noter que la transaction envisagée ne porte directement aucune cession ni transfert de la licence et n’aura pas de conséquences sur l’actionnariat direct dans SPACETEL BENIN S.A. (INVESTCOM Global reste actionnaire majoritaire de SPACETEL BENIN S.A à hauteur de 65%)... Dès lors, il ne comporte pas mise en oeuvre des dispositions légales quant à la cession ou au transfert de licence.... »
Le 18 Mai, en réponse à SPACETEL BENIN, et dans la lettre n°250 /MCCNT/DC/SGM/CTT/SP-C le Ministre avait marqué son approbation parce que SPACETEL BENIN SA a précisé que l’association ne portait ni sur la cession, ni sur le transfert de la licence, pas plus qu’elle ne concernait le changement de l’actionnariat local. Voici un extrait de la réponse du ministre : « ...Monsieur le Directeur général, j’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre sous référence relative à l’association proposée par MTN et INVESTCOM et vous félicite pour cette initiative fort louable. Je me réjouis que la transaction envisagée ne porte directement ni sur la cession ni sur le transfert de la licence et suis heureux de savoir que notre pays bénéficiera à travers cette fusion de nouveaux services de télécommunications et d’un meilleur support de service. C’est pourquoi, je passe par la présente pour vous notifier mon approbation pour la réalisation de la transaction... ».
Economie de vérité
Or, il y a qu’en vérité, MTN avait déjà racheté INVESTCOM qui est propriétaire de SPACETEL BENIN SA. Ceci est prouvé d’ailleurs dans une correspondance en date du 20 avril 2007 dans laquelle le Vice Président Région Afrique de l’Ouest et Centrale du Groupe MTN Christian de Faria, écrivant au Chef de l’Etat béninois, a notifié clairement que MTN a repris en 2006 intégralement les intérêts du Groupe INVESTCOM propriétaire à raison de 75% de SPACETEL BENIN SA.
Ceci viole les dispositions des articles 19 et 20 de l’ordonnance n°2002-002 du 31/1/2002 portant principes fondamentaux du régime des télécommunications en République du Bénin. Tenez.
Article 19 : « Toute modification apportée aux informations énoncées dans la demande de permis ou de déclaration préalable doit être portée immédiatement à la connaissance de l’Autorité de régulation qui peut, par décision motivée, inviter le titulaire du permis à renouveler sa demande ou déposer une nouvelle déclaration ».
Article 20 : « Les autorisations et permis délivrés en application de la présente ordonnance sont personnels. Ils ne peuvent être cédés ou transférés à un tiers que par décision de l’Autorité de régulation.
En cas de cession ou de transfert d’une autorisation ou d’un permis, les parties sont tenues d’en informer l’Autorité de régulation au moins un mois avant la conclusion de ladite cession ou transfert. L’Autorité de régulation peut par décision motivée inviter le bénéficiaire de ladite cession ou transfert à présenter une demande pour l’obtention d’une nouvelle autorisation ou permis.
Le changement de statut juridique du bénéficiaire d’une autorisation ou d’un permis, notamment par la création d’une nouvelle entreprise ou suite à une opération de fusion, acquisition d’entreprises, est assimilé à une cession d’autorisation ou de permis ».
Violation de la loi
Ce texte juridique prévoit même (article 21) qu’ « en cas de manquement grave aux prescriptions et obligations y relatives et après mise en demeure infructueuse, l’autorisation et le permis peuvent être retirés par l’Autorité de régulation ». Or des correspondances ultérieures à celles du 18 Mai 2006 ont été adressées à SPACETEL BENIN SA, l’invitant à fournir un dossier contenant tous les éléments de la transaction réalisée pour permettre au Ministère d’en apprécier la réalité. Mais SPACETEL BENIN SA, ne s’est pas exécutée prétextant qu’il s’agit d’un simple changement de la marque commerciale comme dans le cas de BENINCEL à AREEBA et que la transaction n’a porté ni sur les actions de la société SPACETEL BENIN SA ni même sur celles de ses actionnaires directs dont la société INVESTCOM GLOBAL Limited, et a confirmé que les statuts et l’actionnariat de SPACETEL BENIN Bénin SA restent donc inchangés.
Malgré les relances, SPACETEL BENIN n’a produit aucun dossier prétextant toujours qu’il s’agit d’une simple opération de lifting dans son identité visuelle, laquelle ne requiert pas une autorisation préalable.
La vérité sur ce dossier est que le ministre Gnigla dont on veut utiliser la correspondance insidieusement est celui qui a lancé l’assainissement du milieu du GSM. C’est lui qui a mis en place l’organe transitoire de régulation. C’est lui qui a mis en place une structure pour relever le coût de la licence. Aujourd’hui, on tente de le diaboliser, alors que c’est l’homme qui, dans l’ombre, a vraiment travaillé à l’assainissement du milieu.
Léandre ADOMOU, 25 juillet