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Rétention de sûreté : Nicolas Sarkozy appelle la Cour de cassation à la rescousse
LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 22.02.08 | 20h33  •  Mis à jour le 22.02.08 | 22h14

u lendemain de la censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi sur la rétention de sûreté, Nicolas Sarkozy a demandé au premier président de la Cour de cassation, vendredi 22 février, de lui faire "toutes les propositions" pour permettre "une application immédiate" du texte. "L'application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés (...) reste un objectif légitime pour la protection des victimes", a assuré le porte-parole de l'Elysée, David Martinon, dans un communiqué faisant part de la décision du chef de l'Etat de se tourner vers la Cour de cassation.

 

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La loi permettant la détention illimitée de criminels supposés dangereux a été validée dans son principe, mais les Sages en ont cependant limité l'impact. Entre autres restrictions, le Conseil a pratiquement interdit son application aux condamnés actuels et aux personnes condamnées pour des faits commis avant la publication de la loi.

L'annonce de la décision présidentielle a provoqué la stupéfaction de l'Union syndicale des magistrats (USM), majoritaire dans la profession. "C'est une décision ahurissante, unique dans l'histoire de la Ve République", a estimé son secrétaire général, Laurent Bedouet. "Jamais un président n'a demandé au président de la Cour de cassation comment contourner une décision du Conseil constitutionnel", a-t-il ajouté. Il a rappelé l'article 62 de la Constitution, qui stipule que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.


Tag(s) : #POLITIQUE FRANCAISE
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