| La législature (le parlement) joue un rôle principal dans la tâche de favoriser une bonne gouvernance ainsi que de réduire la corruption et une mauvaise administration dans tous les secteurs de la société. Les citoyens s’attendent à ce que les parlementaires maintiennent un haut niveau moral tant dans leur vie professionnelle que dans leur vie privée. Responsabilité parlementaire Le public s’attend à ce que les parlementaires remplissent leurs fonctions en se basant sur leurs convictions et leur engagement pour le bien public plutôt que sur leurs aspirations à un pouvoir personnel et à la poursuite du profit personnel. A leur tour, ils leur est conféré une autorité légitime pour prendre les décisions qui déterminent les sorts respectifs de l’Etat et de ses citoyens.Au cas où les parlementaires ne réussissent pas à satisfaire ces attentes, ceci peut porter une atteinte sérieuse non seulement à la confiance que les citoyens pourraient avoir quant à la capacité de leurs leaders élus d’agir dans l’intérêt public, mais également quant à la légitimité de l’Etat et de ses institutions. Au mieux, ceci mène au cynisme et à l’apathie de la part des citoyens. Au pire, il aboutit à la mise en question du système politique tout entier. Il est donc crucial que les membres du gouvernement agissent d’une façon morale et que la perception de leurs actions soit telle, elle aussi. Il est nécessaire de créer et maintenir des mécanismes qui démontrent aux parlementaires d’une manière claire quelle sont les attentes par rapport à eux et ce qui constitue une violation de l’éthique publique. Tels mécanismes, par exemple les codes de conduite, doivent être imposés et faire l’objet de publicité de sorte qu’ils servent à accroître la responsabilité des parlementaires par rapport au parlement et au grand public.Un secteur de la vie politique qui est particulièrement susceptible à la corruption, et qui, à part le fait d’être présent dans les codes de l’éthique publique, devrait être codifié légalement, est le financement des partis politiques et des campagnes électorales (section II de cet article). Subissant la pression des effectifs toujours en diminution des membres des partis politiques et de volontaires qui paient leurs cotisations d’une part, et les demandes des campagnes électorales télévisées coûteuses de l’autre, les candidats pour le poste élu sont tous trop souvent en proie à la tentation d’accepter l’argent de sources douteuses ou de le faire dans des conditions qui les empêchent de prendre des décisions dans l’intérêt du grand public. Les parlementaires ont un rôle essentiel à jouer pour développer un système de financement de l’activité politique qui garantit que les leaders de tous les groupes ethniques, religieux, sociaux et économiques dans la société aient les ressources financières nécessaires pour prendre part aux élections, et que ceci accroisse la transparence de ces ressources. En tant que concurrents dans les élections, les parlementaires doivent s’assurer que leurs propres campagnes électorales répondent aux normes les plus élevées de la probité. 1. Codes de conduite pour les parlementaires Il est difficile d’imposer une prise de décision morale et une adhésion à de bonnes normes de comportement par des politiciens, et en particulier par des parlementaires. Chaque démocratie comporte des dispositions pour régler la conduite des parlementaires, mais les approches varient considérablement d’une législature à l’autre.Tandis que quelques pays, tels que la France, se base sur une combinaison des sources constitutionnelles et légales, d’autres, par exemple l’Afrique du Sud, ont opté pour la codification de ces règles et normes du comportement dans un document.Afrique du Sud, Code de conduite pour les membres élus du Congrès National Africain (ANC), 1994. Ce code de conduite a été adopté par le Comité National de Direction du Congrès National Africain. Il doit être consulté en conjonction avec la constitution du Congrès National Africain, et s’applique à tous les membres de l’Assemblée Nationale, du Sénat et des Assemblées Législatives Provinciales qui ont été élus à partir de la liste du Congrès National Africain ou, dans le cas du Sénat, qui ont été élus à leurs postes par les parlements provinciaux. Les codes de l’éthique ou de la conduite varient d’un pays à l’autre. Certains visent de façon générale les valeurs et principes au niveau élevé qui définissent le rôle professionnel des membres de la législature – telles que l’intégrité, la franchise et la responsabilité – tandis que d’autres se concentrent sur l’application de ces principes dans la pratique. Certains fournissent des modalités, tel que le code de conduite britannique pour les parlementaires. Les codes peuvent également présenter des procédures et les sanctions à appliquer dans les cas de non respect et, dans le contexte d’un cas statutaire donné, s’ajouter au cadre juridique du pays. Les codes de la conduite comportent typiquement des directives portant sur des conflits d’intérêt et visent des sanctions qui seraient appliquées en cas de manque à la déclaration des intérêts selon les directives du parlement. Des conflits d’intérêt se produisent – au cas où les intérêts privés d’un homme politique ou un fonctionnaire sont en désaccord avec l’intérêt public – quand, par exemple, un parlementaire approche un ministre au nom d’une société au sein de laquelle le parlementaire est actionnaire ; quand un parlementaire accepte une offre de futur emploi dans une société et qui cherche actuellement à obtenir un permis du gouvernement; ou quand un parlementaire doit décider d’un certain nombre d’options sur l’itinéraire d’une nouvelle route, dont une option réduirait la valeur de sa propre ferme de famillle. Les normes qui visent à réduire l’incertitude au sujet des conflits d’intérêt peuvent inclure, par exemple, une prohibition de l’utilisation d’informations confidentielles pour un bénéfice privé, ou une interdiction d’accepter des incitations pour agir en faveur des intérêts individuels ou particuliers. Les codes de conduite peuvent également donner des directives sur l’immunité législative ou parlementaire. Il est donné aux législateurs une mesure d’immunité légale pour garantir qu’ils ne puissent pas être empêchés d’assister à des séances et que la menace de l’action civile ou criminelle ne puisse pas être employée dans le but d’influencer leur participation ou leur vote. Mais la portée de l’immunité devrait être étroite pour garantir que les législateurs n’abusent pas des privilèges d’immunité en tant que moyens d’échapper à la justice dans le contexte d’une responsabilité criminelle ordinaire. D’autres normes pour des législateurs pourraient inclure : - la prohibition de l'abus des droits ou des ressources parlementaires; - restrictions par rapport à l'emploi après la cadence parlementaire ; - règles exigeant des fonctionnaires élus de révéler les sources et les montants de donations politiques et de donner des explications par rapport aux dépensees relatives aux élections ; - prohibition d’agir d’une manière qui empêcherait le parlement de fonctionner comme il se doit ou d’une manière qui pourrait porter atteinte à la réputation de cette institution ; - prohibition d’ajourner des documents, prohibition de ne pas répondre à des questions directement au parlement ou au sein d’un comité, ce qui nuirait au processus de la responsabilité. Les sept principes de la vie publique (Ces principes ont été publiés en 1995 par le Comité de Nolan et incorporés au code de la conduite britannique pour les parlementaires en 1996) Désinteressement – les personnes exerçant une fonction publique devraient prendre des décisions seulement en termes d’intérêt public. Ils ne devraient pas le faire afin de gagner des avantages financiers ou d’autres avantages matériels pour eux-mêmes, leur famille, ou leurs amis. Intégrité – les personnes exerçant une fonction publique ne devraient pas se placer sous aucun engagement financier ou autre engagement par rapport aux personnes extérieures ou organismes extérieurs qui pourraient les influencer dans l’exercice de leurs fonctions officielles. Objectivité – dans l’exercice des affaires publiques, y compris la prise des rendez-vous publics, l’attribution des contrats, ou dans le cadre des recommandations des personnes physiques pour des récompenses et des avantages, les personnes exerçant une fonction publique devraient faire des choix sur le mérite. Responsabilité – les personnes exerçant une fonction publique sont responsables de leurs décisions et actions au public et doivent se soumettre à tout examen minutieux qui serait approprié à leur fonction Franchise – les personnes exerçant une fonction publique devraient être aussi ouverts que possible dans le cadre de toutes les décisions et actions qu’elles prennent ou entreprennent. Elles devraient donner les raisons de leurs décisions et limiter la portée de l’information seulement au cas où un intérêt public plus large l’exige clairement. Honnêteté – les personnes exerçant une fonction publique ont l’obligaion de déclarer tous les intérêts privés concernant leurs fonctions publiques et de prendre des mesures pour résoudre tout conflit qui surgirait, d’une manière protégeant l’intérêt public. Direction – les personnes exerçant une fonction publique devraient favoriser et soutenir ces principes par la direction et l’exemple. Ces principes s’appliquent à tous les aspects de la vie publique. Les codes de conduite pour les membres de parlement ont été l’objet d’un intérêt croissant au cours des dernières années, ce qui fut en partie le résultat des scandales ternissant l’image publique tant de cette institution que de ses représentants. Ils offrent un certain nombre d’avantages par rapport à l’approche juridique en termes de perception publique et d’ intégrité institutionnelle. Premièrement, ils servent à guider les membres du parlement quant au comportement approprié dans leur travail quotidien. Un code peut prescrire en grand détail certaines normes de comportement, réduisant de ce fait l’incertitude pour les parlementaires. Ce faisant, il fournit les bases pour une action responsable et une prise de décision morale par des législateurs, tout en fournissant une base solide pour l’action disciplinaire en cas d’infraction. Deuxièmement, un code peut aider à sensibiliser des membres du public aux normes du comportement lesquelles normes le public aimerait voir respecter par ses représentants. Il favorise la confiance publique en l’institution parlementire et ses membres en démontrant publiquement les valeurs et les normes guidant les législateurs dans leur travail. S’ils sont mis en application correctement, les codes de conduite ont le potentiel d’améliorer considérablement les normes comportementales au cours des législatures, et augmenter l’adhésion des législateurs aux valeurs qu’ils devraient légitimement soutenir. Cependant un code de conduite incorrectement imposé ne fera davantage qu’attiser le cynisme et la méfiance des citoyens que ce code même devrait combattre. . Mise en oeuvre des codes de conduite Un des plus grands avantages d’un code de conduite se situe dans sa capacité de produire ou régénérer la confiance des citoyens dans l’institution du parlement et de ses membres. Afin qu’un code de conduite soit efficace, sa seule création n’est pas suffisante. Il doit avoir un publicité, à l’intérieur et en dehors de l’institution, afin d’accroître la conscience de son existence et de son contenu et faciliter la surveillance publique de l’adhésion à aux normes et valeurs qu’il a vise. Les membres de la législature doivent recevoir une formation appropriée afin de comprendre entièrement le contenu et les implications du code, et avoir les conseils pratiques quant à son application. En conclusion, les membres du parlement doivent être conscient de la menace de l’action disciplinaire en cas de manquement au code. Il y a plusieurs manières d’assurer l’application efficace des mécanismes conçus pour favoriser l’intégrité des législateurs et de l’institution elle-même. Tout aussi sensible politiquement, le choix d’un régime d’application approprié est délicat pour assurer la conformité : sans surveillance des mécanismes et des sanctions, les diverses mesures d’intégrité sont susceptibles d’être ignorées et demeureront donc inefficaces. 3. Organes d’application Les organes responsables de l’application donnent des conseils aux parlementaires sur des questions concernant les normes de comportement, fournissent la formation et étudient les allégations portant sur une mauvaise conduite du parlementaire. Leur capacité d’imposer des sanctions dépend de leur statut respectif. Quelques pays ont opté pour l’application externe des codes de conduite ; en créant une agence externe, et indépendante de la législature, ou en attribuant à une agence existante – telle qu’un Ombudsman ou une agence indépendante d’anti-corruption – la responsabilité d’administrer le code. L’éEat australien de la Nouvelle-Galles du Sud (New South Wales) a adopté une des approches les plus éloquentes. La Commission indépendante contre la corruption Loi sur la Corruption 1998 (modifiée en 2003) déclare que « la conduite ne correspond pas à une conduite relative à la corruption à moins qu’elle pourrait constituer ou impliquer... dans le cas de la conduite d’un Ministre de la Couronne ou d’un membre d’une Chambre du Parlement – une infraction substantielle à un code de conduite applicable ». Ceci donne efficacement à la Commission indépendante contre la corruption ( ICAC), un organe indépendant, a le mandat pour étudier les allégations de conduite relatives à la corruption ou une infraction au code de la conduite. En cas d’infraction, l’ICAC rapporte ses résultats à la Chambre, qui décide alors du cours de l’action disciplinaire. Un comité parlementaire d’éthique désigné est responsable de fournir les conseils et la formation sur des questions liées au code, et pour passer en revue le code au moins une fois tous les quatre ans. Il n’est pas responsable quant à l’étude des infractions alléguées relatives au code de conduite.Dans d’autres pays, c’est un comité au sein de la législature qui est responsable de la surveillance des codes de conduite.Un risque de cette approche est que le comité agira pour protéger ses propres collègues et sera donc moins vigilant quant aux infractions et plus clément, en décidant du cours des sanctions, qu’un organe indépendant. Un autre risque consiste en ce qu’il pourrait agir selon les directives d’un parti politique, bien que ce risque puisse être atténué à un certain degré s’il est assuré la représentation égale de tous les partis. La chambre des représentants des USA a opté pour un mécanisme d’application interne. Son Comité relatif aux normes de conduite officielle (Committee on Standards of Official Conduct) est le seul comité congressionnel permanent auquel l’adhésion est divisée d’une manière proportionnelle entre les deux partis politiques. Il a été prévu une disposition pour garantir l’impartialité du comité dans l’ensemble.Parmi les responsabilités du Comité il peut être compté la recommandation à l’action administrative pour imposer le code, pour donner les conseils et directives quant à l’application du code et pour étudier les violations alléguées du code ou n’importe quelles autres matières liées à la conduite professionnelle d’un membre de la Chambre. Le Comité peut transmettre un rapport aux organes extérieurs sur les preuves d’une infraction substantielle à toute loi liée à la conduite. Ces rapports doivent, cependant, être approuvés au préalable à une majorité de deux-tiers du Comité ou par la Chambre des Représentants. Dans tous autres cas, le Comité peut recommander à la Chambre une action réparatrice, qui décide alors des sanctions appropriées, lesquelles peuvent s’étendre des lettres de reproche à l’expulsion.Une troisième manière consiste en l’établissement au sein de la législature d’un commissaire indépendant et d’un comité choisi composé de parlementaires. Le Royaume-Uni a établi au sein de la législature un commissaire indépendant et un comité choisi composé de parlementaires. Le commissaire parlementaire pour les normes (Parliamentary Commissionner for Standards) se voit nommé par le Parlement pour une période de trois ans. Ses responsabilités principales ont pour but de maintenir et surveiller le registre d’intérêts des membres aussi bien que le fonctionnement du code de conduite, la préparation des conseils sur des sujets liés au code, et la fourniture de la formation. Il peut étudier des plaintes portant sur la conduite des membres et rapporter les résultats de ses activités au comité selectionné s’occupant des normes et des privilèges (Select Committee on Standards and Privileges). Il ne peut pas imposer des sanctions.Le Comité selectionné (Select Committee), en revanche, se compose de parlementaires et se voit nommé par le Parlement pour surveiller le travail du commissaire, pour examiner ses propositions et pour considérer les plaintes au sujet de la conduite des membres, lesquelles sont transmises par le commissaire au Select Committee. Il peut également recommander au parlement les modifications au code ou aux registres d’intérêt. 4. Sanctions La nature des sanctions qui peuvent être imposées en cas de mauvaise conduite d’un parlementaire dépend du statut juridique des règles qui sont sujettes à l’infraction. Si un code a le statut juridique, alors son infraction appellera des pénalités du droit civil et pénal. S’il a été adopté des règles seulement par résolution et au cas où ces dernières ont donc pour des parlementaires le statut de directives plutôt que d’être des normes obligatoires, alors des pénalités sont limitées aux mesures disciplinaires internes telles que les avertissements écrits et oraux, la suspension, et la disqualification officielles. Les sanctions doivent adaptées au type de méfait qu’elles doivent sanctionner conformément à leur conception. Les sanctions qui sont perçues d’être trop légères provoquent le risque professionnel de mauvaise conduite et ne pourraient donc pas servir de force de dissuasion. Réciproquement, les pénalités lourdes d’une façon disproportionnée sont susceptibles de décourager leur application. Finalement, d’une manière naturelle, c’est l’électorat qui est l’arbitre final de la conduite des législateurs le jour de l’élection, quand cet électorat aura le droit légitime de les écarter d’office. | 
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