Bénin: Le texte du décret qui donne des avantages aux opposants

STATUT DE L’OPPOSITION

Le texte du décret qui donne des avantages aux opposants

27 novembre 2008 - FRATERNITE

par Angelo DOSSOUMOU

Depuis le conseil des ministres du 20 novembre dernier où le décret portant d’application de la loi portant statut de l’opposition a été pris, se déclarer comme tel au Bénin ne doit plus être en principe un choix périlleux. En effet, la crainte des ’’opposants’’ et de leurs partisans de se voir sevrés de tout avantage matériel et protocolaire lié à leur position vient de connaître un terme. Longtemps réclamé par ceux qui sont naturellement destinés à donner la réplique au gouvernement, le statut de l’opposition est enfin là. Boni Yayi a eu le courage de donner à l’opposition la place qui lui revient. Il ne reste donc qu’à ceux qui sont intéressés de saisir la balle au bond et de faire une déclaration en bonne et due forme, conformément aux textes en la matière.Mais, nos acteurs politiques qui nous ont plutôt habitués à ramer à contre courant oseront-ils jeter le masque et donner une chance à la clarification ? Ce qui est certain, au vu de l’article 7 de la loi N°2001-36 portant statut de l’opposition et qui précise les différents critères qu’il faut remplir à ce sujet, bien d’acteurs politiques peuvent prétendre au poste de chef de l’opposition.

Suivant ledit article, pour être chef de l’opposition, il faut disposer d’au moins 9 députés à l’Assemblée nationale ou être à la tête d’une alliance de partis politiques disposant de ce nombre ou totalisant 10% des suffrages exprimés à l’issue des dernières élections législatives.

Le premier des personnes répondant à ces critères est qu’on le veuille ou non Adrien Houngbédji. Challenger de l’actuel locataire de la Marina lors des dernières élections présidentielles et fort d’au moins 25% de l’électorat béninois, l’homme incarne aujourd’hui l’alternance au pouvoir du Dr Boni Yayi. Avec la promulgation de cette loi, la décision du président du Prd est très attendue. Dans le même registre, on retrouve les alliances G13 et G4 qui dépassent largement la marge exigée. Rosine Soglo, Lazare Sèhouéto, Arifari Bako pour ne citer que ceux-là peuvent aussi valablement prétendre au poste de chef de l’opposition. Alors, qui de tous ces politiciens fera le premier pas ? Ce qui est sûr, être opposant aujourd’hui au Bénin est un moindre mal.

Portant modalités d’application de la loi n°2001-36 du 14 octobre 2002 portant Statut de l’Opposition.

Le président de la République,

Chef de l’Etat,

Chef du Gouvernement

Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;

Vu la loi n°90-023 du 13 août 1990 portant Charte des partis politiques ;

Vu la loi n°2001-36 du 14 octobre 2002 portant Statut de l’Opposition ;

Vu la proclamation le 29 mars 2006 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 19 mars 2006 ;

Vu le décret n°2008 - 637 du 27 octobre 2008 portant composition du Gouvernement ;

Vu le décret n°2006-446 du 02 octobre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère Chargé des Relations avec les Institutions ;

Sur proposition conjointe du Ministre Chargé des Relations avec les Institutions et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, Porte-parole du Gouvernement ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance nu 19 novembre 2,008 ;

DECRETE

CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 er : Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application de la loi n°2001-36 du 14 octobre 2002 portant Statut de l’Opposition.

A ce titre, il définit les avantages protocolaires et autres aux Chefs de l’Opposition.

En tout état de cause, ces avantages ne sauraient être inférieurs à ceux accordés aux membres du gouvernement.

Article 2 : Le présent décret ne s’applique qu’aux Chefs de partis répondant aux critères d’appartenance à l’Opposition tels que définis aux articles 6 et 7 de la loi n°2001-36 du 14 octobre 2002 portant Statut de l’Opposition.

CHAPITRE Il : DES AVANTAGES PROTOCOLAIRES

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n°2001-36 du 14 octobre 2002 portant Statut de l’Opposition, le(s) Chefs (s) de l’Opposition bénéficie (nt) des avantages protocolaires ci-après :

 invitation à certaines négociations et aux accords engageant le Bénin à l’intérieur ou à l’extérieur à titre d’observateur ;

 l’initiative de demander à être reçu par le Président de la République sur des questions d’intérêt national ;

 invitation aux manifestations et réceptions officielles ;

 accueil et assistance par les représentants du Bénin dans les missions et postes diplomatiques à l’arrivée et au départ dans les pays de leur juridiction autant que faire se peut ;

 le(s) Chefs (s) de l’Opposition est (sont) tenu (s) d’arborer un signe distinctif pendant leurs déplacements et à l’occasion des cérémonies officielles.

Le signe distinctif du représentant de l’Opposition est à la charge de l’Etat.

Article 4 : A l’occasion des cérémonies officielles, le(s) Chef(s) de l’Opposition a droit aux considérations protocolaires et aux honneurs conformément aux textes en vigueur.

Article 5 : Les missions diplomatiques accréditées au Bénin et les personnalités étrangères en visite au Bénin peuvent recevoir ou être reçues par le(s) Chef(s) de l’Opposition.

CHAPITRE III : DES AUTRES AVANTAGES

Article 6 : Le (s) Chef(s) de l’Opposition bénéficie (nt) en outre de :

 un (1) véhicule de fonction ;

 un (1) chauffeur ;

 un (01) garde-corps ;

 un (01) Chargé de Mission,

 un (01) Secrétaire Particulier,

En tout état de cause, les avantages ne sont pas cumulatifs.

CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 7 : L’attribution de véhicule de fonction s’effectue dans les mêmes conditions que pour les membres du Gouvernement.

Article 8 : Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera publié au journal officiel

Fait à Cotonou, le 20 novembre 2008

Par Le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement ;

Dr Boni Yayi

Le ministre Chargé des Relations avec les Institutions,

Zakari Baba Body

Le garde des sceaux, ministre de lajustice, de la législation et des droits de l’homme, porte-parole du Gouvernement

Victor Prudent Topanou

Le ministre de l’Intérieur et dé la Sécurité Publique,

Armand Zinzindohoué

Le Ministre de l’Economie et des Finances,

Soulé Mana LAWANI

AMPLIATIONS :

PR 6 AN 4 CC 2 CS 2 HAAC 2 CES 2 MISP 4 MEF 4 MCRI 4 GS/MJLDH-PPG 4 AUTRES MINISTERES 26 SGG 4 DGBM-DCF- DGTCP- DGID- DGDDI 5 BN-DAN-DLC 3 GCONB-DGCST-INSAE 3 BCP-CSM-IGAA 3 UAC-ENAM-FADESP3 UNIPAR-FDSP2 J01,

Angelo DOSSOUMOU