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Veille juridique / Public / Droit européen

L'Union européenne devrait se doter d'une carte spéciale emploi pour attirer les migrants hautement qualifiés

Référence de la publication : Actualité n°18176
Publié le mercredi 24 octobre 2007 sur www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/18176
Rédigé par La Rédaction de Net-Iris


Comment attirer en Europe de la main d'oeuvre qualifiée, des chercheurs et scientifiques, mais aussi des cadres sans que la paperasserie administrative ne soit un frein ? La Commission européenne tente de répondre à cette question en proposant de créer à l'instar de la "green-card", une "carte bleue européenne", peut-on lire dans un communiqué.
"La capacité de l'Europe à attirer les migrants hautement qualifiés est un indicateur de sa puissance internationale. Nous voulons que l'Europe devienne au moins aussi attrayante que les destinations migratoires favorites que sont l'Australie, le Canada et les Etats-Unis", a expliqué Franco Frattini, vice-président et membre de la Commission responsable de la liberté, de la sécurité et de la justice.
C'est dans ce contexte, que deux propositions de directives ont été adoptées dans le domaine des migrations économiques, par la Commission. La première proposition concerne une directive cadre qui vise à établir des conditions d'entrée pour les ressortissants hautement qualifiés dans l'Union européenne. Elle institue à cet effet la carte bleue européenne (permis de séjour et de travail spécial), qui s'accompagne d'une série de droits socio-économiques et de conditions favorables en matière de regroupement familial. Cette carte bleue dispensera ainsi un travailleur qui retourne quelque temps dans son pays d'origine, de solliciter un nouveau permis, lorsqu'il souhaitera revenir en Europe.
La seconde proposition est une directive qui établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis de séjour et de travail unique (au moyen d'un guichet unique), et qui définit un socle commun de droits pour les migrants issus de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans un Etat membre. De plus, afin de ne pas pénaliser les pays en développement des effets néfastes de la fuite des cerveaux, la proposition préconise des normes de recrutement éthique afin de limiter le recrutement actif susceptible d'être pratiqué par les Etats membres dans les pays en développement déjà confrontés à un grave exode de cerveaux.
La position européenne rejoint donc celle adoptée récemment par la France dans le cadre du projet de loi Hortefeux adopté par le Parlement français, en permettant à tout état membre de fixer dans le cadre de cette procédure européenne, le nombre de personnes admises sur leur territoire.

 

Tag(s) : #Veille juridique
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