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CHRONIQUE DU JOUR
La Cour constitutionnelle: Le piège !
24 février 2009 - FRATERNITE
La Cour constitutionnelle a rendu une nouvelle décision sur le dossier de désignation des six députés, membres de la Haute cour de justice. En fait de décision, il s’agit d’une réponse de la haute juridiction à la requête des honorables députés qui avaient sollicité notamment une clarification du " principe à valeur constitutionnelle de la représentation majorité/minorité " et son applicabilité dans la désignation des représentants de l’Assemblée nationale à la Haute cour de justice. Et que disent les Sages ? Robert Dossou et ses pairs ont simplement décidé que "L’Assemblée nationale a violé les dispositions de l’article 124 de la constitution en tous ses alinéas". En somme, une violation à grande échelle de la loi fondamentale du 11décembre 1990 relevée par la Cour.
L’article 124 dispose en effet que les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles. La Cour s’est d’ailleurs empressée de noter soigneusement que la requête des députés tend à faire échec à l’exécution de la Décision DCC 09-OO2 du 8 janvier 2009 qui demande la reprise de la désignation des six députés membres de la haute Cour de justice. La clarté du texte constitutionnel justifie l’ultime décision de la Haute juridiction. Ses décisions n’autorisent pas de recours et s’imposent à tous. En cas d’inexécution d’une décision de la prestigieuse juridiction, les Sages avaient juste besoin de piocher et de brandir le fameux article pour exercer pleinement leur autorité constitutionnelle. La Cour de Me Robert Dossou a rendu la décision la plus facile de son histoire, mais il n’en demeure pas moins que la Dcc 09-015 du 19 février 2009 a un fondement constitutionnel incontestable. Seul problème : la Cour a piétiné sa propre jurisprudence en s’accrochant à sa notion floue de " majorité /minorité ". Mais elle peut toujours assumer le revirement jurisprudentiel induit de la décision à polémique du 08 Janvier 2009. Que reste -t-il maintenant aux députés ? Que peuvent -ils faire ? En pleines vacances parlementaires, le nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle n’évacue pas les inquiétudes sur sa finalité.
Mais ce que la Cour a perdu comme crédibilité dans le contenu de sa décision, elle l’a gagné dans l’esprit du texte même si la politique était au rendez-vous. Les Sages ne demandent en réalité qu’une petite concession de la majorité parlementaire dans la désignation des députés appelés à siéger à la Haute cour de justice, institution " compétente pour juger le Président de la République et les membres du gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d’infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sureté de l’Etat ". Certes, il est difficile d’appréhender le souci d’une Cour dont les membres n’ont pas été désignés selon le principe de " majorité /minorité " qui lui est devenu subitement et étrangement cher. La requête parlementaire de clarification de cette notion est sanctionnée par un rappel des pouvoirs de la Cour contenus dans l’article 124 de la constitution.
Reste maintenant aux députés d’éviter le piège de la Haute juridiction. S’ils continuent à jouer au ping-pong en persévérant dans le bras de fer, ils seront accusés de défier la Cour et de s’opposer à sa décision avec le risque d’une condamnation au tribunal de l’opinion. Et on ne doit pas oublier que cette Cour a toujours raison. Elle a le pouvoir, au nom de la Constitution, de dire que ce qui est blanc est noir et que ce qui est jaune est orange et de faire à volonté la politique. L’article 124 de la Constitution la protège et lui offre une éternelle excuse. Aux députés d’éviter l’excès de contestation qui mettra les Sages en position de victimes.
Dans la guéguerre autour de l’installation des membres de la Haute cour de justice, le Parlement et la Cour doivent cependant penser à Alain Adihou, ancien ministre de la République, incarcéré depuis plus de deux ans et qui n’attend que cette juridiction pour être jugé. Cela donnera plus de sens à l’Etat de droit revendiqué inlassablement par tous.