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Le conseil des ministres s’est réuni en séance ordinaire le 14 novembre 2007. Entre autres dossiers examinés, il y a le rapport de la commission d’enquête mise en place pour vérifier la gestion de la commission nationale de régulation des marchés publics (Cnrmp). Au terme de cette vérification, il ressort que la Cnrmp connaît de graves dysfonctionnements qui résultent d’une gestion scabreuse, opaque et laxiste. Alors, le conseil a décidé de relever de ses fonctions sa présidente. Lire l’intégralité du conseil des ministres. ...
Communiqué N° 32/Pr/Sgg/Com
Au cours de la séance, le Conseil des Ministres a adopté plusieurs projets de décrets, notamment :
Le projet de décret portant transmission à l’Assemblée Nationale, pour autorisation d’adhésion, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Convention des Nations Unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises ; Le projet de décret portant agrément de la Société « Soglo et Fils » Sarl Unipersonnelle au régime « A » du code des investissements pour son projet de boulangerie-pâtisserie à Dandji (Cotonou) ; Le projet de décret portant régime des armes artisanales à feu en République du Bénin ; Le projet de décret portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement des organes nationaux de gestion, de protection, de sécurité et de sûreté maritimes ; Le projet de décret portant création du Centre de Formation militaire de Bembèrèkè. Le Conseil des Ministres a également examiné et approuvé plusieurs comptes rendus, dont : Un compte rendu du Président de la République au sujet du forum G8-Unesco sur l’Education, la recherche et l’innovation, tenu à Trieste, en Italie, du 10 au 12 mai 2007 ; Un compte rendu du Ministre de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs relatif aux 9èmes Jeux africains qui se sont déroulés à Alger, du 11 eu 23 juillet 2007 ; Deux comptes rendus du Ministre Délégué auprès du Président de la République, Chargé des Transports et des Travaux Publics relatifs, le premier à la 98ème session du Conseil de l’Organisation Maritime Internationale, tenue à Londres, du 25 au 29 juin 2007 et le second aux travaux de la Commission interministérielle chargée d’étudier les problèmes liés à la libération de l’emprise de la route dans le cadre des travaux d’aménagement et de reconstruction de la sortie Ouest de Cotonou (Godomey-Sortie Calavi) ; Un compte rendu du Ministre Délégué auprès du président de la République, chargé de la Communication et des Technologies de l’Information et de la Communication au sujet du Salon Européen des Centres d’Appels (Seca 2007), tenu à Paris, du 03 au 05 avril 2007 ;. Un compte rendu du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique au sujet des résultats de l’enquête diligentée suite à la mauvaise gestion par le Directeur Général de la Police Nationale du dossier relatif à la découverte de la cocaïne sur les plages de Ouidah et de Grand’Popo. Le Conseil des Ministres a en outre examiné et approuvé le compte rendu des travaux de la Commission d’enquête mise en place par le Président de la République pour vérifier la gestion administrative et financière de la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics (Cnrmp). Cette vérification fait suite aux dénonciations persistantes parvenues au Chef de l’Etat et faisant état d’irrégularités dans la gestion et le fonctionnement de ladite Commission. Au terme de cette vérification, il ressort que la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics connaît de graves dysfonctionnements qui résultent d’une gestion scabreuse, opaque et laxiste aux plans administratif, financier et matériel, confirmant ainsi les informations parvenues au Chef de l’Etat.
En effet, les investigations révèlent que la gestion de cette Commission est caractérisée au plan administratif par diverses insuffisances parmi lesquelles on note :
1°- un faible fonctionnement et une sous-administration de la Commission par la présidente et le Secrétaire Permanent ne lui permettant pas d’accomplir sa mission de définition des politiques, de modernisation des procédures, de contrôle non juridictionnel indépendant, de formation des acteurs, de développement du cadre professionnel et de l’évaluation des performances du système de gestion des marchés publics au Bénin ; La personnalisation et la confiscation des pouvoirs de la Commission par sa Présidente, Madame Mireille Amoussouga Omary et l’omnipotence de cette dernière qui gère la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics de façon solitaire, en violation des règles de collégialité et de fonctionnement prévues dans l’esprit et la lettre du Décret n° 2004-562 du 1er octobre 2004 portant attributions, composition et fonctionnement de cette Commission ; La gestion informelle et le pilotage à vue par la présidente et le secrétaire permanent de la Commission, sans manuel de procédures, sans manuel de traitement des recours ni outils et méthodes de gestion pourtant indispensables à l’exécution efficace de la mission de la Commission ; Le manque de sérieux dans la tenue des sessions de la Commission se traduisant par des absences et retards répétés des membres de la Commission et le départ de certains après émargement de la liste de présence ; Le manque de forme des décisions de la Commission dont certaines sont contenues dans des procès-verbaux de session non signés, ce qui pose le problème de leur valeur juridique et de leur force exécutoire ; Le manque de professionnalisme et l’inadéquation du profil du Secrétaire Permanent et de certains membres de la Commission avec les missions de celle-ci, ce qui constitue un handicap sérieux au bon fonctionnement et à l’atteinte des objectifs ; Une gestion du personnel caractérisée par des recrutements irréguliers, la mauvaise tenue des dossiers du personnel, la non déclaration des contractuels à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (Cnss), des rémunérations sujettes à polémique ; La connivence suspicieuse et improductive de la Présidente et du Secrétaire Permanent et le laisser-faire de certains membres de la Commission avec pour corollaire l’ambiance malsaine de travail et la sous-activité au sein de la Commission. Les travaux de vérification ont également révélé au plan financier : La gestion des ressources financières sans planification et hors de tout contrôle ; Des passations de commandes fractionnées et informelles auprès de sociétés qui pratiquent des prix exorbitants, avec la complicité de la présidente, du secrétaire Permanent de la Commission et du Délégué du contrôle Financier auprès de la présidence de la République, ce qui a occasionné au Trésor Public, un préjudice financier de trois millions sept cent quatre-vingt dix mille (3.790.000) francs CFA ; La violation permanente de la règle de l’unité de caisse couplée avec la multiplicité de comptabilités mal tenues, sources évidentes d’évasion de fonds ;
L’existence de fraudes et abus dans l’utilisation des fonds de ristourne se manifestant par :
• Des retraits frauduleux de fonds d’un montant de quinze millions cinq cent mille (15.500.000) francs CFA par le secrétaire permanent de la Commission, Monsieur Servais T. Chidikofan ; • L’émission de chèques au nom de Messieurs Servais T. Chidikofan et Charles Gangbé, pour des montants respectifs de douze millions six cent soixante cinq mille sept cents (12.665.700) FCFA et six millions sept cent vingt-cinq mille (6.725.000) Francs dont l’utilisation n’a pu être justifiée par des pièces à conviction ; • Des chèques émis au nom de tierces personnes pour un montant de trois millions six cent soixante et un mille cinq cent (3.661.500) francs CFA sans que Monsieur Servais T. Chidikofan ait pu apporter la preuve de prestations fournies par ces personnes.
L’enquête révèle par ailleurs, au plan matériel :
L’absence d’une comptabilité-matière régulière et rigoureuse, sans fiches d’inventaire pour le matériel et le mobilier de bureau en dotation à la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics et sans fiches de stock pour le suivi du matériel consommable. Cette absence totale de comptabilité-matière ne permet pas de connaître le patrimoine réel de la Commission et entraîne une mauvaise gestion des biens publics ; La gestion opaque des moyens roulants (véhicules) qui n’ont fait l’objet d’aucune affectation claire et dont l’utilisation actuelle démontre de façon nette une volonté de la Présidente de gérer comme bien personnel privé tout le parc automobile de la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics . Face à cette situation qui dénote d’une mal gouvernance caractérisée de la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics, le Conseil des Ministres a décidé des mesures ci-après : * Au titre des irrégularités, fraudes et fautes constatées :
Le Conseil des Ministres a décidé :
1°- de mettre fin au mandat et aux fonctions de Madame Mireille Amoussouga Omary, actuelle Présidente de la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics ; 2°- de relever de ses fonctions Monsieur Servais T. Chidikofan, actuel Secrétaire Permanent de ladite Commission. En outre, les Ministres du Travail et de la Fonction Publique, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la Législation et des Droits de l’Homme, l’Agent Judiciaire du Trésor et les Ministres de tutelle concernés sont instruits, chacun en ce qui le concerne pour :
infliger des sanctions disciplinaires, engager des poursuites pénales et mettre en débet les personnes ci-après :
Madame Mireille Amoussouga Omary et
Monsieur Servais T. Chidikofan solidairement responsables de mauvaise gestion caractérisée de la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics, de falsification de documents comptables et d’instruments de paiement et de détournement des sommes indiquées plus haut ; Monsieur Charles Gangbé, comptable de fait à la Commission pour incompétence notoire, manque de professionnalisme et pour perception non justifiée d’un chèque de montant 6.725.000 F CFA à rembourser solidairement avec Madame Mireille Amoussouga Omary et Servais T. Chidikofan ; Monsieur Edouard A. Aclonmessi, délégué du Contrôleur Financier à la présidence de la République au moment des faits, pour laxisme dans l’exercice de ses fonctions. En ce qui concerne Messieurs Godjo Aubain E., Nassi K. Martial, Kora Ousmane, Gogan Edouard André, Kpatindé Valentin, Gandogonou Ernest, Gangbé Charles et Nougbodohoué Roger qui ont doublement perçu des frais de mission et salaire au titre du mois de mars 2006 en ce qui concerne Monsieur Godjo Aubain E., ils seront mis en débet pour les montants respectivement mis à leur charge. Par ailleurs, le Conseil des Ministres met en demeure Monsieur Joseph Ogouchi et Monsieur Didier Toulassi, directeur des Etablissements Vidéo Leader pour exécuter sans délai la réalisation et la diffusion du documentaire sur la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics, prestations au titre desquelles un décaissement de 6.360.200 F CFA a déjà été fait à leur profit ou à rembourser au Trésor Public la somme déjà perçue.
* Au titre du fonctionnement de la Commission elle-même : Afin de mettre terme aux dysfonctionnements de la Commission elle-même, des instructions ont été données à l’Inspecteur Général d’Etat pour présenter au Gouvernement des propositions visant à garantir un meilleur fonctionnement de cette Commission. Le Conseil des Ministres s’est par ailleurs penché au cours de sa réunion sur l’organisation du pèlerinage à la Mecque édition 2007 et a instruit les Ministres concernés à savoir le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, le Ministre Délégué auprès du président de la République, Chargé des Transports et des Travaux Publics, le Ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l’Extérieur et le Ministre de la Santé à prendre, en liaison avec les Groupes de Convoyeurs en règle, toutes les dispositions nécessaires pour faire transporter en toute sécurité les pèlerins béninois et leur assurer un bon encadrement ainsi que de bonnes conditions de séjour aux lieux saints de l’Islam.
Le Conseil des Ministres a autorisé au cours de sa réunion :
La participation d’une délégation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique aux négociations avec les Universités de la Côte d’Opale et de Lille, en France, du 17 au 26 novembre 2007 pour la création d’un Institut en Environnement à Abomey ; La participation d’une délégation du Bénin à la Conférence ministérielle des pays les Moins Avancés et à la 12ème session de la Conférence générale de l’Onudi, qui se tiendront à Vienne, respectivement les 29 et 30 novembre 2007 et du 03 au 07 décembre 2007 ; La participation du Bénin à la 2ème session de la Commission mixte de coopération bénino-haïtienne, qui aura lieu à Port-au-Prince, les 20 et 21 novembre 2007 ; La participation du Bénin à la 47ème session ordinaire du Conseil d’Administration de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (Oapi), prévue à Bangui, du 09 au 17 décembre 2007 ; La participation d’une délégation du Bénin au 2ème festival culturel avec les peuples d’Afrique, qui se déroulera à Caracas, du 17 au 25 novembre 2007 ; La participation du Bénin au forum sur l’amélioration de l’investissement et du commerce dans le secteur cotonnier et à la 23ème session du Comité Permanent pour la coopération économique et commerciale qui auront lieu à Istanbul en Turquie, du 10 au 12 novembre 2007 et du 14 au 17 novembre 2007.
Par ailleurs, le Conseil a autorisé :
L’organisation à Cotonou, du 20 au 24 novembre 2007, du séminaire de la Conférence des Recteurs et Présidents des Universités Francophones d’Afrique et de l’Océan Indien ; La cérémonie de lancement officiel de la commercialisation du coton graine au titre de la campagne 2007-2008 qui aura lieu à Firou dans la Commune de Kérou, le vendredi 16 novembre 2007.
Au Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l’Extérieur
Sur proposition du Ministre :
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Bénin près le Canada : Monsieur Honoré Théodore AHIMAKIN
Au Ministère de la Famille et de l’Enfant
Sur proposition du Ministre
Directeur de Cabinet : Monsieur Chabi Toko Barogui
Directeur Adjoint de Cabinet : Monsieur Jean-Baptiste Dégbey
Conseiller technique aux Affaires Sociales : Madame Antoinette Lawin Orè
Conseiller technique au Développement des Initiatives de Base : Monsieur Orou Pibou Sanni
Conseiller technique au Genre et Développement : Madame Fouléra Tafa Gaba
Conseiller technique Juridique : Monsieur Ali Moumouni Bawa N’gobi
Conseiller technique à la Mobilisation : Madame Pascaline Gblagada
Directeur des Ressources Financières et du Matériel : Monsieur Karim Boni Biao
Inspecteur Général du Ministère : Monsieur Antoine Avikpo
Directrice des Ressources Humaines : Madame Lamatou Nassirou
Directeur de la Protection Sociale et de la Solidarité : Monsieur Cha-Toko Narou N’gobi
Directeur de l’observatoire de la Famille, de la Femme et de l’Enfant : Monsieur Zakari Imorou
Directrice de la Réadaptation et de l’Intégration des Personnes Handicapées : Madame Albertine Vignon
Directrice de la Famille : Madame Raliatou Akpado Epouse Adimi
Directrice de la Promotion de la Femme et du Genre : Madame Cathérine Agossouvo
Directeur de l’Enfance et de l’Adolescence : Monsieur Olivier Adjaï Houngbédji
Directrice du Fonds d’Appui à la Solidarité et à l’Action Sociale : Madame Christine Atchadé épouse Konaté
Directeur du Fonds d’Appui aux Initiatives de Base : Monsieur Soumaïla Petoni Koda Issifou
Directeur Départemental de la Famille et de l’Enfant de l’Atacora-Donga : Monsieur Sanni Orou Yérima
Directrice Départementale de la Famille et de l’Enfant de l’Atlantique- Littoral : Madame Antoinette Houedete
Directeur Départemental de la Famille et de l’Enfant du Mono-Couffo : Monsieur Félicien Sotomé
Directrice Départementale de la Famille et de l’Enfant de l’Ouémé- Plateau : Madame Mariam Mamoudou, épouse Dara
Directeur Départemental de la Famille et de l’Enfant du Zou-Collines : Monsieur Mathias Ezin Toni
Directrice Départementale de la Famille et de l’Enfant du Borgou-Alibori : Madame Hortense Chabi Offin.
Cotonou, le 14 novembre 2007
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Epiphane Nobimè.-