Les députés donnent des moyens à l’appareil judiciaire du Bénin

ADOPTION HIER DE LA LOI PORTANT CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE, SOCIALE ET ADMINISTRATIVE
Les députés donnent des moyens à l’appareil judiciaire du Bénin

17 octobre 2008

par Karim Oscar ANONRIN

Mathurin Nago, Pdt/AN

Les députés ont adopté hier à l’unanimité, le projet de loi portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative transmis par décret présidentiel le 14 août 2000 à l’Assemblée nationale. Composé de 1222 articles, ce nouveau code vient remplacer celui appliqué au Bénin jusqu’à aujourd’hui et datant de la période coloniale. Selon le rapporteur de la Commission des lois, qui a étudié ledit projet de loi, Thomas Ahinnou, le code procédure civile, commerciale, sociale et administrative comportait 1326 articles regroupés en trois livres portant respectivement sur : des dispositions communes à toutes les juridictions, des dispositions particulières à chaque juridiction, et des procédures particulières à certaines matières. Toujours selon le rapporteur de la Commission des lois, le code qui vient d’être adopté par la représentation nationale hier comporte de nombreuses innovations qui sont regroupées par phases de procédures. Et, l’innovation majeure est que ce code regroupe en un texte unique, l’ensemble de la procédure applicable en matière civile, commerciale, sociale et administrative. Les autres innovations sont entre autres : " obligations de représentation et d’assistance par un avocat pour les personnes physiques et morales en cause d’appel ", " interdiction aux personnes physiques de se faire représenter devant les juridictions par des personnes autres que les conjoints et les parents au troisième degré ", " interdiction aux personnes morales de se faire représenter en justice par des personnes autres que les fondés du pouvoir ".

Par ailleurs, le rapporteur de la Commission des lois a levé un coin de voile sur les circonstances de l’étude en commission de ce code. Il a ainsi déclaré que " outre les amendements et rajouts effectués par le comité de relecture de l’ancien code, la Commission a procédé à la mise en conformité des dispositions du projet de code avec les textes légaux, les traités et conventions internationaux ". Il s’agit notamment de la loi portant règles générales de procédure juridictionnelle applicable à la Cour suprême, le Code des personnes et de la famille, la Convention des droits de l’enfant adoptée par l’Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1989, et le traité sur l’Harmonisation en Afrique du Droit des affaires ou Code Ohada. Voilà qui doit réjouir les responsables du Millénium Challenge Account qui ont joué un grand rôle dans la concrétisation de ce projet. Il faut noter que le vote de ce code sera d’un grand avantage pour le Bénin parce que le programme Millenium Challenge Account n’attendait que ça pour financer certains projets de développement de l’appareil judiciaire au Bénin tels que la construction et l’équipement des tribunaux dans certaines localités du pays.

Karim Oscar ANONRIN