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Le décret portant modalités d’application de la loi No 2001-36 du 14 octobre 2002 portant statut de l’opposition longtemps réclamé par certains hommes politiques pour se décider est sur le point d’être pris par le chef de l’Etat. A moins d’un contretemps, le document a de forte chance d’être validé à la prochaine rencontre des ministres du gouvernement du président Yayi Boni.
Les hommes politiques qui ne se retrouvent pas dans les méthodes de gestion du président Yayi Boni et n’ont pas les moyens juridiques pour s’opposer à lui, peuvent désormais se frotter les mains. Le pays sera bientôt doté du décret d’application du statut de l’opposition. Dans l’opinion publique, c’est le retard qu’accuse la prise de ce décret réclamé à cor et à cri qui empêche les députés du groupe de 30 parlementaires et leurs alliés de tenter l’expérience d’une opposition constitutionnelle au président Yayi Boni. En d’autres termes ce sont surtout les leaders des formations politiques comme la Parti du Renouveau Démocratique (Prd), la Renaissance du Bénin (Rb) et dans une moindre mesure leurs collègues du Parti Social Démocrate (Psd) et du Mouvement Africain pour la Démocratie et le Progrès (Madep) qui paraissent concernés par ce décret actuellement sur la table du Secrétaire Général du Gouvernement et envoyé mardi dernier à tous les président d’institution pour recueillir leur avis avant la prochaine réunion des ministres à Cotonou qui se penchera sur le sujet afin de libérer les partis qui aspirent à une opposition contre le pouvoir du changement. Selon certaines sources parlementaires crédibles, un premier débat a déjà eu lieu sur le décret le lundi 28 janvier entre les membres du gouvernement. Au cours des discussions, certains proches du chef de l’Etat auraient préconisé que le document ne soit pas validé aussi rapidement. Ceux-là auraient émis le vœu que le gouvernement demande d’abord l’avis motivé des responsables d’institution sur le fond du dossier. Les mêmes sources précisent cependant qu’aucune autre modification ne sera apportée à terme au document.
Le décret d’application du statut de l’opposition tel qu’il se présente actuellement concerne les chefs des formations politiques répondant aux critères d’appartenance à l’opposition tels que définis aux articles 6 et 7 de la loi No 2001-36 du 14 octobre 2002 portant statut de l’opposition. L’article 3 du texte fait bénéficier aux chefs de partis de l’opposition des avantages protocolaires comme l’invitation à certaines négociations et aux accords engageant la République du Bénin à l’intérieur comme à l’extérieur à titre d’observateur, l’invitation aux manifestations et réceptions officielles avec rang immédiat juste après les présidents des institutions de la République, l’accueil et l’assistance par les représentations diplomatiques à l’arrivée et au départ dans les pays de leur juridiction autant que faire se peut, les frais de mission pour les sorties officielles tant à l’étranger qu’à l’intérieur du pays, le salon d’honneur, les voyages officiels dans les conditions au moins égales à celles accordées aux membres du gouvernement et le passeport diplomatique. Le chef de file de l’opposition peut, d’initiative, demander à être reçu par le président de la République sur des questions d’intérêt national.
Le ou les chefs de l’opposition bénéficie (nt) en outre d’un bureau pour servir de siège national, d’un véhicule, d’un chauffeur, d’un agent de sécurité (garde du corps), d’un personnel de maison (gardien, cuisinier, etc.), de frais de représentation (pour les cas ou le parti a des représentations dans d’autres pays), de fonds secrets, d’un logement avec les commodités comme l’eau, le téléphone, l’électricité, etc.), un cabinet composé de conseillers, de chargés de mission, de secrétaires particulier et administratif, d’un directeur de cabinet et de son adjoint et d’un attaché de presse. L’avantage lié à la possession d’un cabinet avec tous ses démembrements est acquis de droit. Toutefois, il sera évalué en numéraire et logé dans un fonds de souveraineté. L’attribution de véhicule de fonction est satisfaite dans les mêmes conditions que les membres du gouvernement. Les frais de missions pour les sorties officielles tant à l’étranger qu’à l’intérieur du pays sont fixés dans les mêmes conditions que ceux octroyés aux membres du gouvernement.
Si rien ne pourra plus empêcher de doter le pays du décret d’application du statut de l’opposition, il reste les moyens juridiques légaux pour répondre aux engagements financiers de ce choix. Car le budget 2008 voté en décembre dernier n’a pas prévu une situation du genre. Et pour cela, les mêmes sources précisent que le chef de l’Etat en a déjà une haute idée et se donnera les moyens constitutionnels qui s’offrent à lui pour y remédier. Pour certains députés, c’est dans les fonds non répartis que le président Yayi Boni veut payer les avantages liés au statut de l’opposition. Pour d’autres par contre, un collectif budgétaire serait déjà en train d’être préparé pour la cause.
Jean-Christophe Houngbo
REPUBLIQUE DU BENIN
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° Du 2007
Portant Modalités d’application de la Loi n02001·36 du 14 octobre 2002 portant Statut de l’Opposition
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la loi n090-032 du 11 décembre 1990, portant Constitution de la République du Bénin ;
Vu la proclamation le 29 mars 2006 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 19 mars 2006 ;
Vu la Loi n °90-023 du 13 août 1990, portant Charte des partis politiques ;
Vu la Loi n02001-36 du 14 octobre 2002 portant Statut de l’Opposition ;
Vu le décret n °2007 -540 du 02 novembre 2007 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n °2007-446 du 02 octobre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère Chargé des Relations avec les institutions l’arrêté n° MCRI/CAB/SP-C du janvier 2007 portant réorganisation et fonctionnement du Ministère Chargé des Relations avec les Institutions Sur proposition du Ministre Chargé des Relations avec les Institutions, Porte Parole du Gouvernement. Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du
DECRETE
Chapitre 1er : Des dispositions générales Article 1er Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n02001-36 du 14 octobre 2002 portant Statut de l’Opposition. A ce titre, il définit les modalités d’octroi d’avantages protocolaires et autres aux Chefs de partis de l’Opposition.
Article 2 Le présent décret ne s’applique qu’aux Chefs de partis répondant aux critères d’appartenance à l’opposition tels que définis aux articles 6 et 7 de la loi n02001-36 du 14 octobre 2002 portant Statut de l’Opposition.
CHAPITRE : DES AVANTAGES PROTOCOLAIRES
Article 3 Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n°.’2001-36 du 14 octobre 2002 portant Statut de l’Opposition, le ou les Chef (s) de partis bénéfice (nt) des avantages protocolaires ci-après : * Invitation à certaines négociations et aux accords engageant le Bénin à l’intér1cur ou à l’extérieur à titre d’observateur ; * Le Chef de l’opposition peut d’initiative demander à être reçu par le Président de la République sur des questions d’intérêt national ; * Invitation aux manifestations et réceptions officielles avec rang immédiat juste après les Présidents des institutions de la République ; * Accueil et assistance par nos représentations diplomatiques à l’arrivée et au départ dans les pays de leur juridiction autant que faire se peut ; * Frais de mission pour les sorties officielles tant à l’étranger qu’à l’intérieur du pays ; * Passeport diplomatique ; * Voyages officiels dans les conditions au moins égales à celles accordées aux membres du Gouvernement ; Salon d’honneur
CHAPITRE III : AUTRES AVANTAGES Article 4 Le ou les Chefs de l’Opposition bénéficie (nt) en outre de : * Bureau siège ; * Véhicule (s) * Chauffeur (s) * Agent (s) de sécurité * Personnel de maison (gardien (s), cuisinier (s) ... ) ; * Frais de représentation ; * Fonds secret ; * Logement * T é !éphone, eau, électricité ; * Cabinet (Conseil !ers, Chargé de Mission, Secrétariats Particuliers et Administratifs, Directeur de Cabinet et son Adjoint, Attaché de Presse)
CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 5 L’avantage lié à la possession d’un Cabinet avec tous ses démembrements est acquis. Toutefois, il sera évalué en numéraire et logé dans un fonds de souveraineté.
Article 6 L’attribution de véhicule de fonction est satisfaite dans les mêmes conditions que pour les membres du Gouvernement. Article7
Les frais de mission pour les sorties officielle tant à l’étranger qu’à l’intérieur du pays sont fixé dans les mêmes conditions que ceux octroyés aux membres du Gouvernement Dans tous les cas, ils ne peuvent être inférieurs à ceux des Ministres. Article 8 Le présent décret sera publié partout où besoin sera et au journal officiel Fait à Cotonou, le 2008 le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement
Dr BONI YAYI Ministre Chargé des Relations avec les Institutions, Porte Parole du Gouvernement Ministre de l’Intérieur de la Sécurité Publique Dr Jean-Alexandre HOUNTONDJI HESSOU T. Félix
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme Ministre des Finances et de l’Economie
Gustave ANANI CASSA Soulé Mana LAWANI