Le droit de propriété de l’Etat béninois sur l’hôtel de la plage ne souffre d’aucun doute

Le droit de propriété de l’Etat béninois sur l’hôtel de la plage ne souffre d’aucun doute

Depuis quelques temps, une affaire relative aux conditions peu claires de la privatisation de l’hôtel de la plage défraie la chronique. Qu’en est-il réellement ?

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En effet, par ordonnance n°75-60 du 22 avril 1975, l’Etat béninois, a pris en charge l’hôtel de la plage, qui était la propriété des Héritiers Bartoli-Ferre et consorts et en a confié la gérance à l’ex-Office National du Tourisme et de l’Hôtellerie (Onatho).

A l’époque, les héritiers Bartoli-Ferre et Consorts étant tous de nationalité française, le gouvernement français a, conformément au principe du droit international de la protection diplomatique, pris des mesures de protection de leurs intérêts.

C’est ainsi que le 07 janvier 1984, aux termes de négociations, les gouvernements français et béninois ont conclu un accord portant règlement de l’indemnisation des intérêts et biens privés français pris en charge par I’Etat révolutionnaire de l’époque.

Parmi les bénéficiaires de ladite indemnisation figure bel et bien les propriétaires français de l’hôtel de la plage.

En 1984, le gouvernement béninois par l’intermédiaire du Fonds National d’investissement (Fni) a réellement effectué les décaissements nécessaires qui s’élèvent à 300 millions de F Cfa. Ce qui a permis aux hoirs Bartoli-Ferre et Consorts de recevoir leur part d’indemnisation d’un montant de 84.548.100 F CFA.

Le dédommagement ainsi fait a permis à l’Etat béninois de se dégager de toute responsabilité en ce qui concerne les biens des français pris en charge par l’Etat béninois.

C’est dans ce contexte que les héritiers Bartoli- Ferre et consorts ont assigné le Conservateur de la propriété foncière en la personne de Georges Sacca et l’Etat béninois représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor devant le Tribunal de Première Instance de Cotonou demandant la restitution de l’hôtel en question en se fondant sur les dispositions de la loi n°90-028 du 09 octobre 1990 portant Amnistie et du Décret n°91-79 du 13 mai 1991 portant restitution des biens saisis.

Les deux parties en conflit avaient constitué chacune des Avocats, et pas des moindres. L’Etat béninois a pris les Bâtonniers Hélène Kèkè-Aholou et Gabriel A. Dossou. Les héritiers Bartoli-Ferre ont été défendus par le Bâtonnier Jean-Florentin Feliho.

Il s’en est suivi une longue procédure devant la chambre civile moderne qui a abouti à la confirmation du droit de propriété de l’Etat béninois sur l’hôtel de la plage et aux rejets des demandes de restitution de l’hôtel de la plage et des dommages intérêts subséquents faites par lesdits héritiers (Cf. jugement n°182/05 rendu le 14 décembre 2005 par la chambre civile du Tribunal de Première Instance de Cotonou).

Pour ouvrir la voie à un Bénin émergent et du fait que le droit de propriété de l’Etat béninois sur l’hôtel de la plage ne souffre d’aucun doute, le gouvernement béninois, dans cette dynamique de privatisation des entreprises, a décidé de céder cet hôtel, conformément aux dispositions de la loi n°92-023 du 06 août 1992 portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations et des transferts de Propriété d’Entreprises du secteur public au secteur privé.

C’est dans cette optique que la Compagnie Hôtelière du Golfe (Chg) Sa a été retenue au terme d’un appel d’offre international.

Pour pouvoir donc acquérir ledit hôtel, la Chd Sa a dû satisfaire aux exigences du projet de Convention de vente dudit hôtel et du Cahier des charges qui visent entre autres à démolir et à reconstruire dans un délai de 26 mois un hôtel de 4 étoiles pour en faire l’un des meilleurs complexes hôteliers de l’Afrique de l’Ouest.