BENIN –Affaire YAYI contre TALON : La Chambre d’instruction du TGI de Paris demande un complément d’informations au gouvernement béninois et rejette le mémoire présenté par Boni YAYI

 22/05/2013

BENIN –Affaire YAYI contre TALON : La Chambre d’instruction du TGI de Paris demande un complément d’informations au gouvernement béninois et rejette le mémoire présenté par Boni YAYI

Par Benoît ILLASSA

Le délibéré attendu a eu lieu cet après-midi à la Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris. Ni les avocats du gouvernement béninois, ni les autorités béninoises n’ont fait le déplacement. Patrice TALON et Olivier BOKO sont rentrés dans la salle d’audience à 14H10 alors que le représentant de leur avocat (une jeune femme) était présent depuis 13H30 dans la salle des pas perdus.

L’affaire YAYI c/ TALON et BOKO fut la première à être appelée par Le Président de la Chambre d’instruction. D’entrée de jeu, il a précisé qu’il s’agissait d’un jugement avant dire droit (ADD) et que la cour rejetait le mémoire présenté par le gouvernement béninois pour insuffisance de charges à l’encontre des deux prévenus qui comparaissaient libres. Entre autres, il est demandé au Bénin :

- La nature précise des infractions commises par Mrs Talon et Boko et les peines encourues en droit béninois ;

- Les délais de prescription de ces mêmes peines en droit béninois ;

- De prouver que le Bénin est signataire de la Convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels et inhumains ou dégradants. Si oui, date de la signature (1) ;

- Prouver la nature de l’article 42 de la Constitution du Bénin. En pratique, le Bénin envisage-t-il de modifier cet article ? (2) ;

- Demander à l’Office Français de la Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) si le Bénin est un Etat sûr pour la garantie des libertés individuelles et fondamentales… La liste n’est pas exhaustive !

Toutes ces pièces doivent être déposées au Greffe de la Cour dans un délai de deux (02) mois. Le délibéré a été renvoyé à l’audience du 18 septembre 2013.

(1) Le bénin a ratifié la Convention de New York le 12 mars 1992 (entrée en vigueur le 11 avril 1992). Le hic, c’est qu’à ce jour, le Bénin n’a toujours pas reconnu la Compétence du Comité contre la torture, conformément aux dispositions des articles 21 et 22 de la convention précitée. Par conséquent, il s’agit d’une ratification partielle de la Convention de New York par l’Etat béninois. Ceci pèsera à coup sûr sur l’intime conviction des juges.

(2) L’article 42 de la Constitution béninoise dispose :

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois.

En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

CONCLUSION

Le Bénin a lancé deux mandats d’arrêt internationaux contre deux de ces citoyens, les sieurs Patrice TALON et Olivier BOKO. Au support de ces mandats, le mémoire déposé à la Chambre d’instruction est vide, juridiquement. D’où son rejet. Pour rendre son jugement ADD, la Chambre d’accusation s’est donc fondée uniquement sur les pièces à décharge des prévenus. Le complément d’informations demandé ne concerne donc que ces pièces.

Ce jugement ADD conforte, in fine, les deux ordonnances rendues par le juge d’instruction de Cotonou, Angelo HOUSSOU.

Il s’agit d’une belle et terrible claque pour le gouvernement béninois et tous les Conseils de Boni YAYI. Forcément, le « quartier latin » en prend un coup à son honneur et au moral. En effet, il est rarissime que la Cour rejette en totalité le mémoire du demandeur.

IB