Bénin: Les députés n’ont pas exécuté les « directives » de la Cour

REPRISE DE LA DÉSIGNATION DES DÉPUTÉS DEVANT SIÉGER À LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Les députés n’ont pas exécuté les « directives » de la Cour

16 janvier 2009 - FRATERNITE 

par Karim Oscar ANONRIN

Les députés n’ont pas pu se conformer hier à la décision de la Cour constitutionnelle leur demandant de reprendre l’élection de leurs représentants à la Haute cour de justice. La plénière consacrée à cet effet a plutôt laissé place à des débats houleux marqués par des propos acerbes à l’endroit des membres de la Cour constitutionnelle. Tout a commencé par la présentation du rapport de la Commission des lois qui donnait à chacun des deux camps opposés au parlement, en l’occurrence la majorité et la minorité, 3 sièges sur les 6 sièges qui leur reviennent de droit à la Haute cour de justice. Or, au cours de l’élection du 19 décembre dernier que la Cour constitutionnelle a d’ailleurs invalidée, la majorité a raflé les 6 sièges. Au cours des débats d’hier, les députés de la majorité parlementaire ; c’est-à-dire les députés issus des formations politiques G4, G13 et Force Clé ont purement et simplement balayé les arguments avancés par les 7 sages de la Cour constitutionnelle dans leur décision. En effet, pour la Cour constitutionnelle, les 6 députés désignés le 19 décembre 2008 ne reflètent pas la tendance minorité/majorité à l’Assemblée nationale. Les débats se sont donc enlisés jusqu’à ce que le député Epiphane Quenum propose l’ajournement de l’élection, le temps que la Cour constitutionnelle explique mieux le principe minorité/majorité qu’elle a évoqué dans son rapport. Autrement dit, la Cour constitutionnelle sera à nouveau saisie, même si ces décisions sont sans recours. Pour les députés G4, G13 et Force Clé, rien ne justifie aujourd’hui la tendance minorité/majorité à l’Assemblée nationale parce qu’aucune formation politique n’a encore déclaré officiellement son statut de parti de l’opposition. On ne sait donc pas aujourd’hui qui appartient à la majorité ou qui appartient à la minorité dont parle la Cour. Le Président de la séance, André Dassoundo, 1er vice- président de l’institution, a dû suspendre la séance. Il a ensuite laissé entendre que la Conférence des présidents se réunira ce jour pour statuer sur la proposition d’ajournement du député.

Rachidi Gbadamassi, député G13

« ... J’ai lu avec attention le rapport de la commission malgré qu’elle ait interprété à sa manière ce que la Cour a dit sur la base des répartitions fantaisistes. La Cour Constitutionnelle n’a jamais dit de donner trois à une minorité ; ou trois à une majorité. Je voudrais demander à la commission des lois de dire clairement quel est le règlement intérieur qui parle de majorité ou qui parle de minorité. Par quel mécanisme reconnaît-on la majorité et la minorité ? Si nous devons appliquer le système de la minorité ou de la majorité ; cela veut dire que la bureau de l’Assemblée nationale tel que composé, nous devons le retoucher. Cela veut dire que la Cour Constitutionnelle, telle que installée aussi doit être retouchée. Si tel est le cas, alors en tant que député libre, démocrate, élu de la nation, j’adhère qu’on revoie les membres de la Haute Cour de justice. Mais si le bureau de l’Assemblée nationale tel que composé actuellement, on ne peut pas le retoucher, on ne peut pas retoucher les membres de la Cour Constitutionnelle, alors je dis quelque part, il y a problème. Et, je dis en tant que démocrate, légaliste, nous devons dénoncer haut et fort la manipulation, la caporalisation de nos institutions... »

Eric Houndété, député Force Clé

« ...Quelqu’un a dit que l’heure est grave. Je ne sais pas si le dictionnaire Robert que nos collègues ont consulté contient un mot qui qualifie la situation que nous vivons. Nous avons à faire à un mercenariat politique. Nous avons à faire à des assassins de la démocratie. Soyons clair, soyons direct. Notre Cour Constitutionnelle s’amuse avec la démocratie. Voilà des gens ! Voilà une institution qui enlève à moi Eric Houndété mon droit de m’associer à qui je veux et peut être que je dois obligatoirement être associé à des gens qu’elle a appelés majorité. C’est une violation pure et simple de notre constitution, c’est une violation pure et simple de ma liberté de choisir à quel groupe appartenir. Et, comme ils avaient pour mission de constituer une Haute Cour de Justice à la solde d’un pouvoir exécutif, ils ont oublié que notre parlement est une institution dans laquelle le droit fonctionne. L a configuration politique dans notre parlement est consacrée soit par les partis politiques, et pour être représenté par un parti politique, on fait un dossier pour être candidat. C’est un acte. Pour être dans un groupe parlementaire, on fait également un dossier. Leur affaire de majorité et de minorité ; quel est l’acte par lequel moi j’appartiens à la majorité ou la minorité ? En vertu de quoi peuvent-ils m’obliger à appartenir à un groupe ? C’est une institution qui est constituée de gens qui avaient une chance extraordinaire de crédibiliser l’institution. Ils n’ont pas saisi cette chance, c’est dommage et regrettable (...) Quand il s’agissait d’entériner la triple mascarade parce que l’autre a parlé de double mascarades consistant à la désignation des membres de cette Cour Constitutionnelle, on nous disait qu’il s’agit d’une haute juridiction et parce que c’est une haute juridiction, on ne doit pas distinguer les configurations politiques. Le principe à valeur constitutionnelle, là encore tous ceux qui ont fait une petite école de droit savent que c’est faux, que c’est injustifiable parce que ce principe qu’ils évoquent ne se trouve dans aucun des textes supra qui régissent ou qui gouvernent notre constitution.... »

Lazare Séhouéto, député Force Clé

« ...J’étais très inquiet parce que je ne comprenais pas. Arrivé ici, j’ai eu la carte de vœux de la Cour constitutionnelle. Il y a eu une longue citation d’Oliver Cani et cette citation dit quoi : « ...nous ne sommes pas des saints, nous ne sommes pas des dieux, nous pouvons nous tromper dans nos décisions. Mais nous sommes tenus par une seule chose. Nous sommes tenus par la Constitution et son application ». Alors, quand on observe la décision que la Cour constitutionnelle a eu à prendre, on se rend compte aisément qu’ils se sont trompés. Ils se sont trompés et nous mettent en danger. Ils se sont trompés en évoquant des principes qu’ils n’avaient pas évoqués quand il s’agissait d’exécuter les missions qui leur ont été confiées. Et, comme la nouvelle mission, pour bien l’exécuter, on ne peut appliquer les principes qu’eux mêmes avaient posés, ils sortent de leurs poches de nouveaux principes. Ça veut dire que nous ne sommes pas en stabilité, en sécurité et je me pose des questions pour demain. J’ai peur, chers amis, si nous n’expliquons pas au peuple, que ça soit la Cour constitutionnelle qui nomme le parlement en 2011, que ça soit la Cour constitutionnelle qui nomme le président de la République. Ce ne sera plus la démocratie et si nous ne crions pas maintenant, demain ce sera trop tard. Notre Cour constitutionnelle est en train de préparer des Rwanda parce que personne n’acceptera indéfiniment d’être brimé, d’être frustré pour ses droits. Je voudrais que le président de l’Assemblée nationale, au nom de l’institution, demande à la Cour constitutionnelle, de nous dire qu’est ce qu’on appelle majorité et ce qu’on appelle minorité. La définition que notre commission a bien voulu nous concocter est une définition littéraire tirée de dictionnaire littéraire. Nous sommes en matière de droit et moi, je ne veux me fier à de telles décisions. Du reste, je ne suis pas tenu par une définition de commission. Je suis tenu par une définition d’institution et l’institution en la matière, à mon avis, c’est la Cour constitutionnelle. Et, je voudrais à partir de la décision de la Cour constitutionnelle, savoir ce qu’il faut faire... »

Augustin Ahouanvoèbla, député Prd

« ... Je voudrais remercier la commission pour le rapport qu’elle vient de nous présenter. Mais en attendant, je voudrais vous demander monsieur le président, de reprendre la liste de présence quand nous allons finir d’intervenir, en demandant à chaque député de dire s’il est de la majorité ou de la minorité. Alors que vous êtes venus nous voler Kindjanhoundé, il était sur cette liste que vous appelez majorité. C’est un exemple (...) Je demande à toute l’Assemblée, même à mes amis d’en face de voter contre le rapport oral qui est présenté par la Commission des lois parce que moi, je ne suis pas de la majorité. Je suis de la minorité alors qu’on m’a mis dans la majorité. Quand vous allez faire l’appel, vous saurez que je ne suis pas de la majorité parce que les non inscrits ont aussi leur place dans cet hémicycle. Est-ce que la Cour constitutionnelle des cauris, veut réécrire la Constitution de notre pays ? Est-ce que c’est à la Cour constitutionnelle de dire aujourd’hui aux députés quelle variante ils doivent utiliser véritablement pour procéder aux désignations de ci et de ça ? Ils forment une institution de régulation comme les autres. Tout est caporalisé. La Cour suprême est Fcbe, la Cour constitutionnelle Fcbe, l’Exécutif Fcbe et vous voulez encore que la Haute cour de justice soit Fcbe parce qu’ils ont déjà 7 Fcbe sur les 13 membres de la Haute cour de justice. Ce qui est essentiel ici, c’est que les députés sont élus sur une liste et vous n’allez pas voir un seul qui soit élu à la Haute cour de justice qui appartienne à une liste pour venir à l’Assemblée ici. Alors, très humblement et qu’ils me pardonnent parce que c’est des gens très respectables, ceux que vous appelez membres de la Cour constitutionnelle parce que moi je les désavoue à partir d’aujourd’hui, je ne les considère plus parce que c’est eux qui veulent amener la guerre dans ce pays, le bain de sang que nous redoutions ; je voudrais très humblement demander à leurs familles, à leurs enfants, à leurs épouses et époux, de leur demander de démissionner tranquillement de cette Cour constitutionnelle et que nous sachions que nous n’avons pas de Cour constitutionnelle à partir d’aujourd’hui (...) De quoi est-il question ? En 2001, le Prd avait eu deux à la Haute cour de justice et il y avait eu des recours. On avait demandé que les candidatures soient librement exprimées. C’est ce qui s’est passé. Après le recours, la Cour constitutionnelle a dit que la seule qualité pour être élu est d’être député et que le fait que la liste soit librement présentée n’est pas une violation de la Constitution. Il y a eu revirement parce qu’on veut faire plaisir au Chef. Ça ne se passera pas comme ça. Nous allons les empêcher de faire ce qu’ils veulent faire de notre pays...

Raphaël Akotègnon, député Prd

« ... Je pense que le masque vient d’être jeté et nous savons à quelle cour nous avons à faire. Qu’il vous souvienne que la Cour constitutionnelle a été interpellée sur plusieurs aspects nous ayant divisés dans cet hémicycle. Parfois, la Cour s’est déclarée incompétente, parfois elle a déclaré le recours non fructueux alors que tout le monde s’attendait objectivement à une décision contraire. Il n’est de secret pour personne que Fcbe, le parti Etat aujourd’hui cherche à contrôler tout, même notre Assemblée nationale. Nous n’allons pas baisser les bras et nous n’allons jamais nous laisser faire. Nous sommes dans un pays démocratique. Nous sommes régis par des règles et la Constitution est là. Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale est aussi là et l’Etat aujourd’hui semble être réduit au gouvernement qui utilise l’argent du contribuable pour acheter qui il veut ; non seulement les députés et ça continue, mais aussi toute personne capable de se taire et de suivre les instructions. A partir d’aujourd’hui, la Cour constitutionnelle du Bénin est illégitime parce que tout simplement, les conditions dans lesquelles ses membres ont été désignés sont déplorables. Cette Cour ayant été interpellée sur ces conditions, elle-même s’est déclarée incompétente. Mais aujourd’hui, elle veut moraliser en disant ; « vous devez dans toutes vos désignations respecter la minorité/majorité ». Si c’est comme ça, le bureau de l’Assemblée nationale que nous avons n’avait pas respecté la minorité/majorité en son temps... »

Louis Vlavonou, député Madep

« ... Tout à l’heure, j’avais un collègue qui me demandait pourquoi j’étais pensif, dans mon coin et pourquoi je n’étais pas avec les camarades. Je lui disais que c’est parce que j’étais déçu par ce qu’il convient d’appeler la politique aujourd’hui. Ce qui m’a déçu réellement, c’est cette Cour constitutionnelle qui venait de prendre une décision très grave parce que j’ai parmi les éminents membres de cette cour, certains de mes professeurs qui m’enseignaient de telle manière que j’avais de l’admiration pour eux. Mais aujourd’hui, je ne me retrouve plus réellement comme ayant été étudiant parce que dans cette même salle, nous avons eu à manifester, à contester, à sortir et on avait trouvé que nous avions tort. Par rapport à la notion de minorité, de majorité, je pense que les déclarations des groupes parlementaires pouvaient servir de base. Je me rappelle bien qu’au niveau de Add-Nation et développement, nous avions dit que nous soutenons l’action du Chef de l’Etat et que nous nous situons dans la majorité présidentielle. Au niveau de Add-Paix et progrès, c’est pareil et lorsqu’on prend chaque groupe, je voudrais savoir celui qui ne se situe pas dans cette dynamique. Je me demande quel est le groupe, à partir de ces déclarations déposées, qui se retrouve au travers d’une quelconque majorité ou d’une quelconque minorité. Quand je fais le point, je constate que personne ne se retrouve dans un groupe parlementaire qui ne soutienne pas le gouvernement. Alors, à partir des documents déposés au bureau de l’Assemblée, dites exactement ceux qui sont de l’opposition et de la mouvance. Alors si on peut définir ceux de cette majorité et ceux qui sont contre cette majorité, on pourra avancer... »

Jean-Baptiste Edayé, député Psd

« ... Je vous félicite pour votre position, votre capacité de diriger les débats difficiles. Lorsqu’on nous parle de hautes juridictions pour lesquelles le législateur quant à sa composition évite de prévoir les configurations politiques. Les collègues ont dit que les décisions de la Cour sont sans recours. Mais on peut les contester, on peut faire des commentaires parce que la question est demandée si la Haute cour de justice est une haute juridiction. Il faudra que vous retourniez le dossier aux sages de la Cour... »

Epiphane Quenum, député Rb

« ... Je me réjouis d’être encore dans cette Assemblée. Je me réjouis tellement. Vous savez, qui sème le vent récolte la tempête et qui a donné à boire à ses adversaires, de la ciguë, sera forcé de boire le même liquide et d’en mourir (...) Je ne soutiendrai personne parce qu’il s’agit des frères ennemis, des frères amis d’hier devenus ennemis aujourd’hui, chacun assis de son côté, qui ont brimé la Renaissance du Bénin, qui aujourd’hui s’affrontent sur les graines qu’ils ont semées. Lorsque le politique instrumentalise les cours, ils oublient qu’un jour, le bâton qu’ils ont donné à la Cour pour frapper leurs ennemis viendrait les frapper. Nous sommes ensembles, mais cela n’interdit pas de dire la vérité (...) Le combat entre l’Ubf et la Renaissance du Bénin était tout simplement un combat d’instrumentalisation des institutions. Il faut que nous laissions le droit se faire. C’est cela ça la démocratie. C’est comme ça que nous allons avancer (...) Les cours doivent être aussi sérieuses. Je me rappelle comme si c’était hier, la Cour suprême nous disait que les notions de majorité parlementaire ou de minorité parlementaire sont de toutes pièces créées par notre Assemblée, que cela n’existe nulle part dans le règlement intérieur. Si la Cour constitutionnelle diffère de la Cour suprême par les décisions qu’elles doivent rendre ou par les dossiers qu’elles doivent connaître chacune, les magistrats ne sont-ils pas tous allés à la même école ? Le droit est-il pluriel pour qu’une Cour rejette majorité/minorité et que l’autre s’en serve pour pouvoir prendre une décision. La Haute cour de justice avait déjà relevé ça. C’est pour cela que je demanderais que les débats soient ajournés pour que nous puissions saisir la Cour constitutionnelle sur la base de la décision que la Cour suprême avait déjà rendue, pour lui demander de nous clarifier une fois pour de bon... »

Karim Oscar ANONRIN