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Les critères de nomination des hauts fonctionnaires du Bénin par le chef de l’Etat fixés

 

18 janvier 2010 par La Presse du Jour 

 

Par 47 voix, les députés ont adopté la loi organique  fixant les critères de nomination des hauts fonctionnaires en conseil des ministres par le chef de l’Etat. Entre autres conditions, les cadres supérieurs doivent  avoir dix ans d’expériences avérées avant de prétendre aux hauts postes.

 

Les cadres supérieurs aspirant aux postes de hauts fonctionnaires de la République sont assujettis à quelques critères précis et déterminés depuis hier par les députés présents et représentés à l’hémicycle conformément aux articles 56 et 62 de la Constitution. Selon l’article 1er de la loi organique  fixant la liste des hauts fonctionnaires, seuls les cadres supérieurs  fonctionnaires publics ayant dix ans d’expériences avérées sont éligibles  en conseil des ministres par le Chef de l’Etat. Les 47 députés qui ont modifié la loi organique hier ont sauté les verrous de diplômes  car au regard de l’évolution du système éducatif au Bénin, nous sommes en plein dans le système LMD. Si la loi retient le critère du diplôme de  maitrise, on pourrait se retrouver dans peu de temps en déphasage avec  la réalité du terrain. Les 10 ans d’expériences exigées comblent largement le vide car la loi a bien précisé que les candidats doivent être des cadres supérieurs. Une marge est laissée au président de la République pour le choix de ses conseillers et chargés de mission. Au cours de la même plénière, les députés ont adopté la convention internationale sur le dopage en sport.

Tobi Ahlonsou

 

(Liste des hauts fonctionss que le Chef de l’Etat peut nommer)

 

1-le Secrétaire Général  du gouvernement et ses adjoints
2-le Directeur du cabinet civil du Président de la République et son adjoint
3-le Directeur de cabinet militaire du Président de la République et son adjoint
4-les Conseillers spéciaux du Président de la République
5-le chef de cabinet du Président de la République et son adjoint
6-les chargés de mission et les conseillers techniques du Président de la République
7-le Vice Grand Chancelier de l’Ordre national du Bénin
8-les Directeurs de cabinet des ministres et leurs adjoints
9-les Secrétaire Généraux des ministères et leurs adjoints
10-le Secrétaire Général de la Cour constitutionnelle
11-le Secrétaire Général du Conseil supérieur de la magistrature
12-les Recteurs et Vice-recteurs des universités nationales du Bénin élus par leurs pairs
13-les Préfets, les secrétaires généraux des départements et les chargés de mission des préfectures
14-les Doyens et vice-doyens des facultés, des directeurs et directeurs adjoints des écoles professionnalisées et instituts des universités nationales du Bénin élus par leurs pairs
15-les inspecteurs généraux, leurs adjoints et les inspecteurs relevant des organes de contrôle et d’inspection à compétence nationale
16-les inspecteurs généraux et leurs adjoints au niveau des ministères
17-le Chef d’Etat major général et son adjoint
18-le Chef d’Etat major de l’armée de terre et son adjoint
19-le Chef d’Etat major  de l’armée de l’air et son adjoint
20-le Commandant des forces navales et son adjoint
21-le Directeur général de la gendarmerie nationale et son adjoint
22-le Directeur général de la police nationale et son adjoint
23-les Directeurs des régies financières
24-le Directeur des archives nationales
25-le Directeur du service central des chiffres et des télégrammes officiels
26-le Directeur du journal officiel et de l’imprimerie nationale
27-le Directeur du centre béninois de documentation juridique
28-le Directeur du protocole d’Etat
29-les Directeurs centraux et leurs adjoints, les directeurs généraux et leurs adjoints, les directeurs techniques des ministères
30-les Directeurs généraux des sociétés, offices d’Etat et organismes publics nationaux à caractère économique, administratif, culturel, social, et scientifique,
31-les Directeurs départementaux des structures déconcentrées des ministères
32-le Secrétaire administratif de la Grande chancellerie de l’ordre national du Bénin
33-les ministres conseillers et les premiers conseillers des ambassades

Tag(s) : #Veille juridique
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