La Cena des législatives 2007 a violé la Constitution

12 Juillet 2007

Conceptia Dénis Ouinsou

La Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) des législatives de Mars 2007 n’a pas fini de faire parler d’elle, bien des semaines après le terme légal de sa mission. Par sa décision EL 07-169 du 3 juillet 2007, la cour constitutionnelle a constaté que les membres de l’institution ont violé la constitution et la loi électorale pour avoir prorogé leur mandat au-delà du terme légal.

Date de publication : 12-07-2007
Auteur(s) / source : Apollinaire KOUTON

Cette Cena des législatives 2007 aura presque tout mis en oeuvre pour sortir par la petite porte pourra-t-on dire. L’histoire retiendra surtout qu’elle a brillé par une série de violations de la constitution et de la loi électorale.

Aux termes de l’article 45 de la loi 2006-25 du 05 janvier 2006 portant règles générales pour les élections en République du Bénin « quarante-cinq jours, au plus tard, après la proclamation des résultats définitifs de l’élection, la commission électorale nationale autonome dépose son rapport général d’activités à toutes les institutions concernées par les élections et cesse ses fonctions. » Mais la Cena des législatives 2007 a outrepassé ses dispositions légales.

En effet, les résultats définitifs des dernières élections législatives ont été proclamés par la Cour constitutionnelle le 7 avril 2007. Par conséquent, en application des dispositions de l’article 45 de la loi 2006-25, portant règles générales pour les élections en République du Bénin, cette Cena devra déposer son rapport et cesser ses fonctions le 22 mai 2007. Mais le 31 mai 2007, soit plus de sept jours après le terme légal, ses membres étaient toujours en fonction. Et ils ont pu trouver des prétextes pour justifier cette situation.

Saisie par un citoyen pour constater cette violation de la constitution et de la loi électorale, la Cour constitutionnelle a dit et jugé que la Cena des législatives 2007, pour n’avoir pas rigoureusement mis fin à ses travaux dans le délai légal, a violé la constitution. Selon la haute juridiction « les résultats des élections législatives du 31 mars 2007 ont été proclamés le 07 avril 2007(…) La commission électorale nationale autonome devrait avoir cessé ses fonctions au plus tard le 22 mars 2007, qu’en prolongeant ses fonctions au-delà de cette date la commission électorale nationale autonome pour les législatives a violé les dispositions de l’article 45 précité de la loi 2006-25 du 05 janvier 2007 portant règles générales pour les élections en République du Bénin et partant, la constitution.»

Cette décision est venue pour rappeler aux membres de l’institution qu’ils devront rester strictement dans les limites du délai que la loi leur accorde pour accomplir leur mission. Il n’est pas question de proroger unilatéralement ce délai. A ce propos, on pourrait à titre d’exemple, toutes proportions gardées, rappeler que même pour reporter la date de la tenue d’une élection, c’est la Cour constitutionnelle qui l’autorise avant que le gouvernement ne convoque à nouveau le corps électoral. Cette décision constitue un avertissement pour les Cena à venir.

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