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DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE L’ASSEMBLÉE À LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Les G et F vident l’hémicycle
27 mars 2009 - FRATERNITE
Les députés à l’Assemblée nationale n’ont pas pu accorder leurs violons hier pour la désignation de leurs représentants à la Haute Cour de justice. Pire, les députés membres des forces politiques G4, G13 et Force Clé ont boycotté l’élection pour désapprouver la procédure engagée par le président de l’Assemblée nationale dans la perspective de ladite désignation. Ils ont voulu ainsi dénoncer le fait que le président de l’Assemblée nationale n’ait pas permis de débattre en profondeur du rapport de la Commission des lois sur le dossier. Au début de la séance plénière, c’est le député Raphael Akotègnon du G4 qui a d’ailleurs fustigé le principe de minorité/majorité évoqué par la Cour constitutionnelle dans sa dernière décision pour demander aux députés de reprendre la désignation qu’ils avaient eu à faire le 19 décembre 2008 par rapport au même dossier. A sa suite, le député Jean-Baptiste Edayé du G4 a demandé une suspension d’une heure pour selon lui, s’imprégner de la position des membres de sa famille politique par rapport au principe de minorité/majorité tel que posé par la Cour constitutionnelle. Cependant, le président de l’Assemblée nationale, Mathurin Nago, a tenu coûte que coûte à soumettre la demande du député Jean-Baptiste Edayé à l’appréciation de la plénière, évoquant pour la circonstance, l’article 46 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Il a immédiatement reçu la désapprobation d’un certain nombre de députés qui pensent plutôt à une violation du même règlement intérieur. Selon ces derniers, depuis la 1ère législature jusqu’à aujourd’hui, aucune demande de suspension formulée par un député n’a jamais été soumise à l’appréciation de la plénière. Néanmoins, le président de l’Assemblée nationale est resté campé sur sa position et paradoxalement, ce sont les députés Fcbe qui ont voté la suspension d’une heure formulée par le député Jean-Baptiste Edayé.
Les raisons du boycott de l’élection par les G et F
Du retour de la suspension d’une heure des débats hier à l’hémicycle, tout s’est déroulé comme si la décision de la Cour constitutionnelle est la seule porte de sortie à cette situation de désignation des représentants de l’Assemblée nationale à la Haute cour de justice et dans les parlements régionaux. Le président de l’Assemblée nationale, Mathurin Nago a refusé tout débat sur le rapport de la Commission des lois sur le dossier. Pour lui, ledit rapport ne saurait être soumis à l’appréciation de la plénière parce qu’il a seulement été mis en conformité avec la dernière décision de la Cour constitutionnelle par rapport à la désignation des représentants de l’Assemblée nationale à la Haute cour de justice, au parlement de la Cedeao, au parlement Cip-Uemoa et au parlement panafricain. Cependant, le député Eric Houndété a posé une question préjudicielle en laissant entendre que la Commission des lois a violé sa liberté en le classant dans une certaine majorité à l’Assemblée nationale, alors qu’il n’a jamais fait de déclaration publique notifiant sa position au parlement. En réponse, le président de l’Assemblée nationale lui a constamment rétorqué que sa préoccupation n’est pas une question préjudicielle, mais plutôt une opinion. Ce fut un tollé général dans l’hémicycle, surtout dans le rang des députés G et F. Et pour couper court à toute polémique, le président de l’Assemblée nationale, Mathurin Nago, a purement et simplement lancé l’appel à candidatures pour les différents postes à pourvoir à la Haute cour de justice. Toutes les demandes de parole faites par les députés G et F pour débattre du rapport de la Commission des lois ont été refusées par le président de l’Assemblée nationale. Dans la foulée, il a suspendu la séance pour 30 minutes, le temps que le matériel électoral soit mis au point. C’est là que les députés G et F se sont retirés de l’hémicycle. Ils ont ensuite donné une conférence de presse après la lecture d’une déclaration commune dans laquelle ils dénoncent un dysfonctionnement des institutions de la République en général et de l’Assemblée nationale en particulier. Pendant ce temps, les députés Fcbe et quelques-uns de leurs alliés ayant entre-temps députés démissionné de leurs partis politiques sont restés dans la salle pour poursuivre les travaux. A l’issue du vote, la famille Fcbe a désigné les députés Janvier Yahouédéou, Benoît Dègla et Eric N’Dah pour représenter l’Assemblée nationale à la Haute cour de justice. Cependant, pour le député Antoine Kolawolé Idji du G4, cette élection est « nulle et de nul effet ». Il a d’ailleurs laissé entendre que le président de l’Assemblée nationale « ne doit pas décider à la place des députés ». « ...C’est une dérive supplémentaire à tous les dérapages que nous avons vécus jusqu’ici... », a ajouté le député Antoine Kolawolé Idji. Il faut noter que les députés Fcbe ont également procédé à la désignation des représentants de l’Assemblée nationale dans les parlements régionaux avant de se séparer hier.
(Lire ci-dessous la déclaration des G et F)
Déclaration de Lazare Sèhouéto
Monsieur le Président,
Chers Collègues,
Nous voici à un carrefour où l’amalgame prime sur l’analyse détaillée et où les montages politiciens prennent le pas sur le droit, nos habitudes parlementaires bafouées ;
Nous voici à une étape où la Cour Constitutionnelle demande une mise en conformité. La question aujourd’hui, c’est de savoir ce que c’est qu’une mise en conformité et si telle tâche suspend le Règlement Intérieur, les procédures et les pratiques parlementaires légales.
Ce n’est pas la premières fois que nous procédons à une mise en conformité. Depuis 1991, l’Assemblée Nationale a procédé à de nombreuses mises en conformité.
Ce n’est pas la première fois que nous tenons une session extraordinaire. Nous en avons tenu des dizaines depuis l’avènement du Renouveau Démocratique. Mais nous voilà, en train de tenir une session extraordinaire, sans que l’ordre du jour ne soit formellement adopté par la plénière.
Plus spécifiquement, par rapport à la mise en conformité à laquelle nous procédons depuis cet après midi, notons que :
Le président de l’Assemblée Nationale, malgré toutes les protestations, a mis au vote une demande de suspension à laquelle personne n’a objecté. Une première dans notre parlement.
Le Président de l’Assemblée Nationale a refusé que le rapport de la commission des lois soit mis au vote. Or, conformément à l’article 48.2 de notre Règlement Intérieur, « aucune affaire ne peut être soumise aux délibérations de l’Assemblée Nationale, sans avoir au préalable fait l’objet d’un rapport écrit (ou verbal en cas de discussion immédiate) de la Commission compétente au fond. »
La décision de la cour constitutionnelle a été affectée à la Commission des Lois. La Commission des Lois nous a soumis un rapport que le président de l’Assemblée Nationale refuse de mettre au vote au motif qu’il s’agit d’une mise en conformité. Le rapport de la Commission des Lois sur l’objet de la désignation des membres de la Cour Constitutionnelle tel qu’il est présenté n’avait pas été adopté en l’état. Dans ces conditions, passer à la mise en œuvre du contenu d’un rapport qui n’a pas été adopté, sous le couvert de l’article 124 de la Constitutionnelle signifie :
Soit que la plénière n’a plus aucun rôle à jouer et que la Cour Constitutionnelle se substitue de droit à l’Assemblée Nationale ;
Soit la Commission remplace la plénière.
Chers Collègues, Messieurs les journalistes la est souveraine et personne ne peut et ne doit lui arracher cette prérogative qui donne un sens à l’existence du parlement.
L’article 124 de la Constitution n’annule pas les articles 48.2, 85, 86, 87 et 88 du Règlement Intérieur.
Au cas où les uns et les autres agiraient de bonne foi, en se refugiant derrière l’article 124 de ka Constitution.
Nous voulions en appeler au souvenir de chacun les procédures observées dans les cas antérieurs de mise en conformité des lois et autres délibérations de l’Assemblée Nationale.
C’est ce que nous voulions qui se fasse. Mais Monsieur le Professeur Mathurin NAGO n’a pas voulu qu’on en débatte, encore moins qu’on soumette le rapport au vote avant d’en appliquer le contenu. Voilà les faits.
Nous vous remercions.