Décision Dcc 07-125 relative à l’assassinat du juge Coovi:La libération du chauffeur de Gbadamassi rejetée

Décision Dcc 07-125 relative à l’assassinat du juge Coovi:La libération du chauffeur de Gbadamassi rejetée 

[26 octobre 2007]

Sollicitée sur le sort de M. Pascal Assangbé, précédemment conducteur de véhicule à la mairie de Parakou et détenu à la prison civile de ladite ville depuis le 14 novembre 2005 dans le cadre de l’assassinat du juge Séverin Coovi, tué le 6 Novembre 2005, la Cour Constitutionnelle s’est prononcée sur le cas. Elle a rendu la décision Dcc 07-125 qui déboute la requérante Mme Allida Dégboé, épouse du détenu. Dans sa requête, elle expose que la détention de son mari, est arbitraire et plaide pour sa libération comme cela a été le cas pour Rachidi Gbadamassi. Lire la décision. ...

Décision Dcc 07-125

La Cour Constitutionnelle,

Saisie d’une requête du 06 août 2007 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 1925/116/REC, par laquelle Madame Allida Dègboé épouse Assangbé forme un recours contre la « détention arbitraire de Monsieur Assangbé Pascal » ;

Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;

Vu la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ;

Vu le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï le conseiller Pancrace Brathier en son rapport ; Après en avoir délibéré,

Considérant que la requérante expose : « ... le mercredi 02 novembre 2005, » Monsieur Assangbé Pascal avait conduit à Parakou les journalistes des quatre chaînes de télévision de notre pays, dans le cadre de la fète de Ramadan qui s’était tenue le jeudi 03 novembre 2005 car il était l’un des chauffeurs de la mairie de Parakou. Après reportage, ils sont revenus à Cotonou dans la soirée du même jour ...Il n’a quitté Cotonou que le lundi 07 novembre 2005 pour se rendre à Parakou avec la secrétaire du maire ... à Allada la secrétaire a été prise d’un malaise à l’abdomen ce qui a contraint le chauffeur, et cette dernière à s’arrêter à l’hôpital d’Allada où elle a subi ... une opération chirurgicale. Le chauffeur Assangbé Pascal a passé 48 heures à compter de la nuit du lundi 07 novembre 2005 puis il est revenu à Calavi avant de prendre la route le mercredi 09 pour Parakou…. l’assassinat du juge Coovi s’est passé dans la nuit du dimanche 06 novembre 2005 à Parakou au moment où Monsieur Assangbé Pascal était à Abomey Calavi ... auprès de sa petite famille. Le lundi 14 novembre, il a été interpellé à Parakou et déféré à la prison civile de Natitingou avec le maire Gbadamassi. Après une semaine d’emprisonnement Monsieur Assangbé Pascal a été transféré à la prison civile de Parakou. Jusqu’à ce jour il croupit toujours là. », qu’elle conclut : « Au ., regard des faits ci dessus énoncés, sa détention me paraît arbitraire car non seulement il n’était pas présent sur les lieux de ce crime crapuleux, il était hors de Parakou. Mais celui sur qui le soupçon pèse lourdement, le maire Rachidi Gbadamassi est libéré depuis plus d’un an et le pauvre chauffeur Assangbé est oublié pour compte. Je ne sais pas ce qui lui est reproché et sa détention perdure sans aucun jugement. » ; qu’elle sollicite la« clémence » de la Haute juridiction afin qu’elle « .se penche sur le sort de son mari » ;

Considérant que les articles 16 alinéa 1 de la Constitution et 6 de la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples disposent respectivement : « Nul ne peut être arrêté ou inculpé qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés » ; « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par .la loi ; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement » « 

Considérant que déférant à la mesure d’instruction de la Haute juridiction, le Procureur de la République près le Tribunal de première instance de première classe de Parakou rapporte : « A la suite de l’assassinat de Monsieur Sévérin Coovi le 07 novembre 2005, Assangbé a été entendu en enquête préliminaire sur procès-verbal d’audition de témoin le 14 novembre 2005 par la compagnie de gendarmerie de Parakou. En raison des indices relevés à l’encontre de Monsieur Pascal Assangbe, il a été inculpé de complicité d’assassinat et placé sous mandat de dépôt par le juge d’instruction du 2ème cabinet du Tribunal de première instance de première classe de Parakou le 16 novembre 2005. » ;

Considérant qu’il ressort de tout ce qui précède que le sieur Pascal Assangbé est maintenu en détention dans le cadre d’une procédure judiciaire ; que dès lors, sa détention n’est pas arbitraire ; Décidé :

Article 1er.-La détention de Monsieur Pascal Assangbe n’est pas arbitraire.

Article 4.- La présente décision sera notifiée à Madame Allida’ Dègboé épouse Assangbé, au Procureur de la République du Tribunal de première instance de Parakou, au Procureur général de la Cour d’appel de Parakou et publiée au journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le dix-huit octobre deux mille sept,

Madame Conceptia D. Ouinsou Président

Messieurs Jacques D. Mayaba Vice-Président

Pancrace Brathier Membre

Christophe Kougniazondé Membre

Madame Clotilde Médégan-Nougbodé Membre

Monsieur Lucien sèbo Membre.