BENIN: Loi organique fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat

  Loi organique fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat : Les enjeux électoralistes du rapport Chabi Sika

 31 juillet 2008

L’Assemblée nationale est sur le point d’adopter la liste des hauts fonctionnaires dont la nomination est faite par le président de la République. Au lieu d’améliorer les anciennes dispositions, la loi organique en la matière, crée des charges importantes pour le pays et ne prend pas en compte les autres nouvelles structures de l’ère du changement. De ce fait, elle peut être considérée comme un moyen électoral.

Le rapport de la commission Chabi Sika fixant la liste des hauts fonctionnaires dont la nomination revient au premier magistrat en conseil des ministres comporte d’énormes insuffisances. Les autres acteurs politiques du pays diront que le dossier tend plutôt à alourdir de façon exceptionnelle les charges de l’Etat en ce moment de cherté de la vie qui impose des sacrifices à tous les niveaux. Pourtant, l’examen du dossier aura duré bien de jours à la commission de l’éducation, de la culture, de l’emploi et des affaires sociales et les parties prenantes quel que soit le camp, étaient bien sensés comprendre la situation économique actuelle difficile pour savoir raison garder. Ce qui semble n’avoir pas été le cas. En effet, la politisation à outrance du dossier a mieux joué que la logique du patriotisme et les ténors du changement ont donné le feu vert pour créer des charges supplémentaires au pays à travers ce dossier qui sera à la une des débats dans les jours à venir. De fait, au terme des dispositions de l’article 3 du projet de loi organique sur le sujet, le rapport de la commission Karimou Chabi Sika qui vient de déposer le dossier sur la table du président de l’Assemblée nationale offre au président de la République la latitude de modifier les dénominations des fonctions énumérées par l’article 2 du texte et surtout de créer de nouvelles fonctions. Il suffira pour le président Yayi Boni, dans le cas d’espèce, d’en préciser les correspondances par rapport aux fonctions figurant sur la liste du projet de la loi organique. En d’autres termes, la commission de l’éducation, de la culture, de l’emploi et des affaires sociales donne ainsi les moyens de droit au président Yayi Boni et les trompeurs du Palais de la Marina à mieux s’organiser pour mettre à profit les 2 ans et demi qui nous séparent de la fin du quinquennat du changement. Pour qu’aussitôt après l’adoption de la loi en plénière, il soit plus aisé au chef de l’Etat de faire autant que possible des nomination juste pour recaser les autres dizaines de mécontents du changement qui attendent depuis bientôt un peu plus de 2 ans en effet leur tour du partage du gâteau. On dit même que ceux-là qui ne savent à quel saint se vouer, meurent d’impatience et seraient même déjà sur le point de marcher sur les intérêts du changement parce que l’attente devient de plus en plus trop longue et rien ne pointe à l’horizon de façon concrète avec la fin du mandat qui approche à grands pas. Alors même que la situation politique nationale actuelle très pourrie au sommet de l’Etat ne permet plus d’espérer un avenir radieux. Dans ces conditions où on dit que l’entourage du chef de l’Etat commence par ouvrir les yeux et que des dispositions ont été prises pour corriger le tir. L’initiative visant à améliorer les données relatives à ce projet de loi organique pour donner de larges pouvoirs au président Yayi Boni serait la trouvaille pour l’aider à se donner les moyens légaux en vue de reprendre langue avec tous ceux-là qui s’impatientent dangereusement.

Pourtant, plusieurs hauts fonctionnaires en activité oubliés

Si le rapport actuel de la commission Chabi Sika fixant de nouvelles listes des hauts fonctionnaires dont la nomination est faite par le chef de l’Etat en conseil des ministres, a laissé la porte grandement ouverte à toutes les dérives, il semble qu’il a aussi pêché pour n’avoir pas pris en compte une ou deux nouvelles structures déjà opérationnelles dans le pays et dont les principaux responsables ont été nommés par le président Yayi Boni en conseil des ministres. On peut citer dans ce cadre, les responsables du Haut conseil de la gouvernance concertée actuellement sous le contrôle du M. Moïse Mensha et le Conseil présidentiel des investissements entièrement sous le contrôle personnel du chef de l’Etat. Cette dernière structure dont on ne voit aucune action sur le terrain emploie, dit-on, sept grands fonctionnaires qui sont à la charge du trésor public. Inutile de montrer maintenant que le Haut conseil de la gouvernance concertée ne sert jusque-là à rien et ces acteurs se font payer pour rien alors que le pouvoir du changement a maille à partir avec les autres groupes politiques dont les responsables estiment n’avoir été jamais associés à la gestion du pays. Les membres de la commission Chabi Sika ont pourtant, consciemment ou inconsciemment, évité de lister, dans leur innovation, les grands fonctionnaires de ces structures budgétivores. Est-ce un oubli ou juste une stratégie politique pour s’éviter des interprétations qui pourraient être préjudiciables pour le dossier ?

Difficile de répondre. Cependant, la manière dont le dossier a rapidement fait le tour des services pour être programmé pour la dernière session extraordinaire, peut faire soupçonner des intentions cachées au sujet de ce dossier dont l’importance, par ces temps qui courent, ne se justifie pas. C’est certainement à cause de cette situation confuse que les députés des groupes politiques de l’opposition membres de la commission, auraient marqué quelques réserves au cours des débats qui ont conduit à la rédaction du rapport sur le sujet. Et quand ils ont été battus, ils réservent leurs opinions pour la plénière où ils pourraient profiter de leur actuelle majorité pour rendre la vie dure à la mouvance présidentielle parlementaire.

Vers un ajournement du dossier

Le chef de l’Etat, le Dr Yayi Boni semble ne pas encore être au bout de ses peines et pourrait être contraint de recourir à de nouvelles ordonnances s’il tient à faire passer ce dossier. Parce que, apprend t-on de bonnes sources, le projet de loi organique sur la liste des hauts fonctionnaires dont la nomination est faite par le président de la République en conseil des ministres serait fortement attendue au Palais de la Marina dans le cadre du processus déjà en route pour aider le président Yayi Boni à rempiler en 2011. Sorti précipitamment de la commission le 15 juillet 2008 vers 11 heures 30 minutes, le rapport sur la liste des hauts fonctionnaires en question a fait rapidement le tour des bureaux de l’Assemblée nationale pour atterrir au secrétariat de la Direction des services législatifs (Dsl) à 13 heures 25 minutes au moment où les agents parlementaires étaient sensés être au repos et même chez eux. Le dossier serait même inscrit à l’ordre du jour de la dernière session extraordinaire demandée par le gouvernement et pour laquelle plusieurs lois ont été ajournées sine die. Alors même que les membres de la commission ne se seraient pas entendus sur le contenu du rapport. Et c’est à ce titre que le dossier a de fortes chances d’être ajourné. Mais, on apprend que la situation pourrait se compliquer et entraîner le rejet pur et simple du dossier ou son renvoi en commission. Dans le premier cas, il faut patienter pendant trois mois avant que le dossier ne revienne. Dans l’autre cas, il ne faut plus rien en espérer car il sera très difficile de ressortir les dossiers aussi pénalisés des tiroirs. Le cas a été fait jurisprudence au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo. La première fois, c’est le cas du litige relatif à la décoration des députés qui les a opposés aux sages de la Cour constitutionnelle. Les premiers étaient très révoltés quand la Cour constitutionnelle a jugé irrecevable le statut qu’ils se sont donné en tant qu’élus du peuple. Ces derniers ont estimé, dans le dossier, qu’ils ne peuvent pas être alignés au même niveau que les sages de la haute juridiction qui ont été nommés. A l’époque, le dossier a suscité moult polémiques de part et d’autre et la loi jugée inconstitutionnelle par les sages a été simplement rangée au placard jusqu’à ce jour à l’Assemblée nationale.

Jean-Christophe Houngbo
(Br. Ouémé-Plateau)