BENIN - Conseil des ministres du 25 septembre 2013: Boni YAYI a décidé de nationaliser les entreprises de Patrice TALON après l’avoir contraint à l’exil

27/09/2013

BENIN - Conseil des ministres du 25 septembre 2013: Boni YAYI a décidé de nationaliser les entreprises de Patrice TALON après l’avoir contraint à l’exil

Par Benoît ILLASSA

Si ce n’est pas du vol d’un bien privé par une personne publique, cela y ressemble !!! Après le vol des engrais de Talon, Yayi a décidé de lui voler ses entreprises. Jusqu’où ira-t-il ??? En somme, pour le roi Boni 1^er, le pouvoir est synonyme de souveraineté absolue (Absolutum dominium)

Voici un extrait du Conseil des ministres du 25 septembre 2013 :

« Il convient de rappeler que le Conseil des Ministres, en sa séance du 19 octobre 2009, avait autorisé le transfert des actions destinées au public (soit 17,5%) à la Société Commune de Participation (SCP) contre paiement par cette dernière de la valeurs des actions, soit six milliards cent vingt-cinq millions (6. 125. 000. 000) de FCFA. La SCP s’était engagée par la même occasion à les rétrocéder aux bénéficiaires finaux à travers la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières de l’UMOA, dans un délai de deux ans à compter de la date de transfert.
L’échéance contractuelle de rétrocession des actions a expiré le 23 décembre 2011 avec le constat du non-respect par la SCP de ses engagements à rétrocéder les actions destinées au public.
En approuvant cette communication, le Conseil des Ministres a instruit le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, le Ministre du Développement, de l’Analyse Economique et de la Prospective, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche et le Ministre chargé de l’Evaluation des Politiques Publiques et des Programmes de Dénationalisation d’engager en relation avec l’Agent Judiciaire du Trésor (AJT) le retrait pur et simple à la SCP des 17,5% d’actions de la SODECO contre paiement de la contrevaleur de six milliards cent vingt-cinq millions (6. 125. 000. 000) de francs CFA.

Les 17,5 % d’actions ainsi retirées à la SCP seront rétrocédées par l’Etat aux producteurs et au public destinataire qui, désormais, deviennent des administrateurs de la SODECO ».

Rappelons qu’à ce jour, Patrice TALON détient 51% des actions de la SODECO (Société pour le Développement du Coton) et l’Etat béninois 49%. En décidant de priver Patrice TALON de 17,5 % de ses actions pour ramener sa part dans le capital de la société à seulement 33,50 %, il s’agit ni plus ni moins que d’une nationalisation qui risque de coûter très chère à l’Etat Béninois. Faut-il rappeler que même Président de la République, YAYI a lui tout seul n’incarne pas l’Etat béninois.

La voie la plus salutaire qui s’offrait au gouvernement était la négociation. Mais connaissant la méthode gouvernementale des bonimenteurs en la matière, l’on est tenté d’affirmer que nos gouvernants prendront l’option suicidaire. Celle de nationaliser les usines de la SODECO. C’est ce qui vient d’être fait. Cette méthode cavalière de YAYI est contraire aux dispositions du traité de l’OHADA signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé à Québec le 17 octobre 2009 dont le Bénin est signataire. Il s’en suivra, sans aucun doute, une bataille judiciaire devant les tribunaux compétents.

L’Etat béninois sera évidemment condamné et les ressources générées par la vente du coton seront saisies puis reversées à la SODECO en guise de dédommagement.

C’est dire que le gouvernement béninois n’est pas au bout de ses peines.

RETOUR SUR LA CREATION DE SODECO SA

La salle de conférence du ministère de la prospective, du développement et de l’évaluation de l’action publique a abrité samedi 11 octobre 2008, l’Assemblée Générale constitutive de la Société pour le Développement du Coton (SODECO). C’était en présence de plusieurs ministres du gouvernement dont Pascal KOUPAKI, des actionnaires et sous les yeux de Me Francine E. VITTIN, notaire à Cotonou.

SODECO, société Anonyme avec conseil d’administration au capital de 35 milliards de Francs CFA dont le siège social est à Cotonou immeuble FAGACE ; ainsi se présente la fiche technique de la nouvelle société qui se chargera de dynamiser et de développer la filière Coton. Une société dont la création s’inscrit dans le cadre de la volonté du gouvernement d’opérer des réformes économiques et structurelles traduites par son ambition de trouver des solutions efficaces et durables aux dysfonctionnements multiples qui ont longtemps minés le développement de la filière Coton. C’est donc selon le ministre de la prospective, du développement et de l’évaluation de l’action publique, dans son allocution d’ouverture de cette assemblée générale, une pièce maîtresse dans la réorganisation de la filière coton qui vient d’être mise sur pied. SODECO faut-il le rappeler est une société d’économie mixte dont le capital de 35 milliards de FCFA est réparti comme suit : 49 % pour l’Etat constitué d’un apport en nature représenté par l’actif industriel de la SONAPRA, valorisé à 28 milliards de FCFA ; 51 % pour la Société Commune de participation SCP représentée par son Administrateur général, Monsieur Patrice Talon réglé en numéraire, soit 11milliards 725millions de FCFA (11.725.000.000) séance tenante pendant l’Assemblée générale au moyen de deux chèques.

L’un à l’ordre de la SODECO, pour un montant de 7 milliards de FCFA, qui servira de fonds de roulement à la SODECO et l’autre à l’ordre du trésor public, pour un montant de 4. 725. 000.000 FCFA au titre de la plus-value rapportée à l’Etat béninois par l’opération de cession de l’outil industriel de la SONAPRA. Les nouveaux administrateurs désignés à l’issu de cette assemblée générale promettent faire de la SODECO l’instrument qui révolutionnera la filière coton.

RESOLUTIONS PRISES A L’ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE DE LA SODECO DU 11 OCTOBRE 2008

PREMIERE RESOLUTION

L’assemblée générale constitutive, après avoir entendu l’exposé des fondateurs, approuve le délai de convocation de ladite assemblée.

Cette résolution mise au vote est adoptée à l’unanimité des actionnaires.

DEUXIEME RESOLUTION

L’assemblée générale constitutive, après avoir entendu la lecture du décret numéro 2008561, du contrat d’apport ainsi que du rapport établi le 10 octobre 2008 par Monsieur Armand FANDOHAN du cabinet MAZARS ET GUERARD, commissaire aux apports, sur les apports en nature de l’outil industriel composé des usines d’égrenage de coton de Banikoara, Bembéréké, Bohicon 1 et 2, Glazoué, Hagoumé, Kandi, Parakou 1 et 2 et Savalou, de l’atelier mécanique et électrique de Parakou et de l’ Atelier de bouclage de Bohicon assurant la maintenance de l’ensemble des usines d’égrenage effectués conjointement par l’ Etat béninois, l’ONS et la SCP à la société « SODECO » SA, prend acte de ce que ces apports sont évalués à la somme de vingt-huit milliards 28.000.000.000) de Francs CFA, ce qui est accepté par les représentants de l’Etat béninois, de l’ONS et de la SCP.

L’assemblée approuve l’évaluation qui a été faite des apports effectués par l’Etat béninois à concurrence de vingt-trois milliards deux cent quarante millions (23.240.000.000) de Francs CFA, par l’ONS à concurrence de trente-cinq millions (35.000.000) de Francs CFA et par la SCP à concurrence de quatre milliards sept cent vingt millions (4.720.000.000) de Francs CFA, ainsi que le montant de la rémunération desdits apports.

Cette résolution mise au vote est adoptée à l’unanimité des votants.

L’assemblée observe que les représentants de l’Etat béninois, de l’ONS et de la SCP apporteurs, ne prennent pas part au vote de la présente résolution.

TROISIEME RESOLUTION

L’assemblée générale constitutive, après avoir entendu la lecture du décret numéro 2008561 du 7 octobre 2008, du rapport de Monsieur Armand FANDOAN, commissaire aux apports, ainsi que du contrat d’apports intervenu entre les apporteurs et la SODECO le 10 octobre 2008, approuve les conclusions de ce rapport sur l’évaluation des apports faits par l’Etat béninois, l’ONS et la SCP à la société « SODECO » SA et les attributions d’actions accordées en contrepartie.

L’assemblée approuve également les clauses du contrat d’apport intervenu entre l’Etat béninois, l’ONS et la SCP et SODECO le 10 octobre 2008.

L’assemblée fait observer qu’un exemplaire original du contrat d’apport et un exemplaire original du rapport du commissaire aux apports seront déposés au rang des minutes de Maître Francine E. VITTIN, Notaire à Cotonou.

Cette résolution mise au vote est adoptée à l’unanimité des actionnaires.

QUATRIEME RESOLUTION

L’assemblée générale constitutive, après lecture et examen de la déclaration de souscription et de versement reçue par le Maître Francine E. VITTIN, Notaire à Cotonou, le 11 octobre 2008 et des justificatifs annexés à ladite déclaration, constate que le capital social qui s’élève à la somme de trente-cinq milliards (35.000.000.000) de Francs CFA est entièrement souscrit et que les trois millions cinq cent mille (3.500.000) actions d’une valeur nominale de dix mille (10.000) Francs CFA chacune composant ce capital ont été intégralement libérées du montant des actions souscrites, en partie en espèces et en partie en nature conformément aux disposition des articles 388, 389, 400 et suivants de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique.

Cette résolution mise au vote est adoptée à l’unanimité des actionnaires.

CINQUIEME RESOLUTION

L’assemblée générale constitutive, après la lecture et examen des statuts de la société, adopte dans leur entière rédaction, lesdits statuts tels qu’ils ont été établis par les fondateurs aux termes d’un acte sous signatures privées à Cotonou en date du 07 octobre 2008.

L’assemblée fait observer qu’un exemplaire original des statuts sera déposé au rang des minutes de Maître Francine E. VITTIN, Notaire à Cotonou, conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique.

Cette résolution mise au vote est adoptée à l’unanimité des actionnaires.

SIXIEME RESOLUTION

L’assemblée générale constitutive, après discussion, nomme respectivement les personnes morales et physiques ci-après en qualité de premiers administrateurs de la société pour une durée de un (1) an qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du premier exercice social :

L’Etat béninois ;

L’ONS ;

La SCP ;

Monsieur Patrice TALON

Cette résolution mise au vote est adoptée à l’unanimité des actionnaires.

Chacun des administrateurs ci-dessus nommé ou son représentant déclare accepter les fonctions qui viennent de lui être confiées.

En outre, chacun des administrateurs déclare qu’il satisfait à la limitation requise par la Loi en ce qui concerne le cumul du nombre de fonctions d’administrateur de société anonyme que peut occuper une même personne et qu’il n’est pas frappé d’interdiction ou de déchéance du droit d’administrer une société conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme.

SEPTIEME RESOLUTION

L’assemblée générale constitutive, après discussion, nomme en qualité de commissaires aux comptes titulaires et suppléants, pour une durée de deux exercices sociaux qui prendront fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du deuxième exercice social :

- le cabinet FIDUCIAIRE D’AFRIQUE, en qualité de commissaire aux comptes titulaire ayant comme suppléant Madame Ellen TOGNISSO ADJAHI ;

- le cabinet MAZARS BENIN, en qualité de commissaire aux comptes titulaire ayant comme suppléant Monsieur Pierre Lucien BRUN.

Cette résolution mise au vote est adoptée à l’unanimité des actionnaires.

HUITIEME RESOLUTION

L’assemblée générale constitutive, après avoir entendu la lecture du rapport des fondateurs énumérant les actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation et précisant la nature et la portée des obligations qui en résultent pour la société, approuve les actes énumérés et autorise la société à les reprendre à son compte dès l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et du crédit mobilier.

Les seuls engagements pris au nom de la société en constitution concernant la mission du commissaire aux apports, les diligences effectuées par le notaire ainsi que les négociations relatives au contrat de bail du local devant abriter le siège social.

Cette résolution mise au vote est adoptée à l’unanimité des actionnaires.

NEUVIEME RESOLUTION

L’assemblée générale constitutive prenant acte de l’adoption des résolutions qui précèdent constate la constitution définitive de la société dénommée « Société pour le Développement du Coton », par abréviation « SODECO » SA.

Cette résolution mise au vote est adoptée à l’unanimité des actionnaires.

DIXIEME RESOLUTION

L’assemblée générale donne pouvoirs à Monsieur………., à l’effet d’accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi, notamment le dépôt des différents contrats conclus dans le cadre de la constitution de la société, des actes constitutifs de ladite société et du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive au rang des minutes de Maître Francine E. VITTIN, Notaire à Cotonou.

Cette résolution mise au vote est adoptée à l’unanimité des actionnaires.