Bénin: L’intégralité du rapport original des audits qui démasque Fagnon

 

DOSSIER MAUVAISE GESTION A LA SONAPRA : L’intégralité du rapport original des audits qui démasque Fagnon

mercredi 13 mai 2009, par DP Le Grand Journal

Depuis quelques semaines, l’affaire relative à la mauvaise gestion de la Société nationale de la promotion agricole (Sonapra) par l’actuel ministre Nicaise Fagnon fait défrayer la chronique. Suite à la sortie médiatique de l’honorable Raphaël Akotègnon qui a fait de troublantes révélations à ce sujet, l’ex DG Fagnon a tenté en vain de justifier l’injustifiable à l’occasion d’une conférence de presse qu’il a donnée le samedi dernier. Pour couper court au message veule que tente de faire passer l’ancien directeur de cette entreprise d’Etat pour entretenir la confusion et la polémique, votre rédaction vous propose en exclusivité le fameux rapport des audits qui le confondent. Ce rapport diffère totalement de celui publié hier par l’un de nos confrères. Il est présenté à Cotonou le 13 février 2009 dernier par Bernard Dansou Govoéi, expert comptable DPLG commissaire aux comptes OII-SE/01 ?-EC et Ramanou Badarou, expert comptable DPLG commissaire aux comptes 008-EC.

Rapport de recommandations : Article 715 de I’AUOHSC-GIE

Exercice 2007

A Monsieur le Président du Conseil d’Administration de la Société Nationale pour la Promotion Agricole BP 933 Cotonou - Benin

Monsieur le Président,

En exécution de la mission de commissariat aux comptes qui nous a été confiée, conformément au décret n02007 -229 du 31 mai 2007 portant nomination des Commissaires aux Comptes près des Sociétés d’Etat et Offices, nous vous présentons dans le cadre de la mise en application de l’article 715 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique de I’OHADA, notre rapport de recommandations sur les comptes annuels de la Société Nationale pour la Promotion Agricole de l’exercice clos a la date du 31 décembre 2007 .

Les travaux effectues ont pour objectifs d’une part, d’évaluer le dispositif de contrôle interne mis en place par la Direction de la SONAPRA et la fiabilité des enregistrements comptables et de l’information financière et d’autre part, de donner une opinion sur les états financiers de l’exercice 2007. Ces travaux ne mettent donc pas nécessairement en évidence toutes les améliorations qu’une étude• spécifique et détaillée pourrait éventuellement révéler. Cependant, ils nous ont permis de déceler un grand nombre de faiblesses et d’insuffisances nécessitant des améliorations qui font l’objet de la présente lettre de recommandations.

Nous avons effectué notre mission selon les normes de la profession. Ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit, rappelons-le, consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. II consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour « arrête des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble.

Afin de permettre au Conseil d’Administration de la SONAPRA d’aboutir à l’arrêté d’états financiers fiables et sincères, nous vous faisons part à travers le présent rapport :

 des contrôles et vérifications auxquels nous avons procédé et des différents sondages auxquels nous nous sommes livres ainsi que leurs résultats ;

 des postes du bilan, du compte de résultat et des documents comptables auxquels des modifications nous paraissent devoir être apportées, en faisant toutes les observations utiles sur les méthodes d’évaluation utilisées pour l’élaboration de ces documents ;
 des irrégularités et des inexactitudes que nous avons découvertes ;
 des conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de l’exercice.

Pour une exploitation judicieuse de nos observations et recommandations, nous avons juge utile de présenter notre rapport en six parties :

 note 1 : Synthèse des observations et recommandations
 note 2 : Revue du contrôle interne et de la structure organisationnelle
 note 3 : Contrôle de la gestion de la trésorerie, des frais de mission, des primes et indemnités
 note 4 : Revue fiscale
 note 5 : Revue des comptes de l’année 2007
 note 6 : Revue juridique Suite à la réception du Président du Conseil d’Administration du réponses et avis de 10 SONAPRA sur le rapport provisoire de recommandations relatif aux états financiers arrêté au 31 décembre 2007, nous avons rédigé nos rapports général et spécial sur les Etats financiers définitifs au 31/12/07 qui nous ont été transmis par la SONAPRA,

Nous vous remercions de nous informer des dispositions que vous jugerez utiles de prendre pour y remédier et restons à votre disposition pour nous fournir toutes informations complémentaires que 1I0US pourriez désirer.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président du Conseil d’Administration, l’expression de nos salutations distinguées, Les Commissaires aux Comptes

I – SYNTHESE DES OBSERVATIONS

A l’issue de nos contrôles et investigations, nous avons relevé de nombreuses anomalies et irrégularités qui pourraient nous conduire au refus de certification des comptes. Nous avons résume en quatorze (14) points les insuffisances relevées.

1. Existence dans les états financiers de comptes non probants Nous avons relevé dans les états financiers des comptes fournisseurs, clients, débiteurs et créditeurs divers qui ne reflètent pas la situation réelle des éléments actifs et passifs de la SONAPRA. II s’agit des comptes fournisseurs débiteurs, des comptes clients et fournisseurs qui présentent des soldes différents de ceux obtenus lors de la circularisassions. Nous notons également une confusion entre les comptes fournisseurs et les comptes fournisseurs, avances et acomptes versés.

2. Existence des créances fictives dans les états financiers. En effet, le compte 42118000 intitule « Personnel, avances sur frais médicaux » présente à la date du 31/12/2007 un solde débiteur de F CF A 98 678 065. La Direction Comptable et Financière, semble-t-il, se trouve dans l’impossibilité d’identifier les bénéficiaires de ces avances. Le solde initial de ce compte à la date du 31/12/2006 était débiteur de F CFA 100 800 065. Un remboursement de F CFA 2 122 000 a été fait courant 2007. Si les agents qui ont rembourse le montant précédemment indique ont pu être identifies, à notre avis, les bénéficiaires du solde de F CFA 98 678 065 doivent pouvoir également l’être. Par conséquent, les explications qui nous ont été fournies par la Direction Comptable et Financière pour expliquer la non-identification des bénéficiaires nous paraissent peu convaincantes.

3- Gestion approximative et hasardeuse de la trésorerie caisse Nous avons constate des sorties massives de fonds Sans pièces justificatives probantes, sur la base, la plupart du temps, de signatures pour ordre si bien qu’il est impossible d’identifier les vrais bénéficiaires de ces fonds. II, existe également des sorties de fonds sur la base de prestations douteuses ou de prestations faisant double emplois avec les taches qui doivent normalement incomber aux agents, Concerné.

Examinant les décaissements en espèces faits par la caissière de la SONAPRA, nous notons les observations suivantes :
 le plafond de F CFA 100 000 a été régulièrement franchi ;
 les .retenues à la source qui auraient pu être opérées ne le sont pas très souvent ;

 une fréquence élevée des émargements pour ordre
 comptabilisation de montants non assortis de l’émargement des bénéficiaires et / ou absence de références de l’identité des bénéficiaires ;
 absences répétées de signatures et de visas recommandes par le manuel de procédures des acteurs intervenant dans la chaîne de Contrôle ;
 signatures et visas de contrôle ultérieurs à la date de décaissement ;
 absence des ordres de règlement de caisse (bordereau de dépenses) ;
 absence de pièces justificatives des bons de caisse ;
 absence des dates de décaissement sur les pièces. Eu égard à tout ce qui précède, nous pouvons conclure :
 que les procédures en vigueur au sein de la SONAPRA en matière de gestion de la trésorerie ne sont pas respectées ;
 qu’il n’existe pas au sein de la société une politique de suivi du plan de trésorerie ;
 qu’il n’existe pas une politique de contrôle rigoureux de la caisse au sein de la société ;
 que la gestion de la trésorerie caisse est hasardeuse et approximative.

4. Existence dans les états de rapprochement de suspens non probants II existe dans les états de rapprochement bancaires des suspens datant de plus d’un an qui auraient pu faire l’objet de régularisation par annulation des chèques correspondants et non encore retires par les bénéficiaires. Nous avons également relevé des suspens existant depuis 2002 et 2003 et qui concernent des opérations dont les libellés explicatifs ne sont pas convaincants.

5. Utilisation de comptes de charges fictives Nous avons, au cours de notre mission, identifie des comptes de charges fictives qui servent à masquer et équilibrer les sorties de fonds en espèces non sous-tendues par des pièces justificatives probantes. A titre d’exemples, nous pouvons citer les opérations relatives aux primes hors accord allouées au Directeur General (annexe IV) et au personnel de la SONAPRA (annexe III).

Les libelles mentionnes sur les états de paiement pour justifier les charges fictives sont très souvent fantaisistes et dénués de tout fondement. Pour s’en convaincre, il suffit de se référer aux tableaux des annexes III, IV et V.

Par ailleurs, le versement d’indemnités au personnel pour la préparation des sessions du Conseil d’Administration constitue également une irrégularité. En effet, les agents ne doivent pas percevoir d’indemnités pour agir dans le cadre de leurs obligations contractuelles, le salaire constituant pour eux la seule contrepartie légale à la fourniture du travail.

6. Utilisation de comptes et de Iibellés inappropriés Nous avons relevé dans la balance provisoire, l’utilisation de comptes et de libelles inappropriés due à la non-maitrise du Système Comptable OHADA. A titre d’exemples, nous pouvons citer :
 le compte 6414 intitule "IPTS patronal ". Dans la balance arrêtée au. 31/12/2007, ce compte présente un solde débiteur de F CFA 75 338 160.

Dans la législation fiscale béninoise, ITPTS est à la charge du salarie et non à la charge de l’employeur. II ne saurait donc exister d’TPTS patronal. L’IPTS supporte par le salarie fait partie de la rémunération brute allouée (compte 66 charges de personnel). Sa contrepartie est logée au crédit du compte 4472 intitule " Etat, imp6ts sur salaires ". Si I’IPTS dû par le salarie est supporte par l’employeur, il s’agit d’un avantage complémentaire octroyé au salarie qui, par conséquent doit être impose ;
 le 44241000 Etat, avances sur IRVM : ce compte est également inapproprié ;
 le compte 6383 : dans ce compte sont logées les primes et indemnités allouées aux membres du personnel de la SONAPRA. Ce compte est inapproprié. II eut été indique d’utiliser un sous-compte du compte 66 intitule " charge de personnel", car les primes et indemnités en question sont intégralement imposables et à l’IPTS et au VPS ;
 le compte 65880200 : ce compte a été utilise pour loger les primes de bilan allouées au personnel. II s’agit également d’un compte inapproprié. II aurait fallu utiliser un sous-compte du compte 66 intitule "charge de personnel ". II en est de même pour les autres comptes 658 utilises pour y loger les charges du personnel ;
 le compte 44211035 intitule "IPTS patronal" : ce compte ’est inapproprié.

7. Inexistence d’un manuel complet de procédures Le manuel de procédures administratives, comptables, financières et commerciales utilise est incomplet. En effet, le manuel de procédures en vigueur actuellement au sein de la SONAPRA ne comporte pas les procédures relatives aux cycles suivants :
 la gestion des achats de matières premières au niveau des usines ;
 la gestion des immobilisations ;
 les aspects institutionnels ;
 l’organigramme général mis à jour ;
 les organigrammes par Direction ;
 les attributions des responsables opérationnels ;
 les procédures comptables et quelques schémas de comptabilisation des opérations ;
 les procédures de gestion commerciale comportant les méthodes d’administration commerciale et d’évaluation des statistiques, de contrôles et de recoupements des différents états de suivi. Cette lacune est fortement préjudiciable à l’organisation interne de 10 Société dans la mesure où le cheminement des informations et des documents n’est pas formalise. Les règles élémentaires de séparation de fonctions incompatibles ne sont pas respectées au sein de 10 SONAPRA.

8. Organigramme. De la Direction Comptable et Financière incohérent L’organigramme en vigueur actuellement au sein de la Direction Comptable et Financière a pour inconvénient de favoriser la confusion, les erreurs volontaires ou involontaires, les négligences, les malversations, les fraudes et leurs dissimulations. II conviendrait donc’ d’adopter un nouvel organigramme qui aura pour avantage d’assurer une correcte répartition des fonctions au sein de la Direction Comptable et Financière notamment :
 les fonctions de décisions et les fonctions opérationnelles ;
 les fonctions de détention matérielle des valeurs et des biens ;
 les fonctions d’enregistrement relatives a la saisie et au traitement de l’information ;

SONAPRA I RAPPORT DE RECOMMANDATIONS Article 715 de I’AUOHSC-GIE Exercice 2007.

9 - Gestion approximative et hasardeuse des bons de caisse provisoires Nous avons relevé une fréquence élevée des bons de caisse utilises pour, des dépenses de montants supérieurs à F CFA cent mille (100 000) contrairement aux dispositions du manuel de procédures et à la législation fiscale en vigueur au Benin. Les bons de caisse qui devraient être des recours d’exception (situation d’urgence) sont devenus la norme. Aussi, le délai de régularisation de soixante douze (72) heures n’est presque jamais respecte car les bons provisoires de caisse sont régularisés sur une durée moyenne de 111 jours, soit environ trois (3) mois 21 jours. Les pièces justificatives qui servent de base aux régularisations des bons ne sont pas toujours probantes. Des agents bénéficient d’autres bons provisoires alors que les précédents n’avaient pas fait l’objet de régularisation.

10. Gestion approximative et hasardeuse des frais de mission Nous avons relevé, à travers l’analyse des frais de mission, d’importants écarts entre les montants prévus par l’Accord d’Etablissement (AE) et les montants octroyés aux mandataires (Annexes XIII et XIV). Nous avons également observe que certains frais de mission à l’extérieur du Ministre de tutelle ont été supportes par la SONAPRA. Contrairement aux dispositions de l’Accord d’Etablissement, il a été octroyé des frais de mission au garde du corps du Directeur General sur le compte de, la SONAPRA. Par ailleurs, après avoir examine les pièces relatives aux, missions, nous notons que :
 beaucoup d’états de paiement ont été signes pour ordre ;
 rien ne prouve que les missions ont été effectuées par les bénéficiaires des fonds. En effet, nous, n’avons aucune preuve du départ ni de l’arrivée des intéressés ;
 il existe parfois des chevauchements de dates entre les missions.

11. Insuffisances relevées au niveau de la Direction de l’Audit et du Contrôle de Gestion (DACG)
 Le manuel de procédures n’a pas été suivi et complété par la DACG.
 La Section Suivi et Etude Analytique prévue par note de service n’est toujours pas fonctionnelle compte tenu de l’insuffisance de l’effectif en quantité et en qualité.
 La DACG ne procède pas à un rapprochement trimestriel entre les budgets et les réalisations de façon à mettre en évidence les encarts, a en analyser les causes et proposer des actions correctives.

12. Insuffisances relevées au niveau de la Direction de l’Informatique et de l’Organisation
 Cloisonnement du système d’information et absence de contrôle.
 Absence de contrôle de cohérence des différentes Sources d’information par les responsables opérationnels
 Absence d’interconnexions entre le siège et les Directions Régionales du Centre et du Nord. - Obsoles informatiques des logiciels et applications Acquis ou créés en interne ou en externe

13. Insuffisances relevées au niveau de la Direction de Passation des Marchés

 Interférences entre les Services des Moyens Généraux et la Direction de Passation des Marches.

 Pas de seuil défini entre les deux entités en ce qui concerne la passation des marches.

14. Problème lie à la continuité d’exploitation Les capitaux propres de la SONAPRA sont devenus négatifs au 31 décembre 2007 de F CFA 15 908 756 633, pour un capital social de . F CFA 3 409 868 207.

En matière du droit des Sociétés Commerciales et du GIE (article 664’ de /’OHADA), « si du fait des pertes enregistrées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres, à la clôture de l’exercice, deviennent inferieurs a la moitie du capital social, le Conseil d’Administration ou /’Administrateur General, selon le cas, est tenu, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l’Assemblée Générale Extraordinaire à l’effet de décider si la dissolution anticipée de la société a lieu ».

Conformément à l’article 665 de l’OHADA, « si la dissolution n’est pas prononcée, la société est tenue, au plus tord à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est. Intervenue, de réduire son capital, d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas été reconstitues a concurrence d’une valeur au moins égale à la moitie du capital social ».

Les capitaux propres de la SONAPRA sont devenus inférieur à la moitie du capital social depuis plus de deux ans.

Le Conseil d’Administration de la SONAPRA devrait Assemblée Générale Extraordinaire afin de régularisations nécessaires.