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Désignation des représentants à Haute Cour de Justice: Les décisions qui donnent raison à l’opposition
17 décembre 2008 - LEMATINAL
Les députés du G 4, de G 13 et de Force Clé peuvent se frotter les mains. Les deux arrêts contradictoires que voici ont déjà fait jurisprudence pour ce qui concerne la désignation des six représentants de l’Assemblée nationale à la Haute Cour de Justice.
Il est possible de procéder par consensus pour désigner les six représentants de l’Assemblée nationale à la Haute Cour de Justice. Comme le souhaitent les députés de la mouvance en décidant de jouer sur le nombre pour ravir la vedette à l’opposition non déclarée. Les deux arrêts offrent également la possibilité de procéder par un vote simple pour choisir les six personnes. Dans ce cas, c’est le groupe majoritaire qui l’emporte. Et c’est le cas actuellement pour le G 4, le G 13 et Force Clé qui ont exigé cette formule toute la journée d’hier sans démordre. Face à la situation devenue ingérable au sein des Forces Cauris pour un Bénin Emergent (Fcbe), le président Mathurin Nago qui n’avait plus de marges de manœuvres, a décidé en catastrophe ce matin à 1 heure du matin d’une conférence des présidents pour convaincre ses collègues du G 4, du G 13 et de Force Clé à accepter l’option de la désignation des six représentants du Parlement à la Haute Cour de Justice par consensus. A la sortie de la réunion, les autres sont restés campés sur leur position. Ainsi, si c’était la formule du vote qui était retenue, les députés du G 4, du G 13 et de Force Clé vont simplement user de leur majorité mécanique pour rafler tous les sièges à pourvoir au sein de cette institution de la République. A la sortie de la conférence des présidents, le président Nago a montré à la plénière les difficultés qui se posent à lui. Il sonnait 2h55mn. C’est alors que la présidente de la commission des lois annonce un amendement de l’honorable Augustin Ahouanvoébla. Elle avoue son incapacité de lui donner suite sans l’avis des membres de sa commission. Ainsi bloquée, Mathurin Nago renvoie la séance pour demain jeudi. Mais la commission des lois doit travailler cette journée pour régler les problèmes en instance. Ce qui n’a pas plus aux députés du G4, du G13 et de Force clé qui ont manifesté le désir de reprendre la parole. Mais c’était trop tard. Le président Nago était déjà sorti de la salle.
Jean-Christophe Houngbo (Br. Ouémé/Plateau)
Contrôle de constitutionnalité
Désignation des députés membres de la Haute Cour de Justice Sursis à prestation de serment desdits membres Violation du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et de la Constitution (non)
Les articles du Règlement intérieur ne font partie du bloc de constitutionnalité que s’ils constituent la mise en œuvre d’une disposition constitutionnelle ou à valeur constitutionnelle.
Seule la qualité de député est requise pour être membre de la Haute Cour de Justice au titre de l’Assemblée nationale.
La Cour constitutionnelle, Saisie d’une requête du 26 janvier 2001 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 0538/016/REC, par laquelle Monsieur Babatoundé Sanny se fondant sur les articles 22 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle et 117 de la Constitution, forme « un recours en inconstitutionnalité contre la désignation des députés membres de la Haute Cour de Justice, et en sursis à prestation de serment desdits membres » ; Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ; Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la Loi du 17 juin 1997 ; Vu le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle Ensemble les pièces du dossier ; Ouï Monsieur Lucien SEBO en son rapport ; Après en avoir délibéré,
Considérant que le requérant expose que « les six siéges destinés aux députés ont été raflés par l’opposition parlementaire usant de sa majorité mécanique » ; qu’il soutient que les hauts juges, étant « tous issus du même bord politique », ne présentent pas une garantie de neutralité ; qu’il développe que « si à la lumière des prises de position des députés membres de la Haute Cour de Justice le doute est pesant quant à leur impartialité, il est d’autant plus inquiétant de constater que l’un d’eux, en l’occurrence Saka Fikara, fut Directeur Général de la SONACOP » ; qu’il affirme qu’il ne fait aucun doute qu’une fois installée, la Haute Cour de Justice connaîtra du dossier SONACOP » ; que « si tel est le cas, Saka Fikara ... n’est pas fondé à siéger au sein d’une telle juridiction » ; qu’il conclut qu’il y a « violation de la Constitution, non respect du principe d’équilibre, défaut de qualité d’un membre, et violation du règlement intérieur de l’Assemblée nationale » ; qu’il demande à la Haute Juridiction de déclarer « non conforme à la Constitution la désignation des députés membres de la Haute Cour de Justice et de surseoir à leur prestation de serment prévue pour le lundi 29 janvier 2001 » ;
Considérant que Monsieur Babatoundé Sanny n’indique pas les dispositions de la Constitution ou du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui auraient été violées ; qu’en tout état de cause, les articles du Règlement intérieur ne font partie du bloc de constitutionnalité que s’ils constituent la mise en œuvre d’une disposition constitutionnelle ou à valeur constitutionnelle ; que, dès lors, ce moyen est inopérant ; Considérant que la Constitution en son article 135 alinéa 1 er repris dans les mêmes termes par l’article 7 de la loi organique de la Haute Cour de Justice dispose : « La Haute Cour de Justice est composée des membres de la Cour constitutionnelle, à l’exception de son président, de six députés élus par l’Assemblée nationale et du président de la Cour suprême. » ; que, d’une part, les dispositions précitées ne font aucune référence ni à la configuration politique de l’Assemblée nationale, ni à un quelconque équilibre ; que, d’autre part, seule la qualité de député est requise pour être membre de la Haute Cour de Justice au titre de l’Assemblée nationale ; qu’en conséquence, les moyens tirés de la violation de la Constitution ne sauraient prospérer ; et sans qu’il soit besoin de statuer sur la demande de sursis à statuer ; DÉCIDE :
Article 1er Il n’y a pas violation du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Article 2 La désignation des six (06) députés appelés à siéger à la Haute Cour de Justice n’est pas contraire à la Constitution ;
Article 3 La présente décision sera notifiée à Monsieur Babatoundé Sanny, au président de la République, au président de l’Assemblée nationale, au président de la Cour constitutionnelle, au président de la Cour suprême et publiée au Journal officiel.
Ont siégé à Cotonou le vingt neuf janvier deux mille un, Madame
Le Président, Conceptia D. OUINSOU
Contrôle de constitutionnalité
Désignation des députés membres de la Haute Cour de Justice Sursis à prestation de serment desdits membres Violation du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et de la Constitution (non)
Les articles du Règlement intérieur ne font partie du bloc de constitutionnalité que s’ils constituent la mise en œuvre d’une disposition constitutionnelle ou à valeur constitutionnelle. Seule la qualité de député est requise pour être membre de la Haute Cour de Justice au titre de l’Assemblée nationale. La Cour constitutionnelle,
Saisie d’une requête du 26 janvier 2001 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 0538/016/REC, par laquelle Monsieur Babatoundé Sanny se fondant sur les articles 22 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle et 117 de la Constitution, forme « un recours en inconstitutionnalité contre la désignation des députés membres de la Haute Cour de Justice, et en sursis à prestation de serment desdits membres » ;
Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;
Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la Loi du 17 juin 1997 ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Lucien SEBO en son rapport ; Après en avoir délibéré,
Considérant que le requérant expose que « les six siéges destinés aux députés ont été raflés par l’opposition parlementaire usant de sa majorité mécanique » ; qu’il soutient que les hauts juges, étant « tous issus du même bord politique », ne présentent pas une garantie de neutralité ; qu’il développe que « si à la lumière des prises de position des députés membres de la Haute Cour de Justice le doute est pesant quant à leur impartialité, il est d’autant plus inquiétant de constater que l’un d’eux, en l’occurrence Saka Fikara, fut Directeur Général de la SONACOP » ; qu’il affirme qu’il ne fait aucun doute qu’une fois installée, la Haute Cour de Justice connaîtra du dossier SONACOP » ; que « si tel est le cas, Saka Fikara ... n’est pas fondé à siéger au sein d’une telle juridiction » ; qu’il conclut qu’il y a « violation de la Constitution, non respect du principe d’équilibre, défaut de qualité d’un membre, et violation du règlement intérieur de l’Assemblée nationale » ; qu’il demande à la Haute Juridiction de déclarer « non conforme à la Constitution la désignation des députés membres de la Haute Cour de Justice et de surseoir à leur prestation de serment prévue pour le lundi 29 janvier 2001 » ;
Considérant que Monsieur Babatoundé Sanny n’indique pas les dispositions de la Constitution ou du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui auraient été violées ; qu’en tout état de cause, les articles du Règlement intérieur ne font partie du bloc de constitutionnalité que s’ils constituent la mise en œuvre d’une disposition constitutionnelle ou à valeur constitutionnelle ; que, dès lors, ce moyen est inopérant ; Considérant que la Constitution en son article 135 alinéa 1 er repris dans les mêmes termes par l’article 7 de la loi organique de la Haute Cour de Justice dispose : « La Haute Cour de Justice est composée des membres de la Cour constitutionnelle, à l’exception de son président, de six députés élus par l’Assemblée nationale et du président de la Cour suprême. » ; que, d’une part, les dispositions précitées ne font aucune référence ni à la configuration politique de l’Assemblée nationale, ni à un quelconque équilibre ; que, d’autre part, seule la qualité de député est requise pour être membre de la Haute Cour de Justice au titre de l’Assemblée nationale ; qu’en conséquence, les moyens tirés de la violation de la Constitution ne sauraient prospérer ; et sans qu’il soit besoin de statuer sur la demande de sursis à statuer ;
DÉCIDE :
Article 1er Il n’y a pas violation du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Article 2 La désignation des six (06) députés appelés à siéger à la Haute Cour de Justice n’est pas contraire à la Constitution ;
Article 3 La présente décision sera notifiée à Monsieur Babatoundé Sanny, au président de la République, au président de l’Assemblée nationale, au président de la Cour constitutionnelle, au président de la Cour suprême et publiée au Journal officiel.
Ont siégé à Cotonou le vingt neuf janvier deux mille un,
Le Président, Conceptia D. OUINSOU