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DE NOUVELLES PROPOSITIONS DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Un citoyen propose le renversement du gouvernement par le parlement
13 septembre 2007
par La Rédaction
SYNOPSIS
 Innocent Gandaho |
Au moment où le monde venait de tourner brutalement la page de la guerre froide qui opposait le bloc communiste et le bloc capitaliste au niveau planétaire, les Etats africains avaient été appelés à remplacer partout la dictature du parti unique par une démocratie multipartite libérale. Les intellectuels avaient proposé alors des modèles de constitutions inspirés des constitutions des démocraties traditionnelles revues et corrigées pour permettre à chaque citoyen de créer et de gérer son propre parti politique et pour empêcher quiconque de s’éterniser au pouvoir.
C’est ainsi que les forces vives de la nation béninoise, réunies en conférence nationale au Plm Alédjo de Cotonou du 19 au 28 février 1990, s’étaient inspirées des constitutions des vieilles démocraties occidentales pour faire élaborer la constitution du 11 décembre 1990 qui autorise chaque citoyen à créer son propre parti politique en pensant pouvoir barrer ainsi la voie aux régimes de parti unique, qui limite à deux mandats au plus le nombre de mandats du Président de la République afin d’éviter que les Présidents de la République ne s’éternisent au pouvoir, qui fixe à 70 ans l’âge plafond autorisé pour briguer la magistrature suprême et instaure une séparation stricte des pouvoirs.
Au total, la constitution béninoise du 11 décembre 1990 est un laborieux collage de certaines dispositions de la constitution française et de la constitution américaine. Ce collage ne réserve pas aux partis politiques la place qui devait leur revenir et institue des élections extrêmement coûteuses et généralement peu transparentes et peu fiables.
Pourtant le Bénin vient de réussir en apparence, au 15 avril 2007, seize années de parcours sans faute sur la voie de l’édification de la démocratie libérale. En vérité, la démocratie béninoise porte en soi depuis le premier jour les germes de son échec retentissant parce qu’elle repose exclusivement sur l’argent et le bon vouloir des riches. Quand on observe attentivement la démocratie béninoise en marche, on s’aperçoit en effet que nos institutions fonctionnent à vide dans un pays où l’argent décide de tout. Plus de 100 partis politiques présentent des candidats tous les quatre ans à l’élection de 83 députés à l’Assemblée nationale tout en sachant que seuls seront élus les candidats qui auront fait les campagnes électorales les plus coûteuses. Tous les cinq ans, plus de vingt candidats se présentent à l’élection présidentielle tout en sachant que nul ne peut être élu s’il n’injecte plusieurs milliards de francs Cfa dans la campagne électorale.
C’est dire que notre démocratie repose en grande partie sur des valeurs négatives, qu’elle cultive le faux et les frustrations, qu’elle incite au vol, au mensonge et à la corruption et qu’à ce train-là elle conduit immanquablement le Bénin à sa ruine.
Que pouvons nous attendre d’un pays dont la presse « totalement indépendante » se met délibérément au service exclusif de l’argent... des autres ?
Que peut apporter à la nation une jeunesse habituée à voir les aînés qu’ils savaient pauvres devenir subitement des milliardaires qui construisent des gratte-ciel dans tous les coins des rues de Cotonou parce qu’ils ont été élus ou nommés à des postes de responsabilité publique ?
Quel avenir peut garantir à notre peuple un régime qui bafoue la vertu, la vérité et la sincérité et qui transforme tous les citoyens en piteux griots qui chantent sans arrêt les mérites réels ou imaginaires du chef ?
S’il ne veut pas voir tous les membres de son parti le quitter pour adhérer à des partis plus généreux et s’il veut que son parti ait des élus un jour, le premier responsable de tout parti politique béninois doit prendre sur ses propres ressources financières les moyens d’assurer la participation victorieuse des militants du parti aux élections, d’entretenir financièrement de nombreux sages et notables au nom du parti, de parrainer au nom du parti une multitude d’associations de jeunes et une multitude de coopératives de femmes qui ont besoin de la contribution financière du parrain pour fonctionner, de s’assurer en permanence les bonnes dispositions des médias à l’endroit du parti et de mériter la gratitude de toutes les confessions religieuses dont le parti a besoin des fidèles en leur qualité d’électeurs.
Le chef du parti est obligé de mettre régulièrement la main à la poche et en retour il ne reconnaît à personne le droit de participer à la gestion du parti. En conséquence, plusieurs partis politiques sont inactifs dès leur naissance pendant que d’autres partis naissent tous les jours sans qu’aucun d’eux n’exerce la moindre influence sur la vie politique nationale.
Il s’avère nécessaire aujourd’hui que ça change pour prendre en compte nos spécificités nationales qui se caractérisent par une pauvreté endémique et un fort taux d’analphabétisme. Je propose en conséquence que la constitution du 11 décembre 1990 soit révisée en profondeur et que les innovations suivantes soient introduites à savoir :
1- L’affirmation du neutralisme permanent du Bénin.
L’avenir du Bénin passe par les Etats voisins, le Nigéria en particulier. Le Bénin doit inscrire cette réalité dans la définition de sa politique de développement et s’organiser pour mériter la confiance totale et définitive des opérateurs économiques et des populations de ces pays. Pour cela, il devra opter courageusement pour un statut constitutionnel de neutralité permanente et inscrire dans la Constitution son engagement à ne prendre position officiellement sur aucune question de politique intérieure d’un autre État ni sur des conflits opposant d’autres États entre eux.
2- Le choix du bilinguisme intégral anglais français applicable pour compter du 1er janvier 2025.
Le français est la langue de travail officielle du Bénin tandis que d’autres pays voisins du Bénin utilisent l’anglais. La différence des langues officielles de travail dresse entre le Bénin et ses voisins anglophones une barrière plus hermétique qu’un mur d’acier et constitue un obstacle sérieux au développement de la coopération régionale.
La solution du côté béninois consistera à engager le Bénin dans le bilinguisme français-anglais en donnant aux Béninois une vingtaine d’années pour apprendre l’anglais et en faisant en sorte que le bilinguisme devienne effective et que l’anglais soit utilisé officiellement sur toute l’étendue du territoire national dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets de droit que le français pour compter du 1er janvier 2025.
3- L’organisation des élections par le Gouvernement, en association avec les représentants des candidats, sous la supervision de la Cour constitutionnelle ou de la Cour suprême.
Les élections législatives du 31 mars 2007 avaient définitivement démontré, s’il en était encore besoin, que la Céna avait échoué dans sa mission sur toute la ligne. Depuis sa création en 1995, elle avait régulièrement fait l’objet de nouvelles dispositions législatives pour corriger ses insuffisances et renforcer sa capacité à prévenir les fraudes. Mais à chaque nouvelle échéance électorale, elle avait organisé des élections beaucoup plus désastreuses et beaucoup plus coûteuses que les précédentes.
4- La fixation dune date impérative pour la tenue des élections.
Il est souhaitable que toutes les élections aient lieu impérativement tous les cinq ans le premier dimanche du mois de février et que les élus prennent service pendant la première semaine du mois d’avril suivant.
5- La création et le financement par l’Etat de deux grands partis politiques nationaux de gouvernement.
Il est impérieux de modifier la constitution pour permettre au Bénin de disposer rapidement de deux grands partis politiques de gouvernement qui se doteront chacun d’un siège national, d’un siège par département et d’une permanence dans chaque commune et dans chaque arrondissement grâce à des fonds publics mis à leur disposition par l’Etat pour financer intégralement pendant dix ans leur fonctionnement et leurs campagnes électorales.
Pour que les deux partis préservent leur indépendance vis-à-vis des grosses fortunes qui ne manqueront pas de tenter de les placer sous leur coupe, il leur sera interdit pendant dix ans de recourir, sous aucun prétexte, à des fonds privés. De même, il ne sera permis à aucun dirigeant des deux partis d’utiliser le parti qu’il dirige pour briguer un siège électoral. Chargés exclusivement d’assurer l’édification, l’administration et le fonctionnement de chacun des deux grands partis nationaux de gouvernement contre une juste rémunération, les dirigeants ne seront autorisés à briguer un siège de conseiller local ou communal ou un siège de député que cinq (5) ans après leur démission ou la fin régulière de leur mandat. Ils ne seront autorisés à se présenter à l’élection présidentielle que dix (10) ans après leur démission ou la fin régulière de leur mandat
6- Le passage du scrutin à deux tours au scrutin à un seul tour pour toutes les élections.
Si le Bénin crée deux grands partis politiques nationaux de gouvernement capables chacun de conquérir la magistrature suprême sans le concours d’aucun autre parti politique, si le nombre de mandats successifs reste limité à deux et s’il existe des dispositions constitutionnelles qui limitent le nombre de candidats à cinq (5) au plus, le scrutin à deux tours ne se justifiera plus et tout plaidera en faveur de l’élection du Président de la République au scrutin à un seul tour pour réduire considérablement les dépenses et moins fatiguer les candidats et les électeurs.
Pour les mêmes raisons, il sera souhaitable que toutes les autres élections se fassent à un seul tour, qu’il s’agisse de l’élection des membres de l’Assemblée nationale ou de l’élection des conseillers communaux et des conseillers de villages et de quartiers de ville. Il s’agira de réduire les dépenses et d’amener dans le même temps les candidats et les électeurs à prendre leurs responsabilités en une seule fois.
7- L’institutionnalisation du poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Une telle innovation permettra au Président de la République d’exercer pleinement toutes ses attributions à la satisfaction générale avec le concours du Premier ministre, chef du Gouvernement dont l’existence renforcera les pouvoirs de l’Assemblée nationale, favorisera le développement et préservera la paix sociale, la stabilité politique et l’unité nationale.
Les défenseurs du régime présidentiel en vigueur prétendent que la coexistence du Président de la République et du Premier ministre avait mal tourné au Bénin au cours des premières années de l’indépendance. En réalité, le Bénin indépendant n’a jamais expérimenté les fonctions d’un Premier ministre constitutionnel. La seule et unique expérience d’un Premier ministre constitutionnel a été celle de la période transitoire, instituée par la Conférence nationale en 1990, qui avait placé le Général Mathieu Kérékou aux fonctions de Président de la République et Monsieur Nicéphore Dieudonné Soglo aux fonctions de Premier ministre. Cette unique expérience avait merveilleusement fonctionné.
Les défenseurs béninois du régime présidentiel agitent aussi le spectre du dénouement dramatique de la crise qui opposait le Président de la République du Niger à son Premier ministre et qui avait abouti à l’assassinat du Président de la République par une unité de l’armée nationale en 1994. Cet argument est d’autant plus fragile et inapproprié que le Niger continue depuis lors d’avoir un Premier ministre à la tête du Gouvernement.
8- L’organisation des élections présidentielles, législatives et communales à une même date afin de réduire le coût de ces élections et gagner sur les élections du temps à affecter aux activités de production.
Il est souhaitable que toutes les élections aient lieu tous les cinq (5) ans et qu’elles soient regroupées pour avoir lieu le même jour afin que pendant trois années successives au moins, les Béninois pensent plus au développement national qu’aux élections tout en économisant des dizaines de milliards de Fcfa sur la facture d’organisation des élections.
Le tour unique de toutes les élections pourra s’organiser le même jour tous les cinq ans, précisément le premier dimanche du mois de février et je propose dans cet esprit que l’Etat organise ensemble le premier dimanche de février 2011, soit le 06 février 2011 le tour unique de l’élection présidentielle de 2011, le tour unique des élections législatives de 2011 et exceptionnellement le tour unique des élections communales de 2012 ramenées en 2011.
9- La modification de la durée du mandat des députés afin de la porter à cinq (5) ans au lieu de quatre (4) ans.
10- Le remplacement du Président de la République définitivement défaillant par le Président de l’Assemblée nationale pour terminer son mandat
Pour que l’élection présidentielle, les élections législatives et les élections communales se déroulent ensemble et se déroulent au scrutin à un seul tour le premier dimanche du mois de février tous les cinq ans, le mandat de tout Président de la République qui se trouve dans l’impossibilité définitive de poursuivre ses activités doit être conduit jusqu’à son terme par son remplaçant. Il est souhaitable que le Président de l’Assemblée nationale soit retenu par la constitution béninoise pour jouer ce rôle dans les mêmes conditions que cela se passe aux Etats-Unis. Le Vice-président des Etats-Unis est aussi la deuxième personnalité de l’Etat comme le Président de l’Assemblée nationale du Bénin. De plus, dans la plupart des démocraties traditionnelles, le Président de la République n’est pas élu aux suffrages universels directs mais par le Parlement (Assemblée nationale) comme cela se passe en République Sud Africaine, en Israël, en Allemagne et aux États-unis pour ne citer que ces pays.
11. l’abrogation du plafond d’âge de 70 ans imposé aux candidats à la magistrature suprême.
L’âge plafond avait été fixé en 1990 uniquement dans l’intention d’empêcher les vieux chevaux de retour de participer à la compétition de mars 1991 et de distancer les jeunes chevaux. En d’autres termes, la constitution avait pris des dispositions générales pour régler un problème particulier que constituait pour certains la candidature probable à l’élection présidentielle de mars 1991 de Messieurs Hubert Maga, Justin Ahomadégbé et Emile Derlin Zinsou, trois dinosaures âgés de plus de 70 ans, qui avaient animé la vie politique béninoise jusqu’au 26 octobre 1972 et qui restaient assez pugnaces et assez populaires dans le pays pour entraver les ambitions présidentielles de certains jeunes caciques de la Conférence nationale.
Cette disposition mérite d’être abrogée.
12. La correction des conséquences dommageables de la disparition ou du désistement tardif d’un candidat à l’élection présidentielle.
Les dispositions concernées de l’article 45 de la constitution du 11 décembre 1990 qui autorisent les candidats à se retirer de la compétition à tout moment correspondent mot pour mot à certaines dispositions de la première version de l’article 7 de la constitution française de 1958 que la France n’avait pas attendu d’expérimenter avant de modifier.
Il est souhaitable que l’article 45 soit révisé pour que les retraits et les désistements exprimés moins de 15 jours avant le scrutin ne soient pas pris en considération mais que le décès de l’un des candidats intervenu après le démarrage de la campagne électorale et avant la clôture des opérations de vote entraîne le report immédiat du scrutin ou sa reprise à une date ultérieure.
13. La modification des conditions de candidature à l’élection présidentielle.
Les dispositions de l’article 44 de la constitution du 11 décembre 1990 favorisent la validation d’un nombre pléthorique de candidatures à l’élection présidentielle. Il est souhaitable que ce nombre ne dépasse pas cinq (5) et les mesures suivantes permettront de les maintenir en deçà de cette limite. Toutes mes propositions d’amendements visent à permettre aux institutions de la démocratie béninoise de fonctionner plus efficacement, à moindre coût, dans l’harmonie et dans l’intérêt supérieur de la nation.
a) La nationalité du candidat
Le candidat doit être Béninois de naissance et de nationalité béninoise exclusivement. Tous les candidats déclareront sous serments qu’ils remplissent cette conditions et tout élu sera déchu de ses fonctions si la preuve est établi qu’il avait fait un faux serment.
Les Béninois doivent être fiers et suffisamment jaloux de leur nationalité béninoise pour ne pas accepter qu’un candidat à la magistrature suprême n’ait pas choisi de s’en contenter exclusivement. La constitution doit interdire la candidature de tout Béninois qui partage sa nationalité, son patriotisme et ses obligations citoyennes entre le Bénin et d’autres pays.
b) Les liens du candidat avec un parti politique
Le candidat doit avoir été désigné par son parti réuni en séance solennelle, sur la base d’un programme d’action qu’il aura rendu public. La gestion d’un pays est un acte hautement politique. Quand bien même le Président de la République devient le Président de tous les Béninois dès qu’il prête serment, il n’en demeure pas moins que son action doit se rattacher à la formation politique qui a présenté sa candidature et qui doit le soutenir et lier son sort au sien.
La démocratie suppose et exige la compétition entre une majorité présidentielle qui se trouve au pouvoir et une opposition qui nourrit l’ambition de lui succéder le plus tôt possible par la voie des urnes pour appliquer une politique alternative.
c) Le candidat doit avoir été parrainé par des élus nationaux et communaux Il est souhaitable que tout dossier de candidature à l’élection présidentielle ne soit recevable que s’il contient le parrainage de dix (10) députés au niveau national et de cinq (5) conseillers communaux par département. Ces propositions que j’avais faites officiellement aux Béninois au nom de l’Ubf en mars 2005 pour l’élection présidentielle de mars 2006 avaient laissé le Gouvernement béninois indifférent alors qu’elles avaient retenu l’attention du Gouvernement malien. En conséquence, le Bénin avait aligné 26 candidats en mars 2006 contre 17 en mars 2001 et le Mali n’avait aligné que 8 candidats en avril 2007 contre 24 candidats en avril 2002.
d) L’âge plancher des candidats
Le candidat doit être âgé de 35 ans au moins. L’âge plancher sera ainsi ramené de quarante (40) ans à trente cinq (35) ans pour tenir compte de la vitalité exceptionnelle de la jeunesse béninoise.
Rappelons à toutes fins utiles que l’âge plancher est de trente-cinq (35) ans aux Etats Unis d’Amérique depuis plus de deux siècles.
e) L’âge plafond des candidats
Sur la base de quels critères la constitution du 11 décembre 1990 refuse-telle aux citoyens âgés de 70 ans et plus le droit de briguer la magistrature suprême ? Existe-t-il des signes objectifs de l’incapacité physiologique des hommes de 70 ans à gérer ? Comment se fait-il qu’ailleurs, des Chefs d’Etat de 80 ans se font élire et gèrent leurs pays dont ils émerveillent les citoyens par leur compétence et leur capacité à faire face avec un succès remarquable à toutes les situations ?
L’âge plafond avait été fixé en 1990 uniquement dans l’intention d’empêcher les vieux chevaux de retour de participer à la compétition de mars 1991 au risque de distancer les jeunes chevaux. Je propose que cette disposition soit purement et simplement abrogée.
f) La résidence du candidat
Est-il besoin de justifier la nécessité de la présence du candidat dans le pays pendant les douze mois qui précèdent le scrutin ? Cette nécessité s’impose aussi bien aux Béninois résidant à l’étranger pour leur propre compte que pour les futurs candidats en poste dans les ambassades ou en mission au sein d’organisations internationales hors du territoire national.
g) La situation du candidat vis-à-vis du fisc
Dans le souci de garantir la poursuite de l’assainissement fiscal et de la lutte contre la corruption, il est nécessaire que le candidat et les entreprises qui lui appartiennent ou celles dans lesquelles il a une participation soient financièrement en règle vis-à-vis de l’Etat et de toutes les entreprises dans lesquelles l’Etat a une participation. Tous les candidats déclareront sous serment qu’ils remplissent cette condition et tout élu sera déchu de ses fonctions si la preuve est établi qu’il avait fait un faux serment.
h)Le maintien de la limitation du nombre de mandats successifs du candidat
La Conférence nationale avait fait recopier dans la constitution du 11 décembre 1990 le 22éme amendement de la constitution américaine, entré en vigueur en 1951, soit plus de 160 ans après l’entrée en vigueur de la constitution américaine elle-même. L’interdiction de briguer un troisième mandat présidentiel garantit l’alternance tous les dix ans. Il est souhaitable que cette disposition soit maintenue.
CONCLUSION
Le Président Boni Yayi, fermement soutenu par toute la classe politique nationale depuis le vote plébiscite du 19 mars 2006 est tout désigné pour conduire avec le concours de tous les partis politiques, de la société civile et de toutes les institutions, les grandes mutations constitutionnelles sans lesquelles l’avenir de notre démocratie et le développement de notre pays me semblent gravement compromis.
Il est possible et dans l’intérêt du Bénin tout entier que la constitution opte officiellement pour le statut permanent d’Etat neutre, qu’elle crée deux grands partis politiques nationaux de Gouvernement financés intégralement sur les fonds de l’Etat et que les autorités béninoises soient élues à la majorité relative et au scrutin secret à un tour. Il est possible et dans l’intérêt du Bénin tout entier que la constitution elle-même confie au Gouvernement l’organisation des élections et que le rôle de la Céna se limite à la représentation des intérêts des candidats en suivant de très près pour l’organisation des élections pour le compte de chaque candidat.
Je souhaite que tous les membres de l’Assemblée nationale, toutes les composantes de la société civile, tous les journalistes et tous les partenaires au développement du Bénin s’impliquent dans la réflexion pour opérer en profondeur la révision de la constitution du 11 décembre 1990.