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 Conseil extraordinaire des ministres:Les députés Adjanohoun et da Matha bientôt en prison [12 novembre 2007]Le conseil des ministres s’est réuni en séance extraordinaire le vendredi dernier. Entre autres dossiers examinés, li y a les travaux de la commission chargée de vérifier la gestion administrative, financière, matérielle et comptable de la Sbee. Après avoir constaté de graves irrégularités, malversations et autres faits de mal gouvernance dans le rapport, le conseil a recommandé la saisine du président de l’Assemblée nationale aux fins de lever l’immunité parlementaire des députés Célestine Adjanohoun et Luc de Matha Sant’Anna, Dg/Sbee au moment des faits, pour leur mise en accusation, Lire l’intégralité du conseil. ... Le Conseil des Ministres s’est réuni en séance extraordinaire le vendredi 09 novembre 2007, sous la présidence effective du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement. Au Cours de cette séance, le Conseil des Ministres a essentiellement examiné et adopté deux dossiers de vérification de l’Inspection Générale d’Etat. Le premier dossier est relatif aux travaux de la Commission chargée de vérifier la gestion administrative, financière, matérielle et comptable de la Société Béninoise d’Energie Electrique sur la période du 1 er janvier 2004 au 30 juillet 2007. Du rapport de la Commission créée et mise en place à cet effet suite à des dénonciations provenant de la Société, de documents et de la presse, il ressort que de graves irrégularités, malversations, prévarications avérées et crimes économiques ont été constatés se traduisant : 1 °- au plan de la gestion administrative par :  la complaisance, le laxisme, l’affairisme, le mépris des procédures administratives, de contrôle et d’audit interne entretenu à dessein par les Directeurs Généraux (Célestine Adjanohoun et Luc da Matha Sant’Anna) et par les Directeurs de l’Audit Interne et de Contrôle de Gestion qui se sont succédés à la SBEE du 1er janvier 2004 au 30 juillet 2007 ; le chevauchement d’attributions entre des structures de la Société ; les carences et complicités coupables du Conseil d’Administration caractérisé par sa composition irrégulière, son mauvais fonctionnement et l’implication prononcée de son Président (Fatiou Toukourou) dans des transactions opaques ; la légèreté et la complaisance avec lesquelles la Cellule Juridique de la Sbee a évacué d’importants dossiers, tels le Contentieux Société Bénin Equipements, le Contentieux Sidelaf et autres ayant entraîné le décaissement de montants exorbitants par la SBEE pour le règlement à l’amiable d’affaires pourtant banales au départ ; ce qui fait douter de leur sincérité au point de s’interroger s’il ne s’agit pas d’une méthode nouvelle de dilapidation de fonds de la Société ; le recrutement pléthorique d’agents sans justification de besoins et/ ou sans qualification et dont le profil n’est pas en adéquation avec le poste occupe ; l’absence d’outils et d’instruments indispensables à la gestion des ressources humaines ; le clientélisme et le climat malsain ambiant au sein du personnel. 2°. au niveau de la gestion financière et comptable de la Sbee : Les vérifications et contrôles opérés sur pièces et sur place par l’Inspection Générale d’Etat ont mis en relief : le versement scandaleux non prévu et sans autorisation d’une somme de un milliard (1.000.000. 000) de francs à un Cabinet fictif dénommé Société Groupe Leader sous le fallacieux prétexte que ledit Cabinet a recouvré pour le compte de la Sbee des créances âgées considérées comme irrécouvrables. Cette opération osée n’est qu’une duperie dans laquelle les dirigeants de la SBEE de la période de référence se sont solidarisés pour soutirer l’argent de l’entreprise ; la distribution abusive et/ou indue de la prime de bilan à hauteur d’environ 16.050.000 FCFA en moyenne par exercice, à des agents, amis, copains et parents ; le recours excessif aux emprunts sur le marché financier ayant entraîné un endettement considérable de quatre vingt (80) Milliards de Fcfa dans le portefeuille de la Sbee ; le manque de rigueur dans la gestion de la trésorerie ; l’exécution de dépenses non prévues, non éligibles au budget dont certaines mettent en cause le Cabinet de l’ancien Ministre Kamarou Fassassi ; les lacunes graves du système comptable de la Société ; le retard prononcé dans la production des états financiers. 3°_ au niveau de la passation des marchés publics ; les fractionnements abusifs et fantaisistes des commandes ; la passation de marchés en violation des procédures légales et réglementaires ainsi que l’établissement et l’exécution de contrats irréguliers ayant occasionné des surfacturations et des factures fictives avec à la clé des détournements et d’importants manques à gagner à l’Etat béninois. C’est le cas notamment des contrats suivants : contrat de marché relatif à l’acquisition des Groupes Siip (118.400.000 Fcfa de manque à gagner pour l’Etat) ; contrat de marché relatif à l’achat de dix (10) tricycles (105.248.680 FCFA de manque à gagner pour l’Etat) ; contrat de marché relatif à l’acquisition gré à gré de matériels électriques auprès de la Société Parsian (873.499.183 Fcfa de manque à gagner pour l’Etat) ; achat de 232 motos de marque Yamaha et autres dont 155 d’occasion au profit des agents releveurs de compteurs, qui ont refusé d’utiliser lesdites motos et dénoncé leur prix exorbitant et leur vétusté à l’achat · procédure de financement de l’acquisition de l’immeuble abritant le siège actuel de la Direction Générale de la Sbee dont le coût global a été surévalué et financé à 4.100.000.000 FCfa par recours à un crédit bancaire Ecobank alors même que les travaux de finition du dit immeuble ne sont pas encore achevés. On relève par ailleurs dans ce marché un prépayement sans service fait à ce jour d’une somme de 567.380 0000 Fcfa aux Notaires Yacoub Latoundji et Jean-Jacques Gbedo pour des formalités d’acquisition dudit siège. 4°_ au niveau de la eestion matérielle de la Sbee : la gestion matérielle de la Sbee se caractérise par : la location fantaisiste tous azimuts d’immeubles jamais occupés mais payés par la Sbee ; l’absence de célérité dans la maintenance des équipements et des matériels techniques ; le vol crapuleux et la disparition d’importantes quantités de matériaux de construction (ciment, fer etc) destinés aux usines de fabrication de poteaux électriques en béton notamment ; la commande d’étrennes pour 213.701.545 FCfa et de boissons pour 28.992.724 FCfa en 2006 au mépris des règles d’appel à la concurrence etc ... Sont responsables de ces graves irrégularités, malversations, prévarications, détournements, gabegies, concussions, corruptions et autres faits et actes de mal gouvernance qui ont contribué à dégrader la situation administrative, comptable et matérielle et ont ainsi pénalisé les braves populations béninoises, et l’économie nationale soumises à la crise énergétique sur fond de délestages et de coupures intempestives, les personnes ci -après : 1°_ Madame Célestine Adjanohoun, ancienne Directrice Générale de la Sbee ; 2°_ Monsieur Luc da Matha Sant’Anna, ancien Directeur Général Adjoint et ancien Directeur Général de la Sbee ; 3°_ Monsieur Pierre Paulin Sossou, ancien Directeur Comptable et Financier de la Sbee ; 4°_ Monsieur Didier Abel Tela, actuel Directeur Commercial et de la Clientèle de la Sbee ; 5°_ Monsieur Roger Kouessi, ancien Directeur Général de la Sbee ; 6° - Monsieur Innocent da Silva, Directeur du Patrimoine et de l’Approvisionnement de la Sbee ; 7°_ Monsieur Gbenavo, ancien Directeur de l’Inspection Générale ; 8°_ Monsieur Fatiou Toukourou, Président du Conseil d’Administration de la Sbee ; 9°_ Monsieur Mamoud A. Ibikounle, de la Cellule de Passation des Marchés Publics de l’ancien Ministère des Mines, de l’Energie et de l’Hydraulique ; 10°-Monsieur Hyacinthe Kiki, Représentant, la Direction nationale des Marchés Publics du Ministère des Finances et de l’Economie ; 11°- Monsieur Bonaventure A. Hounkpe, Représentant la Direction Nationale des Marchés Publics du Ministère des Finances et de l’Economie ; 12°- Monsieur Mathurin Ahonodkoun, Responsable hiérarchique des usines à la Direction du Patrimoine de la Sbee ; 13°- Maître Yacoub Latoundji ; 14°- Maître Jean-Jacques Gbedo ; 15°- Monsieur Basile Gbedji, Coordonnateur du Projet d’électrification des localités rurales financé par la Banque Africaine de Développement (Bad) ; 16°- Monsieur Lawal Coles, Magasinier Central Sbee de Cotonou ; 17°- Monsieur Etienne Coovi Adinsi, agent en service à la Dpat de la Sbee ; 18°- Monsieur Albert Sossou, ex Magasinier à la Direction régionale du Borgou à Parakou, actuellement admis à la retraite. Face à ce pillage systématique et organisé des deniers publics, le Conseil des Ministres a fermement instruit le Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, le Ministre du Travail et de la Fonction Publique, chacun en ce qui le concerne, aux fins de : 1°. infliger à tous les anciens et actuels responsables, les agents de la Sbee et les fonctionnaires de l’Etat concernés, des sanctions disciplinaires à la limite de leur forfaiture ; 2°· mettre en débet les personnes concernées pour les détournements déguisés et les errements de gestion par elles commis et ayant entraîné d’importants préjudices financiers à la Sbee ; 3°_ mettre en demeure et faire rembourser les Notaires Yacoub Latoundji et Jean-Jacques Gbedo les sommes indûment perçues au titre de faux frais d’honoraires ainsi que le montant de la prétendue Taxe sur Valeur Ajoutée (Tva) relative à la transaction pour ce qui concerne Maître Jean-Jacques Gbedo ; 4°-_ engager, le cas échéant, des poursuites judiciaires à l’encontre des personnes impliquées dans ce dossier. S’agissant de Madame Célestine Adjanohoun et de Monsieur Luc da Matha Sant’Anna actuellement Députés à l’Assemblée Nationale, le Conseil des Ministres a recommandé la saisine par le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement aux fins de la levée de l’immunité parlementaire nécessaire à la poursuite des intéressés. En ce qui concerne Monsieur Kamarou Fassassi, Ministre au moment des faits, le Conseil des Ministres a également recommandé la saisine du Président de l’Assemblée Nationale, par le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement aux fins de sa mise en accusation devant la Haute Cour de Justice, conformément aux procédures légales appropriées. Enfin un séminaire gouvernemental sera organise Incessamment pour examiner plus profondément les recommandations de la Commission de l’Inspection Générale d’Etat en vue de leur mise en œuvre diligente. Le second dossier concerne les travaux de la Commission chargée de vérifier la gestion des stocks de fuel Oil à la Sonacop- SA entre 2003 et 2005. En effet, entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005, la Sonacop-Sa a eu à commercialiser du fuel résiduel stocké dans les tanks du Dépôt de Sèmè-Kraké. La vente faite à des prix avantageux d’abord aux entreprises locales, s’est par la suite étendue à la Société Mobil Oil du Togo et à d’autres Sociétés concurrentes de la Sonacop-Sa qui, en raison des prix très bas pratiqués, préféraient s’approvisionner en fuel oil auprès de celle-ci plutôt que d’en importer. Dans cette opération commerciale avec Mobiloil, la Direction Générale de la Sonacop-Sa a imposé l’intervention d’un intermédiaire, en l’occurrence la Société Pako Agency à qui désormais Mobil Oil devait adresser ses commandes. A partir de ce moment, les transactions se sont faites comme si le fournisseur de Mobil Oil était Pako Agency et que ce dernier s’approvisionnait auprès de la Sonacop-Sa. Lorsque même les tanks de Sèmè- K.raké ont été vidés, la Direction Générale de la Sonacop-Sa a poursuivi les opérations de vente au Togo en important et réexportant à perte jusqu’à 18.421.500 litres de fuel Oil. L’analyse de ces opérations de vente de la Sonacop-Sa au Togo fait ressortir une collusion d’intérêts entre le Directeur Général de la Sonacop-Sa, Monsieur Abakar Kotoko et celui de la Société Pako Agency, mettant en relief les malversations et irrégularités suivantes : le paiement de Commissions indues à un présumé intermédiaire d’un montant de cent cinquante six millions sept cent soixante quatorze mille huit cent cinquante trois (156.774.853) franc ;des opérations bancaires au profit de personnes inconnues de la Sonacop-Sa d’un montant de cent quarante trois millions cent quatre vingt six mille trois cent seize (143.186.316) francs. la disparition de documents relatifs aux achats et ventes de fuel Oil ; le non paiement des livraisons évaluées après compensation, à trois cent quatre-vingt et un millions trois cent quatre mille neuf cent dix -neuf (381.304.919) francs Cfa ; l’encaissement sans décharge par le Directeur Financier Monsieur Marcellin Fagbohoun d’une somme de quarante millions cent quatre vingt seize mille (40.196.000) francs ; des virements d’un montant de cent vingt millions trois cent quarante sept mille trois cent soixante quatre (120.347.364) francs Cfa effectués sans justification à la Société Trade Oil. En approuvant ce rapport, le Conseil des Ministres a donné des instructions suivantes : au Ministre de l’Industrie et du Commerce : de faire prendre des mesures disciplinaires, conformément aux textes en vigueur, à l’encontre des agents ayant commis des fautes administratives graves. Il s’agit de Mesdames Thomas Flore et Anagonou Marie-Flore et de Messieurs Kounou Thomas, Machioud Kader, Glèlè Edouard et Cheik Loukman ; d’instruire l’Administrateur désigné de la Sonacop-Sa de notifier à Monsieur Kpassigue Kodjo, Directeur Général de la Société Pako Agency, le détail de la créance nette de trois cent quatre-vingt et un millions trois cent quatre mille neuf cent dix-neuf (381.304.919) francs détenue sur sa société par la Sonacop-Sa au titre des impayés sur les ventes croisées fuel Oil/ carburants et lubrifiants et d’en exiger le paiement ; de saisir son homologue de la République Togolaise pour solliciter son intervention en vue du recouvrement de cette créance par les responsables de la Sonacop-Sa. au Garde des Sceaux Ministre de la Justice de la législation et des Droits de l’Homme de verser les conclusions du présent rapport au Procureur de la République pour exploitation dans la procédure pendante au niveau du Tribunal de Première Instance de Cotonou. Par ailleurs, le Conseil des Ministres s’est penché au cours de sa réunion sur la gestion de la Sonacop-Sa. |
