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17 décembre 2009 par La Presse du Jour
Le magistrat Amouda Issifou Razack a saisi la Cour Constitutionnelle par lettre en date du 11 décembre 2009 pour dénoncer la violation du principe à valeur Constitutionnelle de consensus national par le Chef de l’Etat. Il a, entre autres, demandé à la Cour d’arrêter la propension du Président de la République à imposer une Lépi non consensuelle.
La manière dont le processus de la Lépi a été lancé continue de défrayer la chronique. Elle inquiète plus d’un d’ailleurs. Après les critiques et invitations au dialogue social afin de réaliser une Lépi consensuelle, le magistrat Amouda Razack a préféré saisir l’organe de régulation du fonctionnement des institutions et l’activité des pouvoirs publics selon l’article 144 de la Constitution pour remettre les pendules à l’heure. Dans une correspondance en date du 11 décembre 2009, le magistrat Amouda Razack dénonce la violation du principe à valeur Constitutionnelle de consensus national par le Président de la République. Il a sollicité qu’il plaise à la Haute juridiction d’arrêter la propension du Président de la République à imposer une Lépi non consensuelle et lui faire injonction comme la Cour l’a déjà fait dans plusieurs décisions antérieures, d’arrêter la Lépi telle qu’elle est lancée et d’organiser le dialogue social dans une décision qui ne peut excéder huit jours.
Certainement que la Cour Constitutionnelle que tout le monde attendait dans ce dossier, finira par sauver le pays pour que le processus de la Lépi se face da manière consensuelle.
Amouda Razack
Cotonou le, 11 décembre 2009
06BP 2311 Cotonou
Tél : 95 53 51 98
A
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la Cour Constitutionnelle
Cotonou – Bénin
Objet : violation du Principe à valeur
Constitutionnelle de consensus national
par le Président de la République
Monsieur, le Président, mesdames, Messieurs
J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit :
Dans son message à la Nation à l’occasion du lancement officiel du recensement électoral national approfondi et de la Liste électorale permanente informatisée, le Président de la République affirmait notamment que : « ………voilà pourquoi, je voudrais réaffirmer avec force, la nécessité de conduire les prochaines élections présidentielles et législatives sur la base d’une liste électorale sécurisée et consensuelle…….. »
Plus loin dans le même discours il déclare aussi que :
« Conformément aux dispositions de la loi portant organisation du Rena et établissement de la Lépi, j’invite toutes la classe politique de notre pays au dialogue et à la tolérance »
Toutes les réactions des partis politiques et de la société civile qui ont fait suite à ce discours aussi exigeaient une Lépi consensuelle.
Dans sa décision DCC06-074 rendue le 8 juillet 2006, la Cour constitutionnelle défini le consensus principale à valeur constitutionnelle selon elle par référence au préambule de la Constitution et notamment au passage relatif à « l’opposition fondamentale du peuple béninois, à tout régime politique fondé sur l’arbitraire, la dictature, la corruption, le régionalisme, le népotisme, la confiscation de pouvoir et le pouvoir personnel ».
En lançant dans un forcing solitaire le lancement du Rena, le Président de la République n’a pas recherché le consensus que lui-même appelle dans son discours alors qu’il doit être l’initiateur. Il a donc violé le principe à valeur constitutionnelle de consensus et partant la constitution.
La Cour constitutionnelle étant ainsi qu’il résulte de l’article 114 de la constitution, l’organe de régulation du fonctionnement des institutions et l’activité des pouvoir publics, je sollicite qu’il plaise à la haute juridiction arrêter la propension du Président de la République à imposer une Lépi non consensuelle et lui faire injonction comme la Cour l’a déjà fait dans plusieurs décisions antérieures, d’arrêter la Lépi tel qu’elle est lancée et d’organiser le dialogue social dans une décision qui ne peut excéder huit jours.
Veuillez agréer Monsieur le Président, mesdames et messieurs les membres de la Cour constitutionnelle, l’expression de mes considérations distinguées.
Amouda Razak
P.J. : le journal le béninois libéré du 20 novembre 2009
Pour mettre fin à l’usurpation des fonctions de la Mirena : Un magistrat saisit la Cour contre la Cps/Lépi
La Commission politique de supervision du processus de la Lépi (Cps/Lépi) est dans le collimateur des citoyens béninois. Un magistrat vient de la dénoncer à la Cour Constitutionnelle. Sa plainte vise à solliciter le concours du juge constitutionnel afin qu’il puisse dire et juger que la Cps est en état de violation quotidienne et permanente de la loi n° 2009-10 portant organisation du Recensement électoral national approfondi (Rena) et établissement de la Liste électorale permanente informatisée (Lépi). Pour ce magistrat, il est temps que la Cour Constitutionnelle mette fin à l’usurpation par la Cps des attributions de la Miréna.
Amouda Razack Cotonou le, 11 décembre 2009
06 BP 2311 Cotonou
Tél : 95 53 51 98
A
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres de la Cour constitutionnelle
Cotonou – Bénin
Objet : recours contre l’usurpation
des fonctions de la Miréna par la Cps
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs
J’ai l’honneur de vous exposer ce qui suit :
Au terme de l’article 38 de la loi n° 2007-10 portant organisation du recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente informatisée : « la commission politique de supervision est chargée de :
- la supervision des organes en charge du fichier électoral national ;
- l’élaboration et l’adoption du cadre réglementaire de travail des membres de la commission politique de supervision ainsi que de leurs démembrements respectifs ;
- ………………………..
- La commission politique de supervision à l’obligation de veiller à l’exhaustivité et la fiabilité du recensement électoral national approfondi et de la liste électorale permanente informatisée.
- La commission politique de supervision cesse d’exister quinze (15) jours après que la mission indépendante de recensement électoral national approfondi a cessé ses activités et déposé son rapport final.
Au terme de l’article 41 de la même loi : « sous la tutelle de la commission politique de supervision, la Mission indépendante de recensement électoral national approfondi coordonne toutes les activités techniques de mise en œuvre de recensement électoral national approfondi et de la liste électorale permanente informatisée.
Elle est responsable de :
- la supervision des activités de toutes les structures techniques ;
- l’élaboration des dossiers d’appel à candidature aux fonctions de membres des coordinations techniques ;
- …………………..
- L’établissement de la liste électorale permanente informatisée. »
Il résulte clairement de ses dispositions que la Cps est un organe politique chargé de contrôler le processus d’élaboration de la Lépi alors que la Miréna en est son organe technique, lequel est effectivement chargé de la mise en œuvre du processus de réalisation de la Lépi.
Mais curieusement depuis l’installation des deux structures, la Miréna à dessein incompatible, a été réduite à se tourner les pouces. La Cps s’attribue allégrement les prérogatives de la Miréna sur la base parait il d’un règlement intérieur qui lui permet de se supplée à la Miréna en cas de blocage.
Il est cependant manifeste que le règlement intérieur de la Cps ne peut donner plus de pouvoir à la Cps que la loi ne la lui donne et qu’en tout état de cause elle ne peut réaliser la Lépi à la place de la Miréna.
En raison de ce que au terme de l’article 5 alinéa 1 de la loi précitée : « tout le contentieux………… relève de la Cour constitutionnelle » je sollicite qu’il plaise à la haute juridiction dire et juger que la Cps est en état de violation quotidienne et permanente de la loi n° 2009-10 et mettre fin à l’usurpation par la Cps des attributions de la Miréna.
Veuillez agréer monsieur le Président, mesdames et messieurs les membres de la Cour constitutionnelle, l’expression de mes considérations distinguées.
Amouda Razack