Une indemnité transactionnelle dérisoire ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur

	Veille juridique / Social / Rupture du contrat Une indemnité transactionnelle dérisoire ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur initiateur de la rupture Cass / Soc - 15 mai 2008 - Rejet Cass / SOC - 15 mai 2008 - Rejet
Référence de la publication : Jurisprudence n°19774 Publié le mardi 27 mai 2008 sur www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/19774 Rédigé par La Rédaction de Net-Iris

Cass / Soc - 15 mai 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-40576

Résumé express :

La Cour de cassation met en garde les employeurs sur les critères de validité d'une transaction post-licenciement. En effet, elle approuve la Cour d'appel, ayant examiné les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et celles dues en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, qui a estimé, sans trancher le litige auquel la transaction devait mettre fin, que le montant stipulé dans la transaction, inférieur à deux mois de salaire, était dérisoire et ne constituait pas une véritable concession de la part de l'employeur.

Mots clés associés :

licenciement - faute grave - transaction - concession réciproque - indemnité de rupture

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 19775 disponible sur www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/19775

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 2006), que M. X... a été embauché en qualité de technico-commercial par la société AVL France le 26 décembre 1995, la convention collective applicable étant celle des bureaux d'étude, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil ; que, le 1er septembre 2000, le salarié a signé un second contrat avec la société AVL Ditest France à la suite de la reprise par celle-ci du département au sein duquel le salarié exerçait ses fonctions ; que, par lettre recommandée du 28 janvier 2004, la société a licencié M. X... pour faute grave ; que les parties ont signé une transaction le 6 février 2004, que, contestant la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir en conséquence condamnée à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen :

1) - Que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions de l'employeur et du salarié au moment de la signature de l'acte ; qu'en appréciant l'existence des concessions réciproques au moment de la signature de l'acte seulement au regard des prétentions du salarié, sans comparer le contenu de la transaction avec les prétentions initiales de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ;

2) - Qu'en tout état de cause, le salarié qui est licencié pour faute grave ne peut prétendre à aucune indemnité, à quelque titre que ce soit ; qu'au cas particulier, il résulte des constatations de l'arrêt que la société AVL Ditest France a accepté de verser à M. X..., une indemnité transactionnelle d'un montant de 4.500 euros, soit l'équivalent d'environ deux mois de salaire ; qu'en décidant néanmoins que cette indemnité ne constituait pas une concession de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant examiné les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et celles dues en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, a pu estimer, sans trancher le litige auquel la transaction devait mettre fin, que le montant stipulé dans la transaction, inférieur à deux mois de salaire, était dérisoire et ne constituait pas une véritable concession de la part de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Texier, conseiller faisant fonction de Président

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