Votre santé peut dépendre de celle de l'entreprise

Votre santé peut dépendre de celle de l'entreprise

Publié le : 02-04-2010

Un salarié, dont la santé s'est altérée en raison d'une restructuration, peut obtenir des dommages et intérêts de la part de son employeur pour la violation de son obligation de protection de la santé et de la sécurité.

Dans une affaire, une salariée était employée en tant que secrétaire générale. Elle a été déclarée inapte par le médecin du travail, suite à une altération de sa santé qui résultait d'une dégradation de ses conditions de travail due à une restructuration de l'entreprise. Son employeur l'a licenciée pour inaptitude.

La salariée saisit le juge d'une demande de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité.

Les juges ont constaté que la santé de la salariée s'était dégradée en raison d'un changement de ses conditions de travail et des pressions subies lors de la restructuration de l'entreprise.

Les juges ont rappelé que l'employeur est tenu d'une obligation de résultat quant à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Par conséquent, les juges ont condamné l'employeur à allouer des dommages et intérêts à la salariée.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 février 2010. N° de pourvoi : 08-44298.

Attention

L'employeur a une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Cela signifie que l'employeur ne pourra pas se prévaloir d'avoir tenté de mettre en place des moyens de protection. Il doit garantir la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Source: JURITRAVAIL