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ELECTIONS COMMUNALES ET MUNICIPALES: Les lois électorales votées violent la Constitution
Les lois portant règles générales pour les élections en République du Bénin et des règles particulières pour l’élection des conseils communaux et municipaux et des conseils de villages et de quartiers de ville votées récemment par les députés sont déclarées contraires à la constitution par la cour constitutionnelle. Cette situation vient faire planer un doute sur la bonne tenue des prochaines élections locales.
La Cour constitutionnelle a renvoyé aux députés la copie de la loi sur le code électoral adopté par l’Assemblée nationale en octobre dernier. Saisie d’une requête du chef de l’Etat, en date du 12 octobre dernier, la haute juridiction a déclaré certaines dispositions de la loi portant règles générales contraires à la Constitution, de même que des dispositions de la loi portant règles particulières pour l’élection des conseils communaux et municipaux et conseils de villages et quartiers de ville. Entre autres griefs, la Cour constitutionnelle reproche aux textes votés, l’imposition d’un niveau d’études aux agents recenseurs, qui doivent avoir au moins le niveau Bepc, alors que la loi est restée muette sur le niveau des membres des démembrements de la CENA (Ced, Cec et Cea) sous lesquels, les agents recenseurs doivent travailler. La Cour semble donc demander aux députés d’imposer un niveau d’études aux membres des démembrements. La Haute juridiction a aussi demandé de supprimer le vocable « désignation » pour le remplacer par « élection » dans certaines dispositions de la loi., Par ailleurs, la Cour a demandé au parlement de prévoir les modalités de vote ou le mode opératoire en cas de couplage d’élections dans l’article 92 alinéa 2. En ce qui concerne les règles particulières, une bonne douzaine d’articles doivent être mis en conformité par les députés avant que la loi ne soit promulguée par le chef de l’Etat. C’est dire donc que les élections locales prochaines ont du plomb dans l’aile. Si à deux mois seulement des échéances on doit procéder à des mises en conformité sur les lois qui devraient servir de base juridique à l’organisation des élections, il y a lieu de s’interroger sur la tenue à bonne date des prochaines élections communales. La conséquence immédiate de cette situation est le blocage de la procédure de désignation des représentants du parlement à la Cena.
Fortuné AGUEH
Journal L'AUTRE QUOTIDIEN 02/11/07
Note : Fortuné AGUEH
Journal L'AUTRE QUOTIDIEN 02/11/07
Les lois portant règles générales pour les élections en République du Bénin et des règles particulières pour l’élection des conseils communaux et municipaux et des conseils de villages et de quartiers de ville votées récemment par les députés sont déclarées contraires à la constitution par la cour constitutionnelle. Cette situation vient faire planer un doute sur la bonne tenue des prochaines élections locales.
La Cour constitutionnelle a renvoyé aux députés la copie de la loi sur le code électoral adopté par l’Assemblée nationale en octobre dernier. Saisie d’une requête du chef de l’Etat, en date du 12 octobre dernier, la haute juridiction a déclaré certaines dispositions de la loi portant règles générales contraires à la Constitution, de même que des dispositions de la loi portant règles particulières pour l’élection des conseils communaux et municipaux et conseils de villages et quartiers de ville. Entre autres griefs, la Cour constitutionnelle reproche aux textes votés, l’imposition d’un niveau d’études aux agents recenseurs, qui doivent avoir au moins le niveau Bepc, alors que la loi est restée muette sur le niveau des membres des démembrements de la CENA (Ced, Cec et Cea) sous lesquels, les agents recenseurs doivent travailler. La Cour semble donc demander aux députés d’imposer un niveau d’études aux membres des démembrements. La Haute juridiction a aussi demandé de supprimer le vocable « désignation » pour le remplacer par « élection » dans certaines dispositions de la loi., Par ailleurs, la Cour a demandé au parlement de prévoir les modalités de vote ou le mode opératoire en cas de couplage d’élections dans l’article 92 alinéa 2. En ce qui concerne les règles particulières, une bonne douzaine d’articles doivent être mis en conformité par les députés avant que la loi ne soit promulguée par le chef de l’Etat. C’est dire donc que les élections locales prochaines ont du plomb dans l’aile. Si à deux mois seulement des échéances on doit procéder à des mises en conformité sur les lois qui devraient servir de base juridique à l’organisation des élections, il y a lieu de s’interroger sur la tenue à bonne date des prochaines élections communales. La conséquence immédiate de cette situation est le blocage de la procédure de désignation des représentants du parlement à la Cena.
Fortuné AGUEH
Journal L'AUTRE QUOTIDIEN 02/11/07
Note : Fortuné AGUEH
Journal L'AUTRE QUOTIDIEN 02/11/07
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